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PV au SKI [Résolu/Fermé]

Posez votre question isafred38 4Messages postés vendredi 16 janvier 2009Date d'inscription 16 janvier 2009 Dernière intervention - Dernière réponse le 23 févr. 2010 à 12:56 par surfeur91
Bonjour,


Circulant sur les pistes de ski avec le forfait gratuit moins de 5 ans de ma fille (en fait, je n'ai même pas eu l'occasion de passer le 1er contrôle), un agent assermenté voulait me faire payer une indemnité forfaitaire pour cette infraction.

N'ayant pas de moyen de paiement sur moi, elle m'a dit qu'elle retrouverai mon nom grâce au forfait de ma fille, qu' elle a gardé pour m'envoyer le PV.

J'ai reçu le dit PV mais il me semble incomplet:
D'après l' arrêté du 1er oct 1986 relatif au procès verbal d' infraction auquel ils font réference il faudrait tt çà :


a) Concernant les contrevenants n'ayant pas versé une indemnité transactionnelle au moment de la constatation :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. L'adresse ;
4. Le numéro et la nature de la pièce d'identité ;
5. La date et l'organisme de délivrance de la pièce d'identité ;
6. Le type de titre de transport utilisé ;
7. La signature du contrevenant ;
8. Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est émis à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

b) Concernant l'infraction :
1. Le lieu de l'infraction ;
2. Le type ainsi que, le cas échéant, le code de l'infraction ;
3. Les éléments constatés de l'infraction ;

4. La date et l'heure de la contravention ;
5. Le montant et les informations relatives au paiement de la contravention ;
6. Le numéro du procès-verbal ;
7. Les informations relatives au service émetteur du procès-verbal ;
8. Les informations relatives au délit d'habitude (nombre et dates des procès-verbaux) ;
9. Les relances et réclamations ;
10. La mention et la date de la transmission des informations au ministère public ;

c) Concernant l'agent verbalisateur :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. Le code identifiant fourni par l'employeur ;
3. La signature de l'agent verbalisateur.


OR , il n' y a que mon nom, adresse, motif d' infraction, n° du pv, date lieu, le montant,le cachet de l' office de tourisme de la station et une griffe en guise de signature.
Je ne sais pas qui a rempli le PV: pas de nom, ni de numéro!!

DE PLUS, dans les conditions générales de vente et utilisation de remontées mécaniques de la station, article 2b "contrôle et infractions aux clauses de transport", on trouve ceci:
"L'absence de titre de transport ou l' usage détourné d' un titre de transport (utilisation d' un titre vendu au tarif enfant, par un adulte, par exemple) est passible d' une indemnité forfaitaire ( au maximum 5 fois le prix du titre utilisé)
La falsification d' un titre de transport ou l' utilisation d' un titre falsifié est passible de poursuite pénales ainsi que du paiement de dommages et interets. dans tous les cas precités, les forfaits peuvent etre retirés à des fins de preuve. selon la gravité de l' infraction commise, celle ci pourra donner lieu au paiement d' une indemnité forfaitaire (d' un max de 5 fois le prix du forfait journée, à savoir 115€) augmentée le cas évheant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur."



Le forfait utilisé n'était pas falsifié, c'était un usage détourné.
Par conséquent, si j' applique le réglement 5 fois le montant du titre utilisé : 5 fois 0 = 0€

or le montant du PV est de 5 fois le montant du forfait journée = 115€


sinon le pv fait référence à 3 autres lois :
-LOI du 15 juillet 1845 sur la police des chemin de fer
-LOI du 30 decembre 1985 portant diverses dispositions de procedure penale et de droit pénal
-DECRET n° 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sureté et l' exploitation des voies ferrées d' interet general et local.

Ainsi, comme pour un PV traditionnel, peut-on refuser de payer sous prêtexe de pv non conforme ou sans valeur juridique? (manquement à la procédure de dressage d'infraction, informations manquantes, non respect de leurs conditions gén. de vente? Comment contester? est-ce contestable...?


Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement, isafred38.
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Bonjour,
Tout d' abord je trouve cela normal que l' on controle les skieurs aux pieds des remontées,si aucun controle serait fait,tout le monde se preterait les forfaits ou prenderai des forfaits gratuits enfants ( pour leurs pseudo enfants peut etre).Résultat des courses l' arnaque serait rapidement connu de tout le monde,le ski devriendrai gratuit! Le manque a gagner sera enorme pour les societes de remontées mécaniques,qui ne pourrai plus investir dans de nouvelles remontées ( parc vieillissant en france et bien sur vous etes les premiers a vous en plaindre),obliger egalement de reduire les effectifs personnel ( vous n aurez plus d'information et d' acceuil et la securitée des usagers en peril),et aussi fini les animations pour vous divertir le soir sur les fronts de neige ( et oui ca a un cout).
Il faut savoir qu'un telesiege debrayable coute actuellement 15 millions d' euros.
Donc pour moi la fraude c'est du vol,pourquoi tout le monde achete leur forfaits et pas vous?C est un manque de respect par rapport aux autres utilisateurs!C' est la mort des domaines skiable.C'est pareil que de voler du maquillage dans une grande surface.
Et puis aller pour votre petite information,c est le maire de la commune qui est le responsable du controle des titres de transport et qui est censé les faire appliquer via la société d' exploitation des remontées.De ce fait,des agents assermentés peuvent vous etablir un proces verbal en cas de fraudes constatées.C ' est exactement pareil qu 'a la SNCF.
Voila et puis quand on triche..........on assume jusque au bout....
Bon ski a tous et sortez couvert.....de votre forfait.....
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Madame, Messieurs
Truander et se faire pincer, n'est-ce pas la règle du jeu... Quand on n'a pas les moyens de se payer un forfait on ne va pas au ski car on est sensé savoir que ce n'est pas gratuit.
Moi, je n'y vais pas, mes 700€ mensuels ne me le permettent pas , et je n'ai pas de souci. Idem pour les parcmètres, je marche un peu plus (ça c'est du sport).
Au fait, laisser moi vos adresses et je passerai chez vous prendre quelques affaires
pylc6972- 5 janv. 2010 à 16:04
ça, c'est de la réponse...
Merci pour ton soutien
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Estomaqué de voir des contrevenants se justifier et chercher a ne pas assumer la consequences de leurs actes...
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A votre avis, que doit on faire pour éviter d'en payer encore plus ?

