Bonsoir,
Je suis de nouveau trés surpris des réponses de "AVOCATDE PARIS" cela impressionne toujours plus...
Rappelons que la législation sur les baux commerciaux provenant du décret du 30 octobre 1953, est protectrice des droits du locataire, avec notamment le droit de cèder son droit au bail, et le droit de renouveler le bail.
C'est pour ça, que la pratique parle "d'une propriété commerciale".
Dans votre cas, il faut bien distinguer, la cession de fonds de commerce, c'est à dire la vente du fonds avec les mêmes activités que le vendeur, pas de problème, le propriétaire ne peut s'opposer à la cession, et vous avez droit au renouvellement de votre bail, avec une révision du loyer. Il faut respecter la clause du bail, concernant la cession.
Si la cession ne concerne que le droit au bail, il faut être particulièrement vigilant, si la cession intervient pendant les 3 dernières années du bail, dans cette seule hypothèse, vous n'avez pas droit au renouvellement du bai.
La cession nécessite une explitation du fonds 3 ans avant la fin du bail.
Précisons aussi, si le propriétaire des murs est un mineur ou un majeur sous tutelle, conformément à l'article 456 du Code civil, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail.
Cordialement votre,
Bail commercial 9 ans renouvellement tacite