SCI DECES D UN ASSOCIE
KALLIOPI
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16 janv. 2009 à 10:21
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 janv. 2009 à 19:14
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 janv. 2009 à 19:14
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1 réponse
bronxiol
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660
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mardi 13 janvier 2009
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31 mai 2010
975
16 janv. 2009 à 10:26
16 janv. 2009 à 10:26
bonjour
Ce n’est pas votre mère qui est propriétaire du bien mais la SCI.
Plus que d’un adage il s’agit d’une règle légale (article 815 du Code civil).
Le décès de l’un des associés n’a pas pour effet de dissoudre la société, sauf disposition contraire des statuts.
La société dès lors continue entre les héritiers de l’associé décédé et les autres associés. Une clause des statuts toutefois pourrait prévoir un droit de préemption au bénéfice des autres associés.
Il n’y a donc pas le plus souvent d’indivision. C’est l’un des avantages de la SCI.
Cordialement .
bronxiol
Ce n’est pas votre mère qui est propriétaire du bien mais la SCI.
Plus que d’un adage il s’agit d’une règle légale (article 815 du Code civil).
Le décès de l’un des associés n’a pas pour effet de dissoudre la société, sauf disposition contraire des statuts.
La société dès lors continue entre les héritiers de l’associé décédé et les autres associés. Une clause des statuts toutefois pourrait prévoir un droit de préemption au bénéfice des autres associés.
Il n’y a donc pas le plus souvent d’indivision. C’est l’un des avantages de la SCI.
Cordialement .
bronxiol
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2009 à 11:39
SUITE AU DECES DE MAMAN NOUS ENVISAGEONS DE VENDRE LE BIEN
COMMENT EST REPARTIE LA SOMME DE CETTE VENTE?
16 janv. 2009 à 18:24
Réponse. Il vaut mieux laisser le choix à votre acquéreur, si la maison est le seul actif de la SCI, entre :
acheter vos parts de la SCI et ainsi continuer avec cette société, auquel cas il y aura lieu de donner une garantie du passif non connu à votre acheteur,
ou vendre la maison par la SCI puis dissoudre la société ou la conserver pour l’achat d’un autre bien.
Dans tous les cas l’opération sera taxée au titre de la plus-value immobilière.
Bonne soirée.
bronxiol
16 janv. 2009 à 19:14
Attention à la question, il est indiqué que la tante a financé à hauteur de 80% l'opération immobilière.
Il ne faut pas perdre de vue, que cette personne dispose d'un compte courant d'associé à hauteur de 80% du financement,
en réalité le compte courant d'associé est un prêt effectuée par cette associée à la société.
Vérifiez dans les statuts, le taux d'intéret du compte courant d'associé, et les modalités de remboursement.
En réalité, en fonction de l'importance de ce compte courant d'associé, votre tante, contrôle de fait la société.
Fiscalement, en niveau de la plus value, et des frais, la cession de parts de la sci, doit bien faire la ventilation entre le prix de vente, et la cession du compte courant d'associé.
Bien évidemment, il n'y a pas de plus value immobilière, sur le compte courant,
Bonne soirée,