Bonsoir,

Dans l'hypothèse ou le juge de l'expropriation a fixé le prix, vous disposez d'un délai de 2 mois pour accepter cette offre ou renoncer à votre projet de vente.

Dans le cas, où c'est la commune qui renonce à l'acquistion, cet organisme ne pourra plus exercer son droit de préemption pendant un délai de 5 ans.

D'une manière générale, la fixation judiciaire du prix se fait en application de la règle dite "des mutations récentes" c'est à dire en comparant le prix des différentes mutations récentes effectuées dans le même secteur.

Sur un autre plan, la décision de préemption doit être expressément motivée, conformément à la loi du 11 juillet 1979.

Voilà, une réponse rapide, sur un sujet ou les contentieux différents sont assez nombreux,

Bon courage,