Donation partage et vente terrain
himmelljus
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vendredi 16 janvier 2009
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16 janvier 2009
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16 janv. 2009 à 12:04
deus irae - 16 janv. 2009 à 13:41
deus irae - 16 janv. 2009 à 13:41
A voir également:
- Donation partage et vente terrain
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
Au vu des éléments tels que vous les avez présentés, voici ma réponse :
Votre problème relève du code de l'urbanisme et plus spécifiquement des procédures de lotissement.
La réponse ici s'avèrerait trop longue à développer mais pour faire simple disons simplement que si vous découpez un terrain en plus de trois morceaux votre rentrez dans une procédure de lotissement (extrèmement complexe et contraignante pour un non-professionnel de l'immobilier). Consultez votre notaire avant de faire quoi que ce soit et exposez-lui votre intention d'éventuellement revendre dans les 10 ans avec toutes les conséquences induites de votre choix.
Enfin, voir si la donation-partage à consentir se fera avec les réserves habituelles (réserve d'usufruit et/ou clause d'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer les biens donnés) ou non. Auquel cas, l'intervention du donateur à l'acte de vente sera obligatoire.
A méditer, mais pas trop quand même sinon on ne dort plus...
Bien à vous,
Un ancien premier clerc de notaire anonyme....
Votre problème relève du code de l'urbanisme et plus spécifiquement des procédures de lotissement.
La réponse ici s'avèrerait trop longue à développer mais pour faire simple disons simplement que si vous découpez un terrain en plus de trois morceaux votre rentrez dans une procédure de lotissement (extrèmement complexe et contraignante pour un non-professionnel de l'immobilier). Consultez votre notaire avant de faire quoi que ce soit et exposez-lui votre intention d'éventuellement revendre dans les 10 ans avec toutes les conséquences induites de votre choix.
Enfin, voir si la donation-partage à consentir se fera avec les réserves habituelles (réserve d'usufruit et/ou clause d'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer les biens donnés) ou non. Auquel cas, l'intervention du donateur à l'acte de vente sera obligatoire.
A méditer, mais pas trop quand même sinon on ne dort plus...
Bien à vous,
Un ancien premier clerc de notaire anonyme....
La législation juridique et financière évolue en permanence...