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2 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 janv. 2009 à 19:38
17 janv. 2009 à 19:38
déjà est ce une bourse " sociale"
- vous prendrez quoi comme régime de la convention :le régime légal correspondant à la séparation de bien ou l'indivision.
si " séparation de biens " : vous serez + de 6 mois en GB, donc vous n'êtes pas résidents et donc comme le dit l'article 6 du Code Général des impots : déclaration séparé donc au niveau fiscal ( impôt sur le revenu ) pas de changement par rapport à l'union libre.
- vous prendrez quoi comme régime de la convention :le régime légal correspondant à la séparation de bien ou l'indivision.
si " séparation de biens " : vous serez + de 6 mois en GB, donc vous n'êtes pas résidents et donc comme le dit l'article 6 du Code Général des impots : déclaration séparé donc au niveau fiscal ( impôt sur le revenu ) pas de changement par rapport à l'union libre.
Merci de votre réponse flocroisic!
Il ne s'agit pas d'une bourse sociale mais d'une bourse qui permet de rémunérer les étudiants en thèse. En France ces bourses sont le plus souvent attribuées par le ministère de l'enseignement supérieur ou le conseil régional. Ici en Angleterre, elles le sont par les universités directement.
Donc si je comprends bien, en étant sous le régime de la séparation des biens, je conserve mon foyer fiscal en Angleterre et n'ai pas besoin de déclarer mes revenus anglais en France une fois Pacsé?
A l'inverse sous le régime de la communauté des biens, je me verrais dans l'obligation de les déclarer et donc de payer des impôts dessus?
Merci beaucoup de votre aide!
Il ne s'agit pas d'une bourse sociale mais d'une bourse qui permet de rémunérer les étudiants en thèse. En France ces bourses sont le plus souvent attribuées par le ministère de l'enseignement supérieur ou le conseil régional. Ici en Angleterre, elles le sont par les universités directement.
Donc si je comprends bien, en étant sous le régime de la séparation des biens, je conserve mon foyer fiscal en Angleterre et n'ai pas besoin de déclarer mes revenus anglais en France une fois Pacsé?
A l'inverse sous le régime de la communauté des biens, je me verrais dans l'obligation de les déclarer et donc de payer des impôts dessus?
Merci beaucoup de votre aide!
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