Conflit avec ma propriétaire
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Audra94
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 janv. 2009 à 17:28
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 janv. 2009 à 17:28
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bjr, si vous faîtes appel a un huissier de manière contradictoire les frais sont 50/50 , mais il me semble que c'est de votre seul recourt , alors les frais seront a votre charge , salutations
Foyer
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17 janv. 2009 à 14:29
17 janv. 2009 à 14:29
Bonjour Audra ,
Rappel de loyer sur 4 ans: Elle a le droit, a condition de faire les calculs correctement. A verifier !
A propos des charges: Etes vous sure de vos chiffres ? Comment avez vous pu les determiner ? Avez-vous eu accés aux factures d'origine ?
Qu'elle n'ait pas ajusté les charges en fonction des augmentations est une erreur de sa part dont vous faites les frais. Il est certain qu'un faible acompte sur charges permet d'attirer le client.
Pour ce qui est du preavis, il vous faut demander a la poste la date de 1° presentation de votre lettre. C'est elle qui sert de date de reefrence pour le préavis.
Pour l'utilisation de l'accés, elle ne pouvait vous le refuser.
Pour ce qui est de l'huissier, il n'aura pas d'etat d'âme. Il note ce qu'il constate, en tenant compte de l'usure normale dûe a l'utilisation.
Par contre, comme indiqué par pin pon pin pon, comme c'est vous qui le sollicitez, les frais seront a votre charge. Pour le tarif, il faut vous renseigner aupres de son etude.
Rappel de loyer sur 4 ans: Elle a le droit, a condition de faire les calculs correctement. A verifier !
A propos des charges: Etes vous sure de vos chiffres ? Comment avez vous pu les determiner ? Avez-vous eu accés aux factures d'origine ?
Qu'elle n'ait pas ajusté les charges en fonction des augmentations est une erreur de sa part dont vous faites les frais. Il est certain qu'un faible acompte sur charges permet d'attirer le client.
Pour ce qui est du preavis, il vous faut demander a la poste la date de 1° presentation de votre lettre. C'est elle qui sert de date de reefrence pour le préavis.
Pour l'utilisation de l'accés, elle ne pouvait vous le refuser.
Pour ce qui est de l'huissier, il n'aura pas d'etat d'âme. Il note ce qu'il constate, en tenant compte de l'usure normale dûe a l'utilisation.
Par contre, comme indiqué par pin pon pin pon, comme c'est vous qui le sollicitez, les frais seront a votre charge. Pour le tarif, il faut vous renseigner aupres de son etude.
lbigaret
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4 juillet 2014
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17 janv. 2009 à 16:49
17 janv. 2009 à 16:49
A tire de précision....elle peut revenir sur 5 ans de loyers et vous avez le droit de revenir sur 5 ans de charges.....alors demandez tous les justificatifs et à vos calculettes !
Si l'adresse est correcte sur votre LAR et si vous ne l'avez pas ouverte lors de son retour la notification est réputée faite à la date d'envoi (code de procédure civile)
Si l'adresse est correcte sur votre LAR et si vous ne l'avez pas ouverte lors de son retour la notification est réputée faite à la date d'envoi (code de procédure civile)
Merci pour vos réponses Foyer et Ibigaret.
Nous, nous sommes remontés à 5 ans pour le décomptes des charges. Et non nous n'avons pas vu les factures, l'ambiance est a couteau tiré entre elle et nous. Pour elle nous sommes des mauvais payeurs à la limite des voleurs qui ne respectent rien! Je suis patiente mais j'ai mes limites, nous ne voulons surtout pas rentrer dans son jeu car elle pousse à la faute, s'est pas évident!
Nous avons payé dès le début et jusqu'à ce jour 152.45 euros de provision de charges hors eau car elle veut qu'on lui rembourse dès qu'elle reçoit sa facture!
Pour ce qui est des recommander car il y en a eu 2 le même jour un pour le préavis et un pour l'avertir de la présence de nuisibles, des souries!
Je n'ai ni reçu le carton de réception ni le retour des 2 courriers alors n'importe comment je ne sais même pas si elle a eu ou pas, je verrai bien ce que l'enquête de la poste donne.
Par contre, ce que je sais s'est qu'elle a eu un double remis en boite aux lettres comme précisé dans mes recommander car je fais toujours un courrier simple et un en RAR.
