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Location loi 1948

Dernière réponse le 3 fév 2009 à 21:22:49 marina, le 16 jan 2009 à 16:37:32 
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Bonjour,
je suis locataire depuis 6 mois d'un logement soumis a la loi de 1948 avec un bail d'1 an. Mon propriétaire me fait part qu'il ne souhaite pas renouveler le bail pour raison de travaux. L'appartement est neuf !
Quels sont mes droits ?
Merci de vos réponses

Meilleures réponses pour « location loi 1948 » dans :
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1

Dansemacabre, le 16 jan 2009 à 16:39:03
  • +1

Cela fait combien de temps que vous êtes dans ce logement ?

Répondre à Dansemacabre

2

marina, le 16 jan 2009 à 16:40:39
  • +1

6 mois

Répondre à marina

3

Dansemacabre, le 16 jan 2009 à 16:41:54

Alors ce ne doit pas être un bail 1948, car il n'est plus possible d'en faire depuis 1986.

Quel est l'intitulé de votre contrat de bail ?

Répondre à Dansemacabre

4

marina, le 16 jan 2009 à 16:50:39

Contrat de bail locatif


conditions:
exclu de la loi de juillet 1989
soumis a la loi de 1948

Répondre à marina

5

marina, le 16 jan 2009 à 17:03:40

Comment être sure que ce bail n'est pas valable ?

Répondre à marina

6

Dansemacabre, le 16 jan 2009 à 18:40:36

A cause de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 qui stipule qu'à partir de cette date il ne sera plus possible de faire de bail relevant de la loi de 1948, à l"exception des logements classés en catégorie IV (logements ne disposant d'aucun équipement et ne présentent pas les conditions élémentaires d'habitabilité).

Donc si je ne me trompe pas, si vous avez signé votre bail il y a 6 mois, il n'est pas possible qu'il relève de la loi de 1948 mais de la loi 1989.

En tout état de cause :
-Si c'est pour un raison X un bail de 1948, il me semble que le propriétaire ne peut pas rompre le bail.
-Si c'est un baill classique dépendant de la loi de 1989, le motif "travaux" n'est pas un motif valable pour vous donner congé.

Contactez l'ADIL, ils sauront vous en dire plus je pense.

Répondre à Dansemacabre

7

aide, le 16 jan 2009 à 18:48:50

En loi 1948 vous êtes inexpulsable et en loi 1989 pour le motif invoqué non plus.
s'il souhaite faire des travaux il doit vous reloger durant la phase des travaux et vous rendre votre location.
pour qui se prennent ils nom d'une pipe?

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8

 Noname, le 3 fév 2009 à 21:22:49

C'est certainement un propriétaire pris à la gorge et qui ne peut pas se permettre de loger une personne à perte. Il y a aussi beaucoup de personnes qui profite du système encore et toujours plus... Un propriétaire n'est pas une personne riche mais une personne qui prend le risque d'investir... À méditer.

Répondre à Noname