proprietaire reclame taxe ordures menagere!Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Charges locatives
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 22 s
Description: Les charges locatives, c'est-à-dire les charges récupérables sur le locataire par le bailleur, sont une source fréquente de litiges...

Question

Bonjour,
Ma propriétaire me réclame la taxe d'ordure ménagère, dois-je la payer en sachant que dans mon bail, il est ecrit:

Les charges comprennent la fourniture de l'eau, l'entretien et nettoyage des locaux commun ainsi que le cout de l'enlèvement des ordures ménagères...

Si je dois payer cette taxe, puis-je demander qu'elle me fasse un prorata sur les charges car das mon bail, il est dit:

en fonction de ce montant,il sera procedé..., a un remboursement du trop perçu si le montant definitif des charges est inferieur à la provision constituée...

Merci de votre aide

vulcan1 · Accepted Answer

Bonjour,
La taxe d'ordures ménagères est dans l'avis d'imposition de la taxe foncière que paye votre bailleur . Elle est fonction de la valeur locative de l'immeuble ou de l'appartement mutlplié par le taux d'imposition voté par les collectivités dont la commune . 
Il s'agit d'une prestation de service dont le bénéficiaire est le locataire . Elle est donc a sa charge , au même titre que l'eau , le gaz etc ..

Habituellement le montant de la taxe est inclus dans la provision mensuelle pour charge , sauf pratique contraire par le propriétaire , qui fait un appel en fin d'année lors de la réception de l'avis d'imposition de sa taxe d'habitation

Dansemacabre · Answer

Faites-lui en la remarque et demandez lui un détail des charges que vous payez. Vous pourrez ainsi voir si vous payez effectivement deux fois pour l'enlèvement ou non.

bronxiol · Answer

Bonsoir
En principe
En application du décret du 26 août 1987, c'est le locataire qui doit payer la taxe d'ordures ménagères, s'agissant d'un service lui bénéficiant directement.

Néanmoins, il faut aussi regarder les dispositions du bail si des fois ce dernier fait apparaître un texte contraire, mais normalement c'est toujours au locataire de s'acquitter de cette taxe. 

Tout d'abord, Le propriétaire doit vous fournir un justificatif de la dépense qu'elle vous impute. 

S'il s'agit comme il est vraisemblable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que votre propriétaire règle chaque année dans le cadre de la taxe foncière, elle a le droit de vous la réclamer, cette taxe ayant le caractère de charge récupérable en application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 . 
Cordialement.
bronxiol

bingO · Answer

Le probleme c'est que je ne suis plus dans cette appartement depuis Juin 2008 et qu'elle ne m'a jamais envoyé de justificatif sur mes charges! Et aujourd'hui elle me menace de voir u huissier...

bingO · Answer

merci pour vos réponse mais si sur le bail il est marqué que les charges couvrent entre autres l'enlèvement des ordures ménages pourquoi me réclame t elle cette somme?

bronxiol · Answer

Dans ce cas demandez de vous montrer la facture des charges et selon les différentes sommes vous verez bien si vous la payer deux fois.
Cordialement.
bonxiol

bingO · Answer

Et donc si elle ne peut me fournir cette facture des charges, que puis-je faire et si au contraire, elle me donne cette facture et qu'il n'y a pas les ordures menages, je peux lui demander un prorata sur mes charges avant de lui payer cette taxe?

bingO · Answer

de Septembre 2007 à juin 2008 donc elle peut me réclamer celle de 2007 aussi!?

bingO · Answer

et bien merci, je vais l'appeler en lui demandant tous les justificatifs concernant mes charges (eau, entretient des commun, enlèvement des ordures...) et lui dirais que je la paierai après réception de ces justificatifs!
Si elle refuse de me donner ces justificatifs, que puis-je faire?
Désolé de vous harceler de question mais je suis un peu perdu, je ne sais quoi faire!

bronxiol · Answer

Dites lui de voir si elle veux un procé

le papetier · Answer

Les taxes d'ordures ménagères sont ajoutées à la taxe foncière payée payée par le propriétaire, mais reste à la charge du locataire.
Le propriétaire a obligation de fournir une copie du document taxe foncière , dans ce cas, le locataire a obligation de s'acquitter de cette charge auprès du propriétaire.
Pour que la somme soit moins lourde a réglé, le locataire peut s'en acquitter mensuellement sur 10 mois

bingO · Answer

je viens d'avoir la propriétaire qui me dit que les justificatifs, elle ne les as pas, c'est l'agence qui les a alors que je ne suis pas passé par une agence mais directement avec la propriétaire, il y a juste l'état des lieux de sortie que j'ai fait avec cette agence et la propriétaire me demande la moitié de la somme pour cet état des lieux!je sais pas si je dois payer, encore un problème de plus!!!
Cette agence fait juste parti de la copropriété de l'immeuble
Est-ce normal que c'est l'agence qui possede les justificatifs et factures?

bingO · Answer

c'est donc faut ce qu'elle me dit?

bingO · Answer

Que dois-je faire, aller voir a l'agence!

sarah · Answer

Pour revenir sur le débat des taxes et imputation au propriétaire ou au locataire,

je pense qu'il faut distinguer ce qui tient des charges, pour le paiement de l'entreprise chargée  de sortir les poubelles
et ce qui tient de la fiscalité (taxe sur enlèvement des ordures ménagères) qui paye la commune et ses frais dus à la collecte, et au traitement des déchets dans des filières adaptées.

nina · Answer

a ma sortie du logement en me demande la taxe des ordures menageres

Matthieu-B · Answer

Bonjour, pour un point juridique sur cette question, voir la fiche TEOM et locataire : qui paye la taxe d'ordures ménagères ? Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Proprietaire reclame taxe ordures menagere!

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