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Rupture conventionnelle refusée

ophelie - Dernière réponse le 30 mai 2012 à 16:44
Bonjour,quelles démarches faut-il effectuer lorsque la rupture conventionnelle est refusée par la ddte????
dans ce cas vais-je etre indemnisée par les assédics????
MERCI POUR VOS REPONSES
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je viensde recevoir la décision de la DDTEFP pour la rupture conventionnelle
motif refusépuis je refaire une autre demande

mention porté sur le courrier: considérant que la date envisagé soit le 15 février 2009 de la rupture du contrat de travail n'est pas cohérante a uregard du délai d'instruction de la demande d'homologation sachant que le délai de rétracatation est de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande par la Direction départemantale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle


j'ai signé les documents le 05 janvier 2009 ,apres délai de 15 jours calendaires, j'ai envoyé le 26/01 la demande d'homologation

la direction départemantale a reçu la réponse le 30 janvier;
Georges- 11 févr. 2009 à 16:31
bonjour

Je ne comprends pas : il n'y a pas de délai de retractation avec la DDT mais un délai d'instruction qui correspond
à 15 jours OUVRABLES .
Je ne sais pas si tu peux renouveler ta demande (il n'y a aucun texte là dessus ) .

Si j'ai bien compris la DDT a refusé parce qu'il n'y avait pas 15 jours ouvrables entre la réception de la convention et la date de ton départ . peux tu me confirmer (je suis en procédure de rupture conventionnelle ) .Merci .
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roxcarly- 15 févr. 2009 à 20:36
oui exatement a un jour près, apres avoir eu la direction départementale du travail au téléphone, il m'ont informé que je pouvais reformuler ma demande surtout ne rien changer sur l'homologation uniquement la nouvelle date de fin de contrat
je dois donc amener moi meme a la DDTEFP ledossier lundi 16/01 pour une fin de contrat le 06mars,
j'espere que cette fois ca sera ok
bye et bon courage a toi
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Georges- 16 févr. 2009 à 08:38
OK . Merci beaucoup .
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lerollerfou roxcarly - 16 déc. 2009 à 12:55
bonjour, il m'arrive le meme proble à un jour pres, j'aimerai savoir si vous avez pu refaire votre demande et si cette fois, elle a ete acpté
merci de me repondre
bonne journee
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Bonjour,

Si votre employeur n'a pas rempli la case "indemnitée spécifique de rupture conventionnelle", alors votre demande d'homologation ne peut être acceptée!!! Je suis désolée.

J'ai moi - même fait une demande, mais malheureusement la DDTEFP n'a pas accepté car l'indemnitée est inférieure au minimum!!! Pourtant nous avions bien vérifié...

Bon courage
sandy-poll66 1Messages postés mardi 20 juillet 2010Date d'inscription 20 juillet 2010 Dernière intervention - 20 juil. 2010 à 11:29
bonjour je suis dans le meme cas que vous, on m a refusé la rupture du contrat car l indemnité est inferieure au minimum prevu soit 212 euro.
quel recours avez vous eu ensuite ?
Coridalement
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Retournez voir votre employeur pour qu'il vous reprenne car il n'y apas de rupture du contrat ou alors qu'il vous paye ce que de droit!! S'il ne s'éxécute pas ménacez le de porter l'affaire devant les tribunaux!! (en référé prud'homal SVP)
Il faut refaire la procédure!!!
ophelie- 18 janv. 2009 à 21:40
re,mon employeur ne peut me reprendre car il a vendu son commerce,son successeur doit me reprendre,mais dans ce cas,je ne pourrai accepter ce poste,car je ne peus m'inscrire aux assédics sans documents
j'espère trouver une solution a ce problème
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bonjour
je viens de faire une rupture de contrat a l'amiable avec mon employeur
j'ai peur que le dossier ne passe pas a la ddt car le montant de l'indemnité est nul
que faire si c'est refusé? s'il me paie l'indemnité l'homologation passera t'elle?

merci de vos réponses
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Bonjour

Je vais faire la meme demande que vous de rupture conventionnelle, je travaille depuis 20 mois a la boite à mi-temps. J'ai lu vos cas personnels et je me demande : quel est le montant légal min. d'indemnité de licenciement ? Est-ce que le fait d'être a mi-temps empeche d'avoir recours a la rupture conventionnelle ??

