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Proprietaire reclame taxe ordures menagere! [Résolu/Fermé]

Posez votre question bingO - Dernière réponse le 19 mars 2017 à 00:06 par gigi
Bonjour,
Ma propriétaire me réclame la taxe d'ordure ménagère, dois-je la payer en sachant que dans mon bail, il est ecrit:

Les charges comprennent la fourniture de l'eau, l'entretien et nettoyage des locaux commun ainsi que le cout de l'enlèvement des ordures ménagères...

Si je dois payer cette taxe, puis-je demander qu'elle me fasse un prorata sur les charges car das mon bail, il est dit:

en fonction de ce montant,il sera procedé..., a un remboursement du trop perçu si le montant definitif des charges est inferieur à la provision constituée...

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Bonjour, pour un point juridique sur cette question, voir la fiche TEOM et locataire : qui paye la taxe d'ordures ménagères ? Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Bonjour,
La taxe d'ordures ménagères est dans l'avis d'imposition de la taxe foncière que paye votre bailleur . Elle est fonction de la valeur locative de l'immeuble ou de l'appartement mutlplié par le taux d'imposition voté par les collectivités dont la commune .
Il s'agit d'une prestation de service dont le bénéficiaire est le locataire . Elle est donc a sa charge , au même titre que l'eau , le gaz etc ..

Habituellement le montant de la taxe est inclus dans la provision mensuelle pour charge , sauf pratique contraire par le propriétaire , qui fait un appel en fin d'année lors de la réception de l'avis d'imposition de sa taxe d'habitation
nathalie- 24 mai 2011 à 00:08
Bsr
Comment peut on savoir si la taxe d'ordures ménagères est inclus dans ma charge mensuelle ou non? Car mon propriétaire qui me fait payer 186 euros de charge mensuelle me réclame pour la première fois cette taxe?
Merci
JACQUET- 19 nov. 2011 à 11:00
Bonjour,

je loue un garage à quelque pas de mon logement.
Je viens de recevoir une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par le biais de l'agent de location.
Je ne comprend pas pourquoi je devrais payer cette taxe pour un garage, hors que je paie déjà pour mon logement avec mes charges.
Pouvez-vous me dire si je dois quand même la payer ou pas ???????
Merci beaucoup
jaqot 5241Messages postés samedi 1 août 2009Date d'inscription 3 février 2017 Dernière intervention - 19 nov. 2011 à 11:01
bonjour , mème pour un garage , on paye une TOM , c est la loi , c est comme cela , donc oui vous devez payer
Lepoy- 18 nov. 2012 à 18:45
Les charges mensuelles sont une PROVISION pour charges. En fin d'année, votre bailleur (propriétaire ou agence) doit faire les comptes entre les charges réellement payées et le total des provisions versées, et soit vous demander un complément soit vous rendre un trop perçu.
Vous êtes en droit de demnader des justificatifs, notamment pour la taxe des ordures ménagères où il doit vous fournir une photocopie du volet de sa taxe d'habitation comprenant ce montant.
Je ne sais pas par contre si il est possible d.'y appliquer un prorata en cas d'entrée dansles lieux en cours d'année fiscale...
gigi- 19 mars 2017 à 00:06
Merci pour cette réponse apportée qui a éclairé ma lenterne
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merci pour vos réponse mais si sur le bail il est marqué que les charges couvrent entre autres l'enlèvement des ordures ménages pourquoi me réclame t elle cette somme?
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a ma sortie du logement en me demande la taxe des ordures menageres
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de Septembre 2007 à juin 2008 donc elle peut me réclamer celle de 2007 aussi!?
Dansemacabre 2218Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 15 janv. 2009 à 19:06
Oui, de septembre à décembre.
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Les taxes d'ordures ménagères sont ajoutées à la taxe foncière payée payée par le propriétaire, mais reste à la charge du locataire.
Le propriétaire a obligation de fournir une copie du document taxe foncière , dans ce cas, le locataire a obligation de s'acquitter de cette charge auprès du propriétaire.
Pour que la somme soit moins lourde a réglé, le locataire peut s'en acquitter mensuellement sur 10 mois
james- 24 sept. 2011 à 17:21
bonjour,

