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Ouverture de fenêtres en vis à vis

SPIROUCHTI - Dernière réponse le 16 mars 2010 à 08:52
Bonjour,
QUELLE EST LA ISTANCE A RESPECTER POUR OUVRR UNE FENETRE DONNANT VUE SUR L4ENTRE PRINCIPALE D4UNE MAISON ? FAUT IL DEMANDER UNE AUTORIATION ?
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Bonjour,
Mon voisin a surrélevé son immeuble d'un étage supplémentaire ( à l'origine R+1 et avec cette surrélévation R+2 . Cet immeuble est distant de la limite séparative de 1,86 m. Par cette surrélévation il crée deux baies de balcon ( une en vue directe et l'autre en indirecte + une autre fenêtre en vue indirecte).
1)as t'il le droit de surrélevé cette construction étant à 1,86 et l'immeuble comportant à l'origine un étage ?
2)Peut il refuser de boucher d'un verre opaque la baie de balcon sachant qu'il en a une seconde, en vue indirecte et qui est beaucoup plus grande.
3)De plus au rez de chaussée il a transformé des réserves ( c'était un ancien café, en pièce habitable donc aussi avec des fenêtres.
Il a eu son permis en mai 2008 mais n'a affiché son permis, selon ses dires, qu'en novembre et commencé les travaux en fin décembre mais nous n'avons pas vu son permis affiché.
Cette construction plonge sur mon terrain avec maintenant 8 fenêtres en vue directe et 3 en indirectes. C'est principalement la baie du balcon qui me gène. Quels est la législation. C'est une maison de vacances pour moi et de façon sure ce n'était pas affiché en juin, juillet, aout. Quels sont les règles d'affichages?
le pos dit :
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies
Pour les constructions édifiées à partir de la limite de recul fixée à l'article UA6, dans une bande de 6.00 m, les constructions doivent être édifiées d'une limite à l'autre.
La distance de tout point de la construction vis-à-vis des limites séparatives doit être égale ou supérieure à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3.00 m.
Les constructions annexes dont la hauteur maximale l'égout est inférieure à 3,20 m peuvent être implantées en limite de propriété.

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Bonsoir

Retour aux articles du dossier Distance entre constructions : les limites à ne pas franchir
Le droit de construire sur son terrain est sévèrement encadré par le code de l’urbanisme et les documents municipaux correspondants. Distances entre habitations, implantation des dépendances, recours possibles… Passage en revue des règles à respecter avant de lancer les travaux.
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Quelles sont les distances admises entre une construction et la limite séparative ? Entre deux maisons sur deux propriétés différentes ?

Hors Plan d’occupation des sols (POS) et Plan local d’urbanisme (PLU), l’article R.111-19 du code de l’urbanisme détermine les distances à respecter entre ces deux constructions. Le point commun entre les deux constructions étant la limite séparative entre les deux terrains.

L’article explique qu’«à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tous points de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres». En clair, la maison doit être construite soit en limite de propriété, soit respecter un retrait d’au moins trois mètres. Celui-ci sera de cinq mètres pour une maison de 10 mètres de haut.

Du coup, logiquement, la distance entre deux maisons sur deux propriétés adjacentes sera d’au moins six mètres, voire plus en fonction de la hauteur des constructions, si aucune n’est construite en limite de propriété.

Par contre, cette règle peut être modifiée par le document d’urbanisme édictée par la commune. Ceux-ci peuvent reprendre le calcul mis en place dans l’article R.111-19 ainsi que la distance minimale de 3 mètres (ou plus) ou encore inscrire des distances fixes. Là encore la distance est sujette à variation à l’intérieur même de la ville. En effet, le POS et le PLU découpent la cité en plusieurs zones (zone hors agglomération, zone urbanisée à forte ou faible densité, zone fluviale), définissant pour chaque cas des règles particulières.

Dans leur POS ou PLU, des villes ont ainsi prévu des retraits minimums entre constructions et limite séparative de 3 à 6 mètres voire plus suivant les caractéristiques des zones. A contrario, les documents d’urbanisme peuvent également obliger à implanter la construction en limite de propriété ou autoriser, voire imposer, la mitoyenneté.

A noter également que pour les zones de transport, ferroviaire par exemple, il s’agit de la société de transport, en l’occurrence la SNCF, qui peut fixer la marge à respecter. Bref, il s’agit de bien consulter en détail le document d’urbanisme pour déterminer la bonne distance.

Une fois cette distance relevée, comment la mettre en application?. C’est à ce moment que la notion de «tout point du bâtiment» explicitée par l’article R.111-19 prend son sens. Elle veut ainsi dire que le point de référence est le point le plus avancé du bâtiment. Ainsi, si votre maison dispose d’un balcon dans la direction de la limite séparative, l’extrémité servira de point de départ au calcul de la distance. Dans le même ordre d’idée, ce dernier peut s’effectuer à partir de l’extrémité d’un débord de toiture.

Si la limite entre deux propriétés n’est pas précise, il convient alors de faire appel à un géomètre. Il effectuera les recherches, les démarches administratives, les mesures et les calculs pour préciser le bornage réel entre deux propriétés.
delmas- 3 déc. 2009 à 18:15
Bonjour, ma maison est en limite de propriété . Le terrain derrière est un pré , le premier voisin est à un bon dix mètres . Je n'ai rien trouvé dans l'article R111-19 concernant mon cas . Je souhaite ouvrir une fenêtre ai je le droit après avoir déposé un permis biensûr . Merci de vos réponse
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vaillant- 3 déc. 2009 à 21:52
Bonjour,
Je n'ai pas bien compris votre question.