Acheter un forfait journalier

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Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras.Son ombre est celle d'une croix. 
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Qui sont les voleurs, ceux qui ne paye pas parce qu'il n'ont pas les moyens ou les multimilliardaire detenteur des stations qui s'en mettent plein les fouilles sans le moindre scrupules!!!
Pourquoi le ski serait il reservé aux riches?
Il m'est arrivé une histoire ressemblant a la votre, avec mon homme on achete un forfait pour 2 (45€ le forfait deja!!!!!!) nous sommes etudiant donc tres cher pour nous!
Les forfaits sont magnetiques et la plupart du temps pas de controleurs. On passait donc a 2 en meme temps en se serrant. Bien sur a la derniere remonté on c'est fait attrapé donc la controleuse me demande de la suivre, elle me dit qu'elle va me mettre une amende et commence a appelé qqun au tawki.
J'ai eu peur et je me suis "sauver" (avec les chaussures de ski cest pas evident!)
ils ne peuvent rien te faire dans ce cas! Il n'ont pas l'autorité necessaire pour te maintenir de force (en t'attrapant) et il n'on pas ton identité. C'est la meilleure chose a faire!
Je ne savais pas que l'on pouvait etre amendé pour ça avant ce periple.
C'est sure que j'ai eu peur mais au final je suis rentré en navette et si je retourne au ski avec peu d'argent je recommencerai sans le moindre scrupules! En faisant plus attention sans doute!
surfeur91 329Messages postés jeudi 18 février 2010Date d'inscription 24 mai 2017 Dernière intervention - 23 févr. 2010 à 12:55
Et bien, vous demarrez bien dans la vie vous !....
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Vous pouvez contester en signalant que vous avez bien une fille et qu'elle avait perdu son bagde et qu'une personne a du utiliser frauduleusement .
Mais que ce n'est pas vous le contrevenant .
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bonjour,

se sera la parole de l' agent assermenté contre la mienne.
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Je ne savais pas qu'il pouvait controler les gens sur les pistes,a la rigueur au portillon.
C'était ou ??
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A l' entrée du télésiège.
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Ok
Je ferais gaffe .
mais ou je vais,on ne peut pas truander ,car c'est un badge électronique
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là aussi c'est un badge electronique , mais dans la poche j' avais celui de ma fille de 4 ans qui est un titre gratuit.
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Bonjour isafred38,

Il vient de nous arriver une affaire similaire mais encore plus grotesque.

Pouvez-vous m'indiquer (ou me confirmer) où ce trouve cet arrêté du 1er oct 1986 ?

En effet, il semble que les stations de ski mettent en place un système de racket pour les touristes étourdis et paradoxalement en vacances.

Dans l'attente de votre réponse,

Je reste à votre disposition pour une éventuelle aide "entre verbalisés".

Cordialement,

Stephane
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Bonjour à tous,

Problème similaire. Ma femme a essayé d'utiliser le forfait de mon père (qui ne skiait pas ce jour là) pour faire une piste verte avec sa fille de 6 ans, très fière de montrer à maman les progrès qu'elle a fait durant la semaine à l'ESF (forfait 264 €)
Au portillon, contrôle par une méchante dame qui n'a pas voulu la laisser monter (c'est normal), mais qui après avoir séquestré ma femme dans son box, a appelé un agent assermenté pour établir un PV de 240 € !!!
Et le forfait de mon père, payé tout de même 160 € , ne lui a pas été restitué ! Confisqué, comme à l'école !!!
Résultat, ma femme a payé son forfait journée, mon père s'est racheté des forfaits journaliers jusqu'à la fin du séjour (gentil papa...) et on attend l'amende de 240 €.
C'est sûr que ma femme aurait mieux fait partir tout simplement lors du contrôle (comme d'autres moins scrupuleux l'ont fait le jour même) , au lieu d'essayer de s'expliquer.

Messieurs des stations de skis, faudrait peut être arréter de nous prendre pour des vaches à lait !!!
Tout ce que vous y gagnez, c'est de dégouter les gens qui ont encore la chance de pouvoir se payer des sports d'hiver !!!

A votre avis, que doit on faire pour éviter d'en payer encore plus ?
isafred38- 6 janv. 2010 à 21:17
cas similaire au mien : la faute est bien la ( utilisation frauduleuse du forfait du papa comme moi avec le forfait de ma fille) aprés plusieur semaine de recherhe juridique ( j' aurai pu contester le PV pour vice de forme car non conforme à la loi il manquait 3 renseignement obligatoir et il n'etait pas signé). la procédure aurait été trop longue, passage devant le commisaire de police, puis tribunal d' intance, il fallait un avocat...)
Au final, nous avons payé !!!!! mais je n' est plus remis un ski dans cette station, et j' ai souscrit à une ass protection juridique pour j'espère pas une prochaine fois.
gerber1 15186Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 20 juillet 2017 Dernière intervention - 6 janv. 2010 à 21:27
isafred38,

Une assurance protection juridique ne couvre pas les infractions ou falsifications de billets

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