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7 réponses
Bonsoir,
Je suis de nouveau trés surpris des réponses de "AVOCATDE PARIS" cela impressionne toujours plus...
Rappelons que la législation sur les baux commerciaux provenant du décret du 30 octobre 1953, est protectrice des droits du locataire, avec notamment le droit de cèder son droit au bail, et le droit de renouveler le bail.
C'est pour ça, que la pratique parle "d'une propriété commerciale".
Dans votre cas, il faut bien distinguer, la cession de fonds de commerce, c'est à dire la vente du fonds avec les mêmes activités que le vendeur, pas de problème, le propriétaire ne peut s'opposer à la cession, et vous avez droit au renouvellement de votre bail, avec une révision du loyer. Il faut respecter la clause du bail, concernant la cession.
Si la cession ne concerne que le droit au bail, il faut être particulièrement vigilant, si la cession intervient pendant les 3 dernières années du bail, dans cette seule hypothèse, vous n'avez pas droit au renouvellement du bai.
La cession nécessite une explitation du fonds 3 ans avant la fin du bail.
Précisons aussi, si le propriétaire des murs est un mineur ou un majeur sous tutelle, conformément à l'article 456 du Code civil, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail.
Cordialement votre,
Je suis de nouveau trés surpris des réponses de "AVOCATDE PARIS" cela impressionne toujours plus...
Rappelons que la législation sur les baux commerciaux provenant du décret du 30 octobre 1953, est protectrice des droits du locataire, avec notamment le droit de cèder son droit au bail, et le droit de renouveler le bail.
C'est pour ça, que la pratique parle "d'une propriété commerciale".
Dans votre cas, il faut bien distinguer, la cession de fonds de commerce, c'est à dire la vente du fonds avec les mêmes activités que le vendeur, pas de problème, le propriétaire ne peut s'opposer à la cession, et vous avez droit au renouvellement de votre bail, avec une révision du loyer. Il faut respecter la clause du bail, concernant la cession.
Si la cession ne concerne que le droit au bail, il faut être particulièrement vigilant, si la cession intervient pendant les 3 dernières années du bail, dans cette seule hypothèse, vous n'avez pas droit au renouvellement du bai.
La cession nécessite une explitation du fonds 3 ans avant la fin du bail.
Précisons aussi, si le propriétaire des murs est un mineur ou un majeur sous tutelle, conformément à l'article 456 du Code civil, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail.
Cordialement votre,
a la fin du bail, vous devez quitter les lieux sauf si vous vous êtes entendu avec votre bailleur pour prolonger le bail.
je vous conseille d'être assisté par un professionnel dans le cadre de la reprise d'un fonds de commerce, si vous voulez être sûr que les actes ne sont pas rédigés en votre défaveur.
je vous conseille d'être assisté par un professionnel dans le cadre de la reprise d'un fonds de commerce, si vous voulez être sûr que les actes ne sont pas rédigés en votre défaveur.
Attention, si vous ouvrez un commerces, vous aurez des charges à payer et vous n'aurez plus le droit d'être malade parce que la première année, en cas d'arrêt de travail, vous ne toucherez rien.
Les charges que vous aurez à payer sont expliquées sur http://www.quelleprevoyance.fr .
C'est assez important de se documenter sur celles ci.
Bon courage
Les charges que vous aurez à payer sont expliquées sur http://www.quelleprevoyance.fr .
C'est assez important de se documenter sur celles ci.
Bon courage
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Bonjour,
Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées.
Amicalement
Hervé D
Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées.
Amicalement
Hervé D
bonjour,
Merci à tout ceux qui ont répondu à mes questions. Mais finalement l'affaire ne s'est pas faite. Tout de même toutes ces informations communiquées me sont utiles.
Maintenant je cherche un appartement sur PARIS 16ème nord pour y habiter et exercer mon activité.
Si vous avez des "ficelles" pour trouver un appart plus facilement sur PARIS faites moi signe.....
Encore merci.
Cordialement
ALASKA 75
Merci à tout ceux qui ont répondu à mes questions. Mais finalement l'affaire ne s'est pas faite. Tout de même toutes ces informations communiquées me sont utiles.
Maintenant je cherche un appartement sur PARIS 16ème nord pour y habiter et exercer mon activité.
Si vous avez des "ficelles" pour trouver un appart plus facilement sur PARIS faites moi signe.....
Encore merci.
Cordialement
ALASKA 75
bonjour,
Pour répondre à votre question, je cherche un appartement à louer. Dans cet appartement je souhaite y habiter et exercer une profession libérale. En fait je cherche un bail mixte. Les quartiers souhaités sont PARIS 16 NORD (de Porte Maillot à la Muette, éventuellement Porte d'Auteuil. Ce qui est difficile c'est de trouver un bail mixte.
Merci de votre intérêt à ma demande.
Cordialement
Alaska75
Pour répondre à votre question, je cherche un appartement à louer. Dans cet appartement je souhaite y habiter et exercer une profession libérale. En fait je cherche un bail mixte. Les quartiers souhaités sont PARIS 16 NORD (de Porte Maillot à la Muette, éventuellement Porte d'Auteuil. Ce qui est difficile c'est de trouver un bail mixte.
Merci de votre intérêt à ma demande.
Cordialement
Alaska75
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24 févr. 2010 à 16:12
je cherche à céder mon bail
je dois respecter un formalime et en avertir le propriétaire par AR
"Le locataire doit signifier le projet d'acte de cession ou de sous-location au bailleur par exploit d'huissier ou par lettre recommandée"
(cession de bail et changement d'activité )
est ce que vous auriez un modèle de lettre à me conseiller, je ne voudrais pas commettre d'impairs
En vous remerciant par avance