Résiliation du bail et abandon de domicile VoirLe placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon de domicile au sens de cet article.
3e Civ. - 26 novembre 2008. REJET
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