depuis bien longtemps le taux d'interet legal pour la mojoration des reglements en retard était fixé à
1.5 %
maintenant j'ai lu dans une doc de CGPME que ce taux avait été revu à 3 % au 01/01/2009
Taux de l'intérêt légal pour 2009 VoirLe décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (publié au Journal officiel du 11 février 2009) fixe à 3,79% le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009.
Rappelons que ce taux est utilisé pour fixer le taux des intérêts dans de nombreuses procédures...
Caisse d'épargne : taux du Livret A au 1er août 2008 VoirLes taux de rémunération du Livret A et des autres produits d'épargne réglementés ont été sensiblement relevés au 1er août 2008. Voici les nouveaux taux en vigueur, les plafonds n'ayant pas changés.
Livret A et Livret Bleu : 4% (plafond de dépôt :...
Crédit immobilier : taux variables Voir(loi du 3.1.08, art.25 et 26 : JO du 4.1.08)
La loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs comporte une mesure relative à l’information de l’emprunteur qui souscrit un prêt à taux variable sur les...