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Execution provisoire jugement

ebende, le 15 jan 2009 à 00:06:06 
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Bonjour,
Les prudhom requalifie mon lic en lic sans cause reel et serieuse et condamne mon ex-employeur à me verser des DOMMAGE et INTERETS.

Les prudhom rappelent que d'apres R1454-28 sont exec de droit à titre prov les remunerations et indemenites visees par R1454-14 dans la limite ...

Q1 mes dommages et interets sont-ils de droit d'exec prov ?

Q2 ayant deja fait appel (ai obtenu date d'appel), puis-je conserver mon appel et demander l'execution provisoire (donc paiement des sommes) ?

merci par avance

Meilleures réponses pour « execution provisoire jugement » dans :
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