Vice caché sur ma voiture acheter hier
melijo99
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17 janv. 2009 à 20:33
prof2maths - 10 mars 2009 à 19:06
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Bonjour, il est illégal de vendre un véhicule sans contrôle technique, de même qu'il est illégal mais seulement toléré d'écrire "vendu en l'état" sur la carte grise lors d'une vente. La seule inscription que l'on peut écrire c'est "vendu pour destruction" mais dans ce cas vous ne pouvez pas obtenir une nouvelle carte grise étant donné que le véhicule est destiné à la destruction. Donc si vous portez l'affaire en justice vous aurez gain de cause car le véhicule vous a été vendu sans contrôle technique. Je vous en parle en connaissance de cause car j'ai vu le même cas dans mon entourage.
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17 janv. 2009 à 22:16
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Si l'acheteur est d'accord pour l'acheter sans C.T. Il peut l'achèter .
Le problème ce véhiciule a 185 000 kms ,payé 1100 €.C'est pas le prix d'une Mobylette.Que ce soit marqué vendu dans l'état ou pas ,l'acheteur savait très bien que ce n'était pas une voiture neuve .
Vous achetez un V.L. dans un garage ,vous avez la garantie de 3 ou 6 mois ,et vous payez ce V.L. 20 % de plus que l'argus .
Il peut retourner voir le vendeur.La prime à la casse est de 1000 euros .
Le problème ce véhiciule a 185 000 kms ,payé 1100 €.C'est pas le prix d'une Mobylette.Que ce soit marqué vendu dans l'état ou pas ,l'acheteur savait très bien que ce n'était pas une voiture neuve .
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prof2maths
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18 janv. 2009 à 07:35
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Même si le vendeur est d'accord pour l'acheter sans contrôle technique, le vendeur ne peut pas le vendre sans contrôle. Il s'agit d'un véhicule destiner à rouler et non destiné à la casse. Le vendeur est donc en tort en cas de désaccord. Mon frère a été confronté au même cas. Il a acheté un véhicule occasion pour 500 euros à un particulier, sans controle technique, et il s'est avérer que la voiture avait trop de problèmes. Suite à un procés mon frère a eu gain de cause sur le motif que le véhicule a été vendu sans contrôle technique.
melijo99
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18 janv. 2009 à 09:38
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bonjour je vous remerci de l'interet que vous avez porter a mon annonce,vous me dite que j'aurais gain de cause si je faisait un proces a la personne,mais ce qui m'embete c'est que la carte grise a ete marquée "VENDU DANS L'ETAT" .
je suis vraiment deseperé,comment faut'il que je procede en premierpour avoir gain de cause.
merci
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merci
prof2maths
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18 janv. 2009 à 17:32
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Peu importe qu'il y ai marqué "vendu dans l'état". Du moment qu'il n'y a pas marqué "vendu pour destruction" le vendeur ne peut pas vendre un véhicule sans controle technique, dans l'état ou pas dans l'état. Vous pouvez contacter le vendeur et demander l'annulation de la vente. S'il refuse faites-lui part que vous avez l'intention de mener l'affaire en justice. Il y a des conseillers juridiques gratuits par l'intermédiaire de la mairie. Vous pouvez également demander à votre assureur, souvent il y a une aide juridique gratuite incluse dans les garanties du contrat d'assurance.
melijo99
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18 janv. 2009 à 19:46
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je vous remercie de tous vos conseils ,cela m'a remonté le moral , je vous tiendrais informé de l'evolution de cette affaire.
bonne semaine.
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melijo99
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20 janv. 2009 à 15:48
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bonjour tout est rentree dans l'ordre jai fait une annulation de vente en 2 exemplaires aujourd'hui daté et signé ,le vendeur ma restitué mon argent et moi je lui est redonné sa voiture,ouf! je suis soulagé,et je ne racheterais jamais une voiture sans controle technique.
merci beaucoup pour vos conseils qui m'ont été très utiles.
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melijo99
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20 janv. 2009 à 17:33
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Ravie de vous avoir été utile.
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18 janv. 2009 à 10:53
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Un C.T. controle les organes de sécurité,la pollution,l'éclairage,les freins,si il y a quelques fuites ( cardans,moteur,amortisseurs,ect ) mais le C.T. ne démonte pas le moteur,à moins qu'il fasse un bruit de casseroles ,il sera marqué sur le controle et pas dans l'obligation d'y remedier
Le vendeur peut donner que le premier volet du C.T. et n'apparaitera pas dessus les problèmes du moteur .
Le vendeur peut donner que le premier volet du C.T. et n'apparaitera pas dessus les problèmes du moteur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2009 à 17:30
je vien de lire ton post sur ce qui vende des vehicule docassion il na jamais eter dit que cetai interdit jaimerai bien que tu me sorte le texte de loi ou du legislateur qui indique sa
quand tu vend un vehicule sans controle technique a une perssonne et que tu indique vendu dans l'etat sans controle technique cela montre que tu vend le vehicule avec surement des chose a faire dessus
et autre chose meme avec un controle technique beaucoup de vehicule son avec des probleme tien un exemple une voiture qui chauffe le controle technique le voit pas
ou un couroi de distrib ussée
bon si tu veux me prouvée le contraire je te laisse mon mail
10 mars 2009 à 18:03
sinon l'acheteur a 5ans pour ce retourné contre toi pour véhicule avec vice caché(j'en suis sur car c'est le juge qui me l'a dit, et j'ai eu gain de cause,la personne a repris sa voiture et en plus a ete obligé de me donner des dommages et interet)
maintenant tu fait comme tu veux.
j'ai oublier de te dire que marquer VENDUE DANS L'ETAT sur la carte grise ne vaut absolument rien.
j'espere avoir répondu a ta question.
10 mars 2009 à 19:06
La vente d'un véhicule d'occasion nécessite un controle technique de moins de 6 mois ! C'est la loi. En cherchant sur internet on devrait pouvoir trouver le texte de loi. Le controle technique sert uniquement à informer l'acheteur de l'état du véhicule. Tu peux donc vendre un véhicule avec pleins de problèmes mais il faudra obligatoiremet un controle technique de moins de six mois. L'acheteur pourra aquérir le véhicule en connaissance de cause et le vendeur sera en règle. Mais s'il n'y a pas de controle technique lors de la vente, le vendeur est en tort et l'acheteur pourra se retourner contre le vendeur en cas de problèmes car le vendeur n'aura pas respecté la loi.