Quels articles de loi permet de payer cette taxe en plusieurs mensualités?
Par avance, merci de votre réponse
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Le probleme c'est que je ne suis plus dans cette appartement depuis Juin 2008 et qu'elle ne m'a jamais envoyé de justificatif sur mes charges! Et aujourd'hui elle me menace de voir u huissier...
bernard- 2 sept. 2011 à 23:02
malheureusement, le propriétaire peut pendant 5 années récuperer les charges liées à cette location. Traditionnellement la taxe des ordures ménagères n'étant connue qu'en fin d'année, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit réclamée hors charges classiques (eau, élec des communs, nettoyage des communs, etc...
frez- 13 oct. 2011 à 17:49
J'envoi le chèque a mon agence immobilière ou au propriétaire pour réglé les ordures ménagères ?
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Pour revenir sur le débat des taxes et imputation au propriétaire ou au locataire,

je pense qu'il faut distinguer ce qui tient des charges, pour le paiement de l'entreprise chargée de sortir les poubelles
et ce qui tient de la fiscalité (taxe sur enlèvement des ordures ménagères) qui paye la commune et ses frais dus à la collecte, et au traitement des déchets dans des filières adaptées.
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c'est donc faut ce qu'elle me dit?
pin pon pin pon !!! pin pon - 16 janv. 2009 à 13:44
bjr ou lala non !! , l'état des lieux est a répartir a 50/50 locataires propriétaires c'est ainsi , désolé , salutations
Dansemacabre 2218Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 16 janv. 2009 à 14:14
Non, c'est faux ce que vous dites.
pin pon pin pon !!! pin pon - 16 janv. 2009 à 14:25
non non , Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l’état des lieux n’entraîne aucuns frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
Reste le cas délicat où l’une des deux parties, en général le propriétaire, confie l’état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D’après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). même si je précise que bcp de propriétaire ne le refacture pas systématiquement , même si c'est une agence , mais bon tous les propriétaires ne sont pas chevaliers dans l'âme !!! salutations .
Dansemacabre 2218Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 16 janv. 2009 à 15:03
Et bien c'est strictement contraire à la loi du 6 juillet 1989.

Le seul cas de figure où les frais sont partagés, c'est lorsqu'il est nécessaire de faire appel à un huissier parce que l'une des parties concernées s'est opposée à l'établissement de l'état des lieux, sinon c'est à la charge exclusive de la partie la plus diligente.

Donc à moins qu'il ait refusé de faire l'état des lieux, il est totalement exclu que le propriétaire ou l'agence lui réclame des frais pour l'établissement de cet état des lieux. Si le propriétaire ne peut être présent et doit se faire représenter, c'est à ses frais uniquement.
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et bien merci, je vais l'appeler en lui demandant tous les justificatifs concernant mes charges (eau, entretient des commun, enlèvement des ordures...) et lui dirais que je la paierai après réception de ces justificatifs!
Si elle refuse de me donner ces justificatifs, que puis-je faire?
Désolé de vous harceler de question mais je suis un peu perdu, je ne sais quoi faire!
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Faites-lui en la remarque et demandez lui un détail des charges que vous payez. Vous pourrez ainsi voir si vous payez effectivement deux fois pour l'enlèvement ou non.
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Dites lui de voir si elle veux un procé
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Bonsoir
En principe
En application du décret du 26 août 1987, c'est le locataire qui doit payer la taxe d'ordures ménagères, s'agissant d'un service lui bénéficiant directement.

Néanmoins, il faut aussi regarder les dispositions du bail si des fois ce dernier fait apparaître un texte contraire, mais normalement c'est toujours au locataire de s'acquitter de cette taxe.