A la poste on m'a dit qu'il y avait 4 possibilités:
1) La poste à perdu les courriers durant l'envoie et ils ne lui sont jamais parvenus.
2) Les courriers lui ont été remis et les avis de réception ont été perdu par la poste.
3) Les courriers n'ont pas été retirer et nous ont été retournés mais perdu par la poste.
4) Les courriers ont été refusé et nous ont été retourné mais perdu par la poste.
Mais comme s'était 2 courriers ils trouvent improbable que les deux courriers ait été perdu dans les 4 cas.
Par contre si s'est la poste qui est en cause quel recourt ai-je?
Aurai-je à payer le loyer jusqu'au mois d'avril ou bien notre préavis sera-t-il recevable?
Car dans son courrier ma propriétaire nous dit de payer le loyer jusqu'en avril et elle me confirme que l'état des lieux de sortie sera fait le 31/01/2008 comme nous le lui demandions dans notre dernier RAR.
Pour elle nous sommes démunis de QI à un point que s'en est insultant!
Alors comment faire si l'enquête de la poste traine en longueur? Seront nous en tord de faire l'état des lieux de sortie et/ou inversement? Je ne sais plus je suis complètement perdue, la date apprache à grand pas, je ne sais plus quoi faire!
Merci encore de votre aide.
PS: Désolé pour le roman
Bonne soirée à tous
Nous, nous sommes remontés à 5 ans pour le décomptes des charges. Et non nous n'avons pas vu les factures, l'ambiance est a couteau tiré entre elle et nous. Pour elle nous sommes des mauvais payeurs à la limite des voleurs qui ne respectent rien! Je suis patiente mais j'ai mes limites, nous ne voulons surtout pas rentrer dans son jeu car elle pousse à la faute, s'est pas évident!
Nous avons payé dès le début et jusqu'à ce jour 152.45 euros de provision de charges hors eau car elle veut qu'on lui rembourse dès qu'elle reçoit sa facture!
Pour ce qui est des recommander car il y en a eu 2 le même jour un pour le préavis et un pour l'avertir de la présence de nuisibles, des souries!
Je n'ai ni reçu le carton de réception ni le retour des 2 courriers alors n'importe comment je ne sais même pas si elle a eu ou pas, je verrai bien ce que l'enquête de la poste donne.
Par contre, ce que je sais s'est qu'elle a eu un double remis en boite aux lettres comme précisé dans mes recommander car je fais toujours un courrier simple et un en RAR.
A la poste on m'a dit qu'il y avait 4 possibilités:
1) La poste à perdu les courriers durant l'envoie et ils ne lui sont jamais parvenus.
2) Les courriers lui ont été remis et les avis de réception ont été perdu par la poste.
3) Les courriers n'ont pas été retirer et nous ont été retournés mais perdu par la poste.
4) Les courriers ont été refusé et nous ont été retourné mais perdu par la poste.
Mais comme s'était 2 courriers ils trouvent improbable que les deux courriers ait été perdu dans les 4 cas.
Par contre si s'est la poste qui est en cause quel recourt ai-je?
Aurai-je à payer le loyer jusqu'au mois d'avril ou bien notre préavis sera-t-il recevable?
Car dans son courrier ma propriétaire nous dit de payer le loyer jusqu'en avril et elle me confirme que l'état des lieux de sortie sera fait le 31/01/2008 comme nous le lui demandions dans notre dernier RAR.
Pour elle nous sommes démunis de QI à un point que s'en est insultant!
Alors comment faire si l'enquête de la poste traine en longueur? Seront nous en tord de faire l'état des lieux de sortie et/ou inversement? Je ne sais plus je suis complètement perdue, la date apprache à grand pas, je ne sais plus quoi faire!
Merci encore de votre aide.
PS: Désolé pour le roman
Bonne soirée à tous
lbigaret
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17 janv. 2009 à 19:09
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deux trois réponses dans le désordre.....pour doubler un recommandé il faudrait faire une remise en main propre contre émargement.
Normalement votre préavis est de 3 mois (bail soumis à la loi de 89), pourquoi avez vous choisi un préavis de 6 mois ??
Je vous conseille de ne faire l'edl de sortie qu'à la remise des clés....soit encore qu'à la fin de votre période de préavis.....à moins que le bailleur ne trouve avant des nouveaux locataires. Vous serez dans ce cas parfaitement avertie des loyers que vous devez effectivement.