merci de me repondre svp
bubu74- 22 oct. 2009 à 08:47
c'est 1/5eme pour les 10 premiere année apres 2/15 pour les autre année sa c'est le minimum legal il faut tenter de negocier moi avec 12 ans je part avec 25000euro
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jess- 4 févr. 2011 à 10:10
pourquoi ce serait impossible?
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--pour ma part il manqué juste une petite signature de la part de l employeur a un endroit précis mais il a signer le bas du doc donc refus
nous2
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Bonjour,
je suis actuellement en contrat de professionnalisation pour 12 mois avec période d'essai de 1 mois (allant du 1er au 31 octobre)

Je viens de décider d'arrêter la formation pour raison de santé.. Il respecte mon choix, et refuse la rupture conventionnelle car soit disant il a dépassé son quotas de ruptures conventionnelles...
En gros il me demande de faire une lettre de démission !! ( comme ça je n'ai pas droit au chômage...)

Je pourrai continuer la formation, mais je dois être en arrêt de travail pour au minimum 3 mois, donc ce qui fait que je vais rater une bonne partie des cours et au final à l'examen je risque d'échouer.
Je suis honnête envers lui en lui proposant de rompre le contrat à l'amiable, comme ça lui il peut prendre un autre étudiant en alternance, et il perd pas l'engagement envers l'école (sachant qu'il m'a dit que l'école lui coutait 18 000 € l'année?).
Si je me mets en arrêt il va quand même continuer à payer la formation et personne fera mon travail. Donc je pense que je suis assez honnête envers lui.

Que dois-je faire?

Je suis dans l'entreprise depuis le 1er septembre et j'ai signé mon contrat le 5 novembre et il était daté du 1er octobre.
Je compte allée à l'inspection du travail pour d'autres renseignements mais j'aimerai bien avoir vos avis avant de leur parler du problème de signature du contrat (et d'autres problèmes qui me paraissent louches sur le contrat).

Merci d'avance pour vos conseils.
beru- 8 déc. 2009 à 08:36
Bonjour,
nulle part je n'avais encore entendu parler de quota de rupture conventionnelle... c'est surement du bluff!
Bon courage pour vos negociations!
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Wilou- 11 janv. 2010 à 15:41
Bonjour,

Je serais surpris qu'il existe des quotas en la matière!!

en revanche, une chose à laquelle votre employeur ne peut rien rien c'est que vous ne vous présentiez plus à votre travail. Il sera forcé d'engager une procédure pour abandon de poste.... et vous serez éligible aux ASSEDIC. Allez chercher vos recommandés mais ne répondez pas. C'est tout.

Bon courage.
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--bonjour concater la ddte en demandant le motif du refus !!!
cela m est arrivé !!
sachez que si la rupture conventionnel est refusé vous n etes pas legalement licencier et l employeuir vous doit toujours vos salaires !!
pour ma part ça passe au prud homme tres bientot !! car l assedic l indeminse pas si il y a refus.

nous2
Sabine- 30 mai 2012 à 16:44
Meme si on ne travail plus ?
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merci pour votre réponse,c'est vrai que je ne vous ai pas donné la cause de refus
l'indemnité est inférieure à l'indemnité légale de licenciement,je travaillais à mi-temps
voilà,merci
si vous avez une idée de comment je vais me sortir de çà!!!!!
Dany- 1 sept. 2009 à 14:22
Bonjour,

Mon indemnité a été refusée car le montant de la prime calculée était inférieure à celle du calcul de la convention collective. Sur la convention bar hotel restaurant, je n'ai pas trouvé d'autre mode de calcul.
J'ai 1 an et 1 mois d'ancienneté.
Par avance merci de votre réponse.
Dany
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bonjour
ma belle fille a signé une rupture conventionnelle en decembre dans une entreprise sans delegué
elle s est faite assister par un delegué habilité par la direction du travail et cette personne signe le contrat
la direction du travail en deduit que la procedure a ete respectée et il n y a pas de probleme
un conseil faites vous accompagner c est gratuit
sur la liste des personnes il y a des delegués de different syndicats et dans notre departement il y avait 2 avocats
du droit du travail ma belle fille avait choisi un avocat
pour info elle avait 6 mois de presence donc droit a zero euros et bien elle a eu l equivalent d un mois de salaire en indemnité de rupture la rupture etait a la demande de l employeur
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