Merci de votre réponse , c'est aussi ce que je crois, mais mon employeur ne veut pas l'entendre et prétexte que c'est la fin du préavis qui ferait foi et qui est au 31/12/2009 (dans le champ d'application de l'accord de branche). Cependant, je n'arrive pas à trouver un texte législatif qui mentionnerait ceci.
Quelqu'un pourrait il me dire si cette attitude s'appuie sur un quelconque texte ou jurisprudence ?

Merci

Anpe, je vous rassure, bien sur je prends ma retraite (j'en reve), c'est juste que si je peux négocier mon départ cela m'arrangerait bien :)

réponse à chouquette613
j'ai reçu ma lettre de notification de mise à la retraite qui disait "cette décision, qui ne constitue pas un licenciement, prendra effet à l'issue d'un délai de prévenance conventionnelle de 6 mois, soit le 31/12/2009"

>> cela indique clairement que, dans l'esprit de mon employeur, le contrat de travail sera rompu le 31/12/2009. Pour moi, le litige vient de l'utilisation du terme "délai de prévenance" en lieu et place de "préavis".

concernant "la mise à la retraite" en 2009,
l'article L1237-6 précise "l'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L1234-1"
>> si l'on respecte cet article il s'agit donc d'un préavis et non pas d'un délai de prévenance.

concernant l'article L1234-1, il précise " ... 3°) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de 2 mois. Toutefois les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié"
>> vous remarquerez que là encore le code du travail ne fait mention que de la notion de préavis et que de toutes manières cet article n'est là que pour préciser la durée.

ma convention collective indique ""l'employeur doit prévenir de la mise à la retraite 6 mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail"
>> la notion de "délai de prévenance" utilisée par mon employeur a probablement pour origine "l'employeur doit prévenir"
>> si je retiens la notion de préavis, celui-ci démarre le jour de présentation de la lettre AR, mais étant en congés à cette date il ne commencera que le 1er jour de la reprise du travail ( soit le 01/07/09 ). Par ailleurs les congés d'été ayant été imposés par note de l'employeur en Février 2009, c'est à dire antérieurement à la lettre de notification de la mise à la retraite, la fin de mon préavis s'en trouve reportée d'autant ( c'est une des rares situations qui peuvent repousser la fin d'un préavis ). Dans cette situation mon préavis se terminerait le 01/02/2010 ( un lundi ) et donc la rupture de mon contrat serait effectivement réalisée le 02/02/2009. Hors délai d'application des dérogations
>> après échange de lettres AR mon employeur reste sur sa position "le délai de prévenance conventionnel n'étant pas suspendu par des absences, quelles qu'en soit la nature, le fait que vous preniez vos congés annuels aux dates indiquées n'a pas pour effet de repousser la date de départ en retraite"
>> cela voudrait-il dire que la convention collective accorde 4 mois de plus que le code du travail en opérant sournoisement un changement de statut de ce délai ?
>> j'ai rencontré un contrôleur de l'inspection du travail qui m'a dit clairement qu'il n'avait pas les éléments de réponse sur ce problème.
>> voila où j'en suis, je prévois de prendre rdv avec un inspecteur du travail dans les 2 semaines à venir.
>> si la notion de préavis m'est confirmé, je suis obligé d'attendre la rupture du contrat de travail et je dépose un dossier aux prud'hommes en visant les dommages et intérets.
>> si la notion de délai de prévenance est confirmée, alors ... je ne sais pas :-(

si vous avez des infos, je reste bien sûr trés intéressé
Sumertime

J'ai également reçu une lettre de notification de mise à la retraite le 31/08/2009 avec mise en retraite le 1/1/2010. J'ai 60 ans.
Ma DRH me réclame le relevé de carrière.
Que se passe-t-il si je ne le lui donne pas?

Théodorys