Succession suite remariage
clauti
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17 janv. 2009 à 12:17
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 25 janv. 2009 à 14:25
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1 réponse
luna10
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2 octobre 2010
445
17 janv. 2009 à 13:13
17 janv. 2009 à 13:13
Bonjour,
Comment ça les placements n'apparaissent pas dans l'acte de succession ? Un partage a t'il était fait après le décès de votre père ?
Si les placements n'ont pas fais l'objet d'une propriété exclusive à l'un des époux lors de la liquidation du régime matrimonial, ils présumés communs.
De ce fait, la moitié est tombé dans la succession de votre père, l'autre moitié appartient en propre à votre belle-mère.
A savoir qu'en l'absence de donation au dernier vivant et/ou de partage des biens, votre belle-mère devrait avoir un quart en usufruit sur le patrimoine de votre père, le reste étant dévolu aux descendants de votre père.
Cordialement
Comment ça les placements n'apparaissent pas dans l'acte de succession ? Un partage a t'il était fait après le décès de votre père ?
Si les placements n'ont pas fais l'objet d'une propriété exclusive à l'un des époux lors de la liquidation du régime matrimonial, ils présumés communs.
De ce fait, la moitié est tombé dans la succession de votre père, l'autre moitié appartient en propre à votre belle-mère.
A savoir qu'en l'absence de donation au dernier vivant et/ou de partage des biens, votre belle-mère devrait avoir un quart en usufruit sur le patrimoine de votre père, le reste étant dévolu aux descendants de votre père.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2009 à 09:41
Je vous remercie de votre réponse.
Je vous apporte quelques précisions :
Il est noté dans l'acte : "que, par leur intervention aux présentes, Ils entendent prendre expressement la qualité, savoir :
-Mme Veuve xxxxxxx de donataire et d'usufruitière légale de son mari
-Messieurs xxxxxxx,xxxxxxxxxxx,xxxxxxxxx,xxxx d'héritiers purs et simples de Mr xxxxxxxxxx leur père"
Le notaire a considéré que Mme xxxxx, veuve était usufruitière de tous les biens (immeubles et placements).
Dans certaines banques des placements au nom de Monsieur, Monsieur et Madame, ont été mis après la succession au nom de Madame. Est-ce normal ?
Il me semble que tous les placements au nom de Monsieur devraient revenir aux enfants en totalité et que les comptes joints devraient revenir à 50 % à la veuve et 50 % aux enfants du défunt. qu'en pensez-vous ?
18 janv. 2009 à 21:43
Si le notaire a estimé que Mme xxxxx (j'espère ne pas avoir omis un x) était usufruitère de la totalité des biens, il y a forcément eu une donation au dernier vivant.
D'ailleurs, vous soulignez que Mme Veuve xxxxxxx était "donataire", cela conforme mon opinion.
Ceci étant fait, vous faites allusion aux différents placements.
Contrairement à ce que vous pensez, en cas de mariage (à supposer qu'il n'y a pas de contrat de mariage) que le compte soit au nom d'un des époux ou des deux ne change en rien la présomption de communauté.
A défaut de prouver que les fonds placés sont propres (par exemple, fonds provenant d'un héritage), ils sont présumés communs.
En principe, dans votre cas, tous les placements ont du être partagés en deux, la moitié appartenant à la veuve, et l'autre tombant dans la succession du défunt. Et parce qu'elle est détentrice de l'usufruit de l'universalité des biens, elle récupère l'usufruit des fonds tombés dans la succession.
Si certains placements ne figurent pas dans la succession, il est possible que votre belle-mère ait fait prévaloir une propriété exclusive et personnelle, qui a eu donc pour effet d'extraire les fonds de la communauté (donc cela n'apparaît pas dans la succession).
Au décès de votre belle-mère, les héritiers de votre père (vous et vos frères/soeurs) auront la possibilité de récupérer les fonds dont elle était usufruitière. En effet, étant nu-propriétaire du patrimoine successoral de votre père, vous avez vocation à la pleine propriété lors du décès de l'usufruitier.
Cordialement
25 janv. 2009 à 09:32
Je vous remercie de votre réponse que j'ai tardée à lire.
Je vous précise que mon père s'est remarié sous le régime de la séparation de biens mais que ma belle-mère a conservé l'usufruit des biens du défunt en vertu d'un acte de donation entre époux.
Je vous donne l'exemple suivant :
Au moment du décès de mon père il y avait, par exemple, les placements suivants :
- Au nom de Monsieur : 10 000 €
- Au nom de Monsieur et Madame : 15 000 €
- Au nom de Madame : 5 000 €
Quelle part revient aux enfants du défunt au moment du décès ?
Quelle part revient à ma belle mère ?
Que devient, au dècès de ma belle mère, sa part sachant qu'elle a pour héritiers directs ses frères ?
Je suis un peu perdu, je pense qu'un exemple concret m'éclairerait un peu plus.
Je vous remercie de votre collaboration.
Clauti
25 janv. 2009 à 14:25
A défaut de preuve concernant la propriété exclusive des fonds, toutes les placements sont présumés communs. Au décès de l'un des époux, les fonds partagés en deux.
Et le simple fait que le compte soit ouvert au nom d'un seul époux n'est pas une preuve de sa propriété exclusive.
- Au nom de Monsieur : 10 000 €
- Au nom de Monsieur et Madame : 15 000 €
- Au nom de Madame : 5 000 €.
Communauté : 30 000 €.
Part revenant au conjoint survivant du fait de la liquidation du régime matrimonial : 15 000 €.
Part revenant au conjoint décédé : 15 000 €.
La part revenant au conjoint décédé tombe dans sa succession. Puisque le conjoint survivant semble a avoir opté pour l'intégralité des biens en usufruit, elle dispose de l'usufruit des 15 000 €. Elle peut les utiliser, les dépenser, les placer à sa guise, à charge de les rendre à la fin de l'usufruit, càd à son décès.
Les descendants n'ont qu'un droit de nue-propriété sur les 15 000 € de la succession.
Pour résumer, votre belle-mère dispose de l'intégralité des fonds, mais devra rendre les 15 000 € aux nus-propriétaires à son décès (le tout sauf exceptions).
Cordialement