Cdd requalifie en cdi
lilleparis
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samedi 17 janvier 2009
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17 janv. 2009 à 08:52
007 - 23 janv. 2009 à 09:56
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A voir également:
- Cdd requalifie en cdi
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Cdd devient cdi automatiquement - Guide
- Cdd - Guide
- Mise en disponibilité et cdi privé - Forum CDI
- Combien de cdd avant cdi obligatoire ✓ - Forum CDD
2 réponses
Le CDD est un contrat écrit. En poursuivant l'exécution de votre tâche en dehors de tout écrit, vous pouvez demander la requalification de votre contrat en CDI auprès du Conseil des Prud'hommes du lieu de l'entreprise. Un contrat écrit doit en effet vous être remis dans les 48h suivant la prise de fonction, soit le 11/01/2009.
En cas de requalification, vous bénéficierez d'un CDI et d'une indemnité de requalification en principe égale à 1 mois de salaire.
En cas de requalification, vous bénéficierez d'un CDI et d'une indemnité de requalification en principe égale à 1 mois de salaire.
merci, de votre reponse rassurante concernant mon cdd qui se transforme en cdi suite au non respect de la loi. cdd expire le 09/01/2009 jusqu'a present je travail sous aucun contrat ni cdd ni cdi.
ma question est la suivante:sur le contrat est specifié que je remplace une personne qui est absente(un congé de maternité qui vas avoir environ de 3 ans)
j'ai peur si j'engage cette procedure de requalification en cdi,il vas m'affecter dans un autre restaurant plus loin dont je ne epux y aller travailler car g pas de permis ni de voiture et les transport en commun sont indisponible car je travaille tot,a 5h30 au boulot.
merci d'avance de vos conseils
ma question est la suivante:sur le contrat est specifié que je remplace une personne qui est absente(un congé de maternité qui vas avoir environ de 3 ans)
j'ai peur si j'engage cette procedure de requalification en cdi,il vas m'affecter dans un autre restaurant plus loin dont je ne epux y aller travailler car g pas de permis ni de voiture et les transport en commun sont indisponible car je travaille tot,a 5h30 au boulot.
merci d'avance de vos conseils
Bonjour,
Si à la suite de la requalification votre employeur modifie le secteur géographique dans lequel vous avez l'habitude de travailler, il modifie alors un élément essentiel du contrat de travail. Il doit au préalable vous en demander l'autorisation par écrit. Vous êtes dans la possibilité de refuser cette celle-ci. L'employeur ne pourra alors entamer une procédure de licenciement pour motif économique que si la modification refusée rencontre un motif réel et sérieux sur le plan économique.
Attention, la notion de secteur géographique est laissée à l'appréciation du juge. A titre d'exemple, la jurisprudence a ainsi pu considérer qu'une mutation dans un lieu de travail situé à 30km du précédent ne constituait pas une modification d'un élément essentiel du contrat. Par conséquent elle ne nécessitait pas l'autorisation préalable du salarié. Le juge appréciera objectivement s'il s'agit d'une modification d'un élément essentiel ou d'une modification des conditions de travail : "la mutation oblige-t-elle le salarié à déménager? etc."
S'agissant de la requalification en elle-même, faites preuve de diligence et saisissez au plus vite le Conseil des Prud'hommes. Maintenant si vous pouvez penser au regard de ce qui a été dit dans le paragraphe ci-dessus qu'un juge pourrait considérer la modification comme étant celle d'une condition de travail (donc ne nécessitant pas l'accord du salarié), vous pouvez attendre le terme de votre CDD de remplacement avant d'agir. Avec un peu de "chance", il ne sera pas renouvelé et en saisissant à ce moment le Conseil des Prud'hommes vous pourrez non seulement obtenir une indemnité de requalification mais également une indemnité pour licenciement abusif.
Si à la suite de la requalification votre employeur modifie le secteur géographique dans lequel vous avez l'habitude de travailler, il modifie alors un élément essentiel du contrat de travail. Il doit au préalable vous en demander l'autorisation par écrit. Vous êtes dans la possibilité de refuser cette celle-ci. L'employeur ne pourra alors entamer une procédure de licenciement pour motif économique que si la modification refusée rencontre un motif réel et sérieux sur le plan économique.
Attention, la notion de secteur géographique est laissée à l'appréciation du juge. A titre d'exemple, la jurisprudence a ainsi pu considérer qu'une mutation dans un lieu de travail situé à 30km du précédent ne constituait pas une modification d'un élément essentiel du contrat. Par conséquent elle ne nécessitait pas l'autorisation préalable du salarié. Le juge appréciera objectivement s'il s'agit d'une modification d'un élément essentiel ou d'une modification des conditions de travail : "la mutation oblige-t-elle le salarié à déménager? etc."
S'agissant de la requalification en elle-même, faites preuve de diligence et saisissez au plus vite le Conseil des Prud'hommes. Maintenant si vous pouvez penser au regard de ce qui a été dit dans le paragraphe ci-dessus qu'un juge pourrait considérer la modification comme étant celle d'une condition de travail (donc ne nécessitant pas l'accord du salarié), vous pouvez attendre le terme de votre CDD de remplacement avant d'agir. Avec un peu de "chance", il ne sera pas renouvelé et en saisissant à ce moment le Conseil des Prud'hommes vous pourrez non seulement obtenir une indemnité de requalification mais également une indemnité pour licenciement abusif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...