Normalement votre préavis est de 3 mois (bail soumis à la loi de 89), pourquoi avez vous choisi un préavis de 6 mois ??
Je vous conseille de ne faire l'edl de sortie qu'à la remise des clés....soit encore qu'à la fin de votre période de préavis.....à moins que le bailleur ne trouve avant des nouveaux locataires. Vous serez dans ce cas parfaitement avertie des loyers que vous devez effectivement.
Nous n'avons pas fait un préavis de 6 mois nous l'avons fait de 3 mois, fin octobre pour libérer fin janvier.
S'est elle qui dit ne pas être au courant et nous somme de payer jusqu'en avril car pour elle le préavis par de début janvier! Pour nous l'état des lieux de sortie s'était le 31/01/2009 comme nous lui demandions dans notre dernier recommander. S'est pour ça que je panique un peu car s'est le week-end en 15.
S'est elle qui dit ne pas être au courant et nous somme de payer jusqu'en avril car pour elle le préavis par de début janvier! Pour nous l'état des lieux de sortie s'était le 31/01/2009 comme nous lui demandions dans notre dernier recommander. S'est pour ça que je panique un peu car s'est le week-end en 15.
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lbigaret
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17 janv. 2009 à 19:19
17 janv. 2009 à 19:19
C'est un peu le souci Audra...un recommandé non distribué revient 15 jours après, vous auriez du donc vous inquiéter dés mi novembre de la réception ou non de ce courrier. Maintenant votre bailleur a beau jeu de vous dire qu'elle n'était pas au courant.
Je suis allée à la poste vers la fin novembre et on m'a répondu que j'avais la preuve de mes envoies et que si les courriers ne m'avez pas été retournés s'est qu'elle les avait reçu et qu'il peut arriver parfois de ne pas recevoir les avis de réception et qu'il n'y avait pas lieu de m'en inquiété. Ils ont banalisé ça quand j'y suis allée et moi j'ai pris ça comme argent content, qu'elle idiote je suis!
lbigaret
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17 janv. 2009 à 19:30
17 janv. 2009 à 19:30
Ils sont légers nos amis postiers dans ce cas, surtout quand on connait l'importance des problèmes de notification ! Il faut que vous les relanciez sur leur enquête en leur montrant que vous pourriez subir un préjudice à cause d'une déficience de leur service.....cela les fera peut-être bouger (par écrit tout ça)
J'ai fait une demande écrite à la poste et j'ai aussi fais une relance par écrit aussi mais verbalement on me dit que ça prend du temps à cause du service jurique. Normalement quel est le délai correct de résultat d'enquête au sein de la poste?
Et que puis-je dire pour les faire s'activer? Je sais être courtoise mais la négociation n'est pas mon fort.
La je vais recevoir de l'aide d'une association pour me défendre dans se conflit aurait-elle plus de poid pour faire accélérer les choses?
Et que puis-je dire pour les faire s'activer? Je sais être courtoise mais la négociation n'est pas mon fort.
La je vais recevoir de l'aide d'une association pour me défendre dans se conflit aurait-elle plus de poid pour faire accélérer les choses?
Foyer
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17 janv. 2009 à 21:25
17 janv. 2009 à 21:25
Bonsoir Audra,
Si vous avez l'assistance d'une association, en principe ils savent comment traiter et comment reagir dans ce cas. Tachez de les aider au maximum si vous voulez faire avancer votre dossier.
Si vous avez l'assistance d'une association, en principe ils savent comment traiter et comment reagir dans ce cas. Tachez de les aider au maximum si vous voulez faire avancer votre dossier.
Bonjour Foyer,
L'association en question est vraiment très bien mais elle tient une permanence que le mardi et le jeudi après midi.
Je suis de nature angoissée, s'est vrai, alors je vais à la pêche aux informations et sutout je vérifie plusieurs fois pour être sure de bien comprendre.
Je voulais aussi vous donné un numéro de téléphone très important à mon sens car il aide beaucoup dans tout ce
qui est administratif, toute catégorie. S'est le 3939!
Ce n'est pas pour leur faire la pub mais aujourd'hui j'ai eu leur service justice et leur service logement qui m'ont apporté des réponses qui m'ont soulagé de mes angoisses.