Ce n'est pas en limite de propriété que vous voulez ouvrir la fenêtre ? du côté de la limite de propriété vous n'avez pas le droit

c'est de l'autre côté , je pense que vous êtes dans votre terrain et dans ce cas la distance d'avec le voisin est au moin d'un 1,90m ( pour les fenêtres sur une maison existante) ( mais c plus dure à calculter que cela car il faut je crois aussi tenir compte de la hauteur de la construction)

prenez contact avec votre mairie, ils vous diront
bon courage
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bonjour,
J'habite une maison avec un étage. J'ai un terrain de 15 mètres de longueur délimité par un mur.
Mon voisin construit a 5 mètres de ce même mur un immeuble de 4 étages (rdc + 3 étages) avec balcons donnant dans ma maison et mon unique jardin. En a t-il la droit?
Vaillant- 24 janv. 2010 à 19:49
Il faut que vous rapprochiez de la mairie, il doit afficher son permis deux mois avant le début des travaux et là vous avez un recours, vous pouvez lui interdire de construire. Voyez rapidement les règles et écrivez une LRAR au voisin et au maire
C'est le PLU et le code civil qui détermine vos droits.

Il a la possibilité de construire une hauteur de 10m ( 5m de reculX2) pas plus. R+3 doit faire environ 12/15 m

concernant les fenêtres en vue directe elles doivent être au minimum à plus de 1,90m de la limite séparative.

Votre voisin a dû afficher son permis et le délai est de 2 mois à partir de l'affichage du permis pour avoir un recours en mairie, , intervenez rapidement sinon ce sera plus compliquer il faut aller au Tribunal Administratif et traiter la question sur le fond.

Par ailleurs, vous pouvez aussi faire un référé auprès du TA pour demander de stopper les travaux.

Etant donné que c'est un immeuble je vous conseillerai de vous rapprocher d'un avocat. Il faut intervenir rapidement
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raphée- 26 janv. 2010 à 07:44
merci pour la réponse.
Le permis de construire date du 21 décembre. La hauteur du bâtiment n'est pas indiquée dessus. Je sais juste que le toit de l'immeuble sera une terrasse. Que dois-je faire apparaitre sur le courrier? Quelles sont les éléments à faire ressortir?
merci
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vaillant- 26 janv. 2010 à 08:34
regarder l'intervention de bronxiol, plus haut dans le fil de conversation, il explique bien les choses.

Dans quelle région êtes vous? Ville je pense ? voyez le PLU en mairie, faites vous conseiller par une association si besoin, ou par un architecte, ou expert. Il faut réagir vite à cause des délais et bien argumenter, pour cela il faut vraiment avoir tous les éléments, ce qui rend difficile de vous conseiller avec précisions ici

de toute évidence il ne me semble pas qu'il ait le droit de construire de cette manière

mais c'est assez compliqué, il faut avoir tous les éléments. si le terrain est en angle, les règles sont différentes, c'est trop compliquer sans suffisamment d'élements, sans voir les plans
en tout cas vous adressez une lettre recommandée au maire pour lui dire que vous vous opposez à la construction qui ne respecte pas les règles d'urbanisme.
un niveau d'étage fait au minimum trois mètres, donc R+3 = minimum 12 m donc il doit construire à 6 m au minimum ou sinon que deux étages. pour la vue vous pouvez faire valoir le préjudice mais semble t'il pas interdire
Vous n'avez que deux mois à compté de l'affichage, il faut réagir vite
prenez vite conseil

Bon courage en tout cas
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raphée- 26 janv. 2010 à 10:21
j'habite sur Rillieux-la-Pape a cote de Lyon, effectivement le terrain fait un angle. Je vais voir ce que je peux faire. Merci pour tout ces renseignements.
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j"ai un problème similaire avec les voisins: agrandissement sur l'arrière en limite de propriété en 1993 sans affichage de permis, porte fenetre , balcon, velux sur le toit par lequel elle passe la tête , débord du support de gouttière de 8cm. Géné par la vue chez nous car elle a un mur qui longe son terrain de 1,70 et le balcon vient à ras et à hauteur du mur séparatif sur lequel ils ont élevé un mur de 1,70 de la largeur du balcon, nous avons demandé et obtenu de faire un mur en panneaux de bois de notre coté tout le long de notre propriété maxi 2m. Le problème se corse puisque son mur penche ( panneaux ciments vieux de 50 ans) vers le fonds du terrain de 9cm. Elle ne veut rien faire et dit que nous n' avons qu'à le réparer car nous bricolons le long etc ...(nous jardinons).Nous ne pouvons donc le terminer. Renseignement pris en mairie sur cet agrandissement : pas le droit de faire un balcon, de porte fenêtre , de velux mais on nous a précisé que la prescription était de 3ans. Et pour couronner le tout nous allons voir un conciliateur car elle dit que nous nous nous appuyons sur son mur ( nous touchons les piliers c'est normal et avons d'ailleurs pris des photos Ils ont eu déjà des problèmes d'ouverture non autorisé avec les autres voisins. Nous avions été voir au service d'urbanisme la personne nous a dit d'écarter notre mur sinon d'aller voir l'avocat gratuit à la mairie. cet avocat nous a déconseillé d'aller en justice que cela nous couterait bien 10000€. Nous tavaillions à cette époque et il est vrai que nous n'avons pas été vigilant. Que faire maintenant ?
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