Tout d'abord, Le propriétaire doit vous fournir un justificatif de la dépense qu'elle vous impute.

S'il s'agit comme il est vraisemblable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que votre propriétaire règle chaque année dans le cadre de la taxe foncière, elle a le droit de vous la réclamer, cette taxe ayant le caractère de charge récupérable en application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 .
Cordialement.
bronxiol
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Et donc si elle ne peut me fournir cette facture des charges, que puis-je faire et si au contraire, elle me donne cette facture et qu'il n'y a pas les ordures menages, je peux lui demander un prorata sur mes charges avant de lui payer cette taxe?
Dansemacabre 2218Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 15 janv. 2009 à 18:58
C'est une taxe annuelle, que vous n'avez à payer qu'au prorata de votre occupation du lien (de janvier à mai pour 2008 d'après ce que vous dîtes).
bronxiol 666Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 31 mai 2010 Dernière intervention - 15 janv. 2009 à 19:08
De toute manière c'est peut etre que ces charges sont mal marquées sur votre bail
Vous devez les payer mais demandez lui un justificatif.
Cordialement.
bronxiol
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Dans ce cas demandez de vous montrer la facture des charges et selon les différentes sommes vous verez bien si vous la payer deux fois.
Cordialement.
bonxiol
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je viens d'avoir la propriétaire qui me dit que les justificatifs, elle ne les as pas, c'est l'agence qui les a alors que je ne suis pas passé par une agence mais directement avec la propriétaire, il y a juste l'état des lieux de sortie que j'ai fait avec cette agence et la propriétaire me demande la moitié de la somme pour cet état des lieux!je sais pas si je dois payer, encore un problème de plus!!!
Cette agence fait juste parti de la copropriété de l'immeuble
Est-ce normal que c'est l'agence qui possede les justificatifs et factures?
bronxiol 666Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 31 mai 2010 Dernière intervention - 15 janv. 2009 à 20:44
Il y un conflit donner moi le numero de téléphone de votre propriétaire.
Je vais l'appeller demain et lui remonter les oreilles.
Elle se fou de vous.
Cordialement.
bronxiol
Dansemacabre 2218Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 16 janv. 2009 à 11:51
L'état des lieux est aux frais exclusif de la propriétaire. C'est elle qui s'est faite représentée et non vous, je ne vois pas pourquoi on vous demanderait des frais dont vous n'êtes pas à l'origine.

De toutes façons, la loi est très claire sur ce point : on ne peut vous demander des frais pour l'établissement de l'état des lieux que dans le cas où vous vous seriez opposé à l'établissement de celui-ci, et qu'il eut été nécessairede faire appel à un huissier pour le faire. Ce qui n'est pas votre cas.

Concernant ce qu'on vous réclame, tant qu'on ne vous produit pas les justificatifs, vous n'avez rien à payer. Je dirais même que c'est à la propriétaire de se débrouiller pour les récupérer, et non à vous de traiter avec l'agence.
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Que dois-je faire, aller voir a l'agence!
bronxiol 666Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 31 mai 2010 Dernière intervention - 15 janv. 2009 à 22:32
Contacter l'agence pour savoir les frais les détails de bail.
Bonne nuit
bronxiol
bpa- 19 mars 2009 à 21:45
Bonjour j'ai 2 fils qui habitent dans 2 studios différents la même résidence située à Paris. Il s'agit de studio avc kitchinette.
On me demande de payer le taxe ordure pour les 2 studios. Est-ce normal ou bien la taxe n'est payé qu'une fois par famille soit dans mon cas 1 fois et non 2 fois comme le demande le syndic ?
Merci pour votre éclairage
Dansemacabre 2218Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 20 mars 2009 à 10:19
C'est calculé en fonction de la surface, et donc par logement.

Vous devez donc la payer deux fois : une fois par studio.
bpa- 20 mars 2009 à 10:37
Merci Dansemacabre pour votre aide
bp

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