200 000 créateurs prévus en 2009
La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009.
Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.
Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.
Pas de chiffre d'affaires = pas de charges
Ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarer une activité à votre compte avec le minimum de risque
jeudi 8 janvier 2009 à 20h par Herve-Novelli
Hervé Novelli - auto-entrepreneur et professions libérales
Auto-entrepreneurs : les professions libérales pourront s'inscrire en février
paris, 9 jan 2009 (AFP) - Le secrétaire d'Etat chargé des PME, Hervé Novelli, a déclaré vendredi que les professions libérales qui ne pouvaient jusqu'ici prétendre au nouveau statut de l'auto-entrepreneur, pourraient le faire "courant février".
Jusqu'ici, les professions libérales ne pouvaient bénéficier de ce statut, en vigueur depuis le 1er janvier, faute de signature d'une convention avec leur caisse de retraites.
"Un amendement à la loi de relance vient d'être adopté. Il va permettre aux professions libérales de devenir auto-entrepreneurs", a annoncé Hervé Novelli, dans une vidéo diffusé sur le site internet www.auto-entrepreneur.fr.
"Avec cet amendement, les professions libérales pourront s'inscrire, dès que la loi de relance sera adoptée", a poursuivi M. Novelli.
Les candidats au statut pourront s'inscrire "courant février", a-t-il ajouté.
Il a précisé que pour les commerçants et artisans, "plus de 2.000 inscriptions par jour" étaient enregistrées depuis le 1er janvier.
Le nouveau statut permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour augmenter leurs revenus.
Présentation synthétique du statut auto-entrepreneur
Forme juridique : Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI)
(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant)
Avantages particuliers : Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).
Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)
En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.
Accessibilité : Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Charges sociales : Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :
12% pour une activité commerciale.
21,3% pour une activité de prestations de services
21,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux.
Fiscalité : Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à
1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
TVA, taxe sur la valeur ajoutée : Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. en savoir plus >>>
Taxe professionnelle : Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP
Formulaire d'inscription en ligne
A compter du 1° janvier 2009 chacun pourra déclarer le lancement de son entreprise individuelle sous le régime auto-entrepreneur en effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,
si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.
Dès aujourd'hui il est possible de remplir un formulaire permettant à toutes les personnes intéressées de s’inscrire pour recevoir dès le 1er janvier, date à laquelle le régime sera opérationnel, les documents nécessaires pour devenir auto-entrepreneur.
pour la suite voici le site : www.auto-entrepreneur.fr
Bonne journée.
bronxiol
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Abattement micro entreprise 2009