Voici ce qu'il m'ont donné comme conseil au sujet des recommander soit disant non reçu par ma propriétaire.
Ce qui disculpe nos amis de la poste s'est que effectivement, la preuve d'envoie sert de justificatif même si vous n'avez pas de retour d'avis de réception ou des dits courriers alors il faut que je suive ma logique et faire mon
état des lieux le 31/01/2009 sans avoir à payer le loyer jusqu'en avril 2009 comme le demande ma prropriétaire! (Service justice). Car dans le cas contraire cela pourrait me jouer en ma défaveur!
Maintenant, il arrive très très souvent d'après le service logement, ce problème de RAR soit disant non reçu, alors il y a une chose à faire qui ne coût rien, s'est de remplir une déclaration aux greffes du tribunal d'instance de votre logement concerné ou du lieu de résidence de votre propriétaire.
Vous trouverez ce document sur:
www.justice.gouv.fr
En suivant les différentes étapes notées:
-Vos droits et démarches
-Formulaire particuliers
-Action en justice
-Déclaration aux greffes du tribunal d'instance
Comme la caution est reversable après 2 mois et que notre affaire en jsutice ne passera au tribunal que
le 27 mars 2009, ce délai ne sera pas encore écoulé donc par conséquence non ajoutable au
dossier en cours.
Je vais donc remplir porter ma déclaration aux greffes au tribunal d'instance cette après midi même ainsi qu'à l'étude d'un Huissier de justice pour faire faire mon état des lieux de sortie! Insdispensable à mon affaire.
Je vous tiendrai informé de comment évolue ma situation et tous ce que j'en aurai appris que cela puisse servir à tout le monde.
Merci de votre aide et de votre soutien!
L'association en question est vraiment très bien mais elle tient une permanence que le mardi et le jeudi après midi.
Je suis de nature angoissée, s'est vrai, alors je vais à la pêche aux informations et sutout je vérifie plusieurs fois pour être sure de bien comprendre.
Je voulais aussi vous donné un numéro de téléphone très important à mon sens car il aide beaucoup dans tout ce
qui est administratif, toute catégorie. S'est le 3939!
Ce n'est pas pour leur faire la pub mais aujourd'hui j'ai eu leur service justice et leur service logement qui m'ont apporté des réponses qui m'ont soulagé de mes angoisses.
Voici ce qu'il m'ont donné comme conseil au sujet des recommander soit disant non reçu par ma propriétaire.
Ce qui disculpe nos amis de la poste s'est que effectivement, la preuve d'envoie sert de justificatif même si vous n'avez pas de retour d'avis de réception ou des dits courriers alors il faut que je suive ma logique et faire mon
état des lieux le 31/01/2009 sans avoir à payer le loyer jusqu'en avril 2009 comme le demande ma prropriétaire! (Service justice). Car dans le cas contraire cela pourrait me jouer en ma défaveur!
Maintenant, il arrive très très souvent d'après le service logement, ce problème de RAR soit disant non reçu, alors il y a une chose à faire qui ne coût rien, s'est de remplir une déclaration aux greffes du tribunal d'instance de votre logement concerné ou du lieu de résidence de votre propriétaire.
Vous trouverez ce document sur:
www.justice.gouv.fr
En suivant les différentes étapes notées:
-Vos droits et démarches
-Formulaire particuliers
-Action en justice
-Déclaration aux greffes du tribunal d'instance
Comme la caution est reversable après 2 mois et que notre affaire en jsutice ne passera au tribunal que
le 27 mars 2009, ce délai ne sera pas encore écoulé donc par conséquence non ajoutable au
dossier en cours.
Je vais donc remplir porter ma déclaration aux greffes au tribunal d'instance cette après midi même ainsi qu'à l'étude d'un Huissier de justice pour faire faire mon état des lieux de sortie! Insdispensable à mon affaire.
Je vous tiendrai informé de comment évolue ma situation et tous ce que j'en aurai appris que cela puisse servir à tout le monde.
Merci de votre aide et de votre soutien!
Foyer
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19 janv. 2009 à 17:13
19 janv. 2009 à 17:13
Merci a vous audra94 pour les informations complementaires que vous avez donné.
N'hesitez pas a faire savoir a votre proprio que vous detenez vos informations du 3939.
N'hesitez pas a faire savoir a votre proprio que vous detenez vos informations du 3939.
