paiement des heures de délégation syndicalesRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je suis salarié dans un établissement de santé qui fonctionne donc 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365. Je suis titulaire de plusieurs mandats de réprésentants du personnel (DS, CE,DP). Partant  en retraite à la fin du mois, ,j'ai un solde positif de 1 200 heures de délégation, prises en dehors du temps de travail entre Novembre 2007 et Janvier 2009, que je ne pourrais donc pas récupérer. Mon employeur doit-il me les payer en heures supplémentaires, selon quel montant de majoration. Quel régime au niveau fiscal et au niveau charges sociales    Merci de vos réponses         Bien cordialement

Smith* · Accepted Answer

Qu'est ce que vous entendez par un solde positif ? Des heures de delegation non utilisees ?

Soit votre boite a un accord syndical et dans ces cas la chaque accord est unique soit il n'y a rien et vous n'avez droit a rien car les heures non prisent sont perdues. 

Etonnant pour un elu de poser ce genre de question.

liberta13 · Answer

Bonjour, Je travaille dans un quotidien à marseille et je me suis toujours posé la question pourquoi les délégués syndicaux de ce journal ne revendiquaient aucune augmentation de salaire et n'étaient jamais en lutte contre le patron........ Aujourd'hui je comprends, donc, ces personnes ont un mandat de délégués, prennent leurs heures de délégation et ils sont payés normalement comme tout délégué qui se respecte mais, et oui il y a un mais.......... ces messieurs touchent en plus de leur salaire ce qu'ils appelent "un mandat de délégués", c'est à dire que ces messieurs touchent à la fin de l'année une "prime" de 2500 à 4000 euros payés par le patron, parce qu'ils sont délégués et attention le plus beau c'est que si ils sont élus pour un mandat de délégués du personnel, ils touchent une "prime"  de 2500 à 4000 euros, mais s'ils sont élus pour le personnel, le CE, le CHSTC, ils touchent 3 "primes" de 2500 à 4000 euros, C'EST UN SCANDALE. Voilà pourquoi il n'y a jamais de conflit, évidemment........... Le mot pour rire, il y en a qui touchaient tellement de mandats à la fin de l'année qu'ils ont été obligés de les mensualiser.
A bon entendeur salut............

Smith* · Answer

Il est vrai que cela "fluidifie" grandement le dialogue social dans cette boite !!! D'un autre cote maintenant que vous le savez vous ne voterez plus pour eux ! 

Meme mieux, contactez un syndicat qui n'est pas implanté dans votre boite et presentez vous sous cette etiquette a la prochaine election.

dominique · Answer

http://cgtareram.onlc.fr/

Sur ce site, des informations sur les heures de délégation des IRP

DD · Answer

Bonjour
Je te conseille de prendre contact avec les animateurs de ce site : 

http://cgtareram.onlc.fr/ 

Ils ont obtenu gain de cause (paiement) pour un cas semblable au tien après intervention de l'inspection du travail . Le code du travail énonce bien que les heures de délégation doivent être payées à échéance (chaque moi)
 a bientôt

Paiement des heures de délégation syndicales

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