Revoir les conditions de mon licenciement
avrine
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17 janv. 2009 à 23:52
007 - 23 janv. 2009 à 01:18
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1 réponse
Au jour de la rupture du contrat de travail, vous disposez d'un délai de 5 ans pour saisir le Conseil des Prud'hommes.
Vous pouvez par conséquent menacer votre ex employeur sur ce fondement.
Pour éviter une procédure qui pourrait être couteuse pour l'un comme pour l'autre vous pouvez essayer de négocier une transaction ; acte par lequel vous renoncez à vos recours contre l'employeur en l'échange d'une compensation en somme d'argent ou en nature qui doit au moins être équivalente selon la jurisprudence à 2,5 - 3 mois de salaire.
En cas de refus, il ne vous restera plus que la solution judiciaire. A vous de réunir les preuves pouvant justifier d'un licenciement abusif lors de la procédure devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous pouvez par conséquent menacer votre ex employeur sur ce fondement.
Pour éviter une procédure qui pourrait être couteuse pour l'un comme pour l'autre vous pouvez essayer de négocier une transaction ; acte par lequel vous renoncez à vos recours contre l'employeur en l'échange d'une compensation en somme d'argent ou en nature qui doit au moins être équivalente selon la jurisprudence à 2,5 - 3 mois de salaire.
En cas de refus, il ne vous restera plus que la solution judiciaire. A vous de réunir les preuves pouvant justifier d'un licenciement abusif lors de la procédure devant le Conseil des Prud'hommes.