Audra94
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22 janvier 2009
22 janv. 2009 à 15:11
22 janv. 2009 à 15:11
Bonjour à tous,
Tout d'abord désolé d'avoir fournir des informations incomplètes.
Donc suite des infos..
A savoir que quand vous envoyez une lettre RAR pour votre préavis, il ne commence qu'à courrier au moment où votre
bailleur le réceptionne.
Il se trouve que ma propriétaire, n'a pas été cherché ce fameux courrier au terme des 15 jours donc j'aurais donc dus l'avoir en retour mais là il y a problème et s'est la poste qui est en cause.
Alors, il est vrai que pour ma propriétaire n'ayant été informé de notre état des lieux de sortie fin janvier 2009 par mon courrier du 8 janvier, elle est donc en droit d'être payer du loyer jusqu'en avril puisqu'elle prend en compte comme le préavis en date de ce courrier.
Par conséquence, il faut engager le responsabilité de la poste en déposant une déclaration au greffe du tribunal d'instance pour que La Poste verse la somme partiel ou totale selon leur degrés de responsabilité dans cette affaire.
Dans mon cas, je me retour contre La Poste car le service distribution ne l'a présenté qu'au 20 novembre (preuve date d'avis de passage remis en boite aux lettres) puis je n'ai jamais été avisée de cela, je n'ai pas non plus reçu ce courrier en retour vu que pour le facteur je suis inexistante à cette adresse. Tous cela est bien étrange car j'ai reçu encore 2 RAR depuis!
Cependant il m'a été conseiller avant de déposer ma déclaration au greffe, un délais minimum de 10 jours avant d'engager les hostilités. S'est vrai que s'est préférable, il vaut mieux patienter et chercher une conciliation et paraît-il que cela est mieux perçu au tribunal (j'en suis pas convaincue, ce ne sont que des dires, à vérifier).
A bientôt
Tout d'abord désolé d'avoir fournir des informations incomplètes.
Donc suite des infos..
A savoir que quand vous envoyez une lettre RAR pour votre préavis, il ne commence qu'à courrier au moment où votre
bailleur le réceptionne.
Il se trouve que ma propriétaire, n'a pas été cherché ce fameux courrier au terme des 15 jours donc j'aurais donc dus l'avoir en retour mais là il y a problème et s'est la poste qui est en cause.
Alors, il est vrai que pour ma propriétaire n'ayant été informé de notre état des lieux de sortie fin janvier 2009 par mon courrier du 8 janvier, elle est donc en droit d'être payer du loyer jusqu'en avril puisqu'elle prend en compte comme le préavis en date de ce courrier.
Par conséquence, il faut engager le responsabilité de la poste en déposant une déclaration au greffe du tribunal d'instance pour que La Poste verse la somme partiel ou totale selon leur degrés de responsabilité dans cette affaire.
Dans mon cas, je me retour contre La Poste car le service distribution ne l'a présenté qu'au 20 novembre (preuve date d'avis de passage remis en boite aux lettres) puis je n'ai jamais été avisée de cela, je n'ai pas non plus reçu ce courrier en retour vu que pour le facteur je suis inexistante à cette adresse. Tous cela est bien étrange car j'ai reçu encore 2 RAR depuis!
Cependant il m'a été conseiller avant de déposer ma déclaration au greffe, un délais minimum de 10 jours avant d'engager les hostilités. S'est vrai que s'est préférable, il vaut mieux patienter et chercher une conciliation et paraît-il que cela est mieux perçu au tribunal (j'en suis pas convaincue, ce ne sont que des dires, à vérifier).
A bientôt
J ai un Terrain a Vendre au Maroc /Agadir / Apres 15Km d Agadir / Pres 5min de la Mer Tifnit- Massa Ville Sidi Bibi .
Ci vous avez besoin de Terrain pour faire Votre projet Contact moi au 0021271481811 / 071481811
Email : miyafleure@hotmail.com
Ci vous avez besoin de Terrain pour faire Votre projet Contact moi au 0021271481811 / 071481811
Email : miyafleure@hotmail.com
Foyer
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Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
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22 janv. 2009 à 17:28
22 janv. 2009 à 17:28
Amira, votre message n'a rien a faire dans cette discussion ni sur ce forum.
veuillez vous abstenir svp.
veuillez vous abstenir svp.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2009 à 14:18