Droit d'enregistrement sur actif net
lolita231160
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lolita231160 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2009 - 18 janv. 2009 à 20:15
lolita231160 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2009 - 18 janv. 2009 à 20:15
A voir également:
- Droit d'enregistrement sur actif net
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Pourcentage brut net - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
tevanaa
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18 janv. 2009 à 20:01
18 janv. 2009 à 20:01
l'actif net = actif de communauté - passif de communauté
votre calcul est correct
les droits de partage de 1,10% se calculeront bien sur la différence entre la valeur du bien immobilier et le crédit restant du au jour du partage et autres passifs pouvant être déduits (impots, taxes, dettes diverses existantes, indemnités d'occupation)
votre calcul est correct
les droits de partage de 1,10% se calculeront bien sur la différence entre la valeur du bien immobilier et le crédit restant du au jour du partage et autres passifs pouvant être déduits (impots, taxes, dettes diverses existantes, indemnités d'occupation)
lolita231160
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18 janv. 2009 à 20:15
18 janv. 2009 à 20:15
Merci de tout coeur, tevanaa, votre réponse m'est précieuse, je suis simplement étonnée que mon notaire ne me l'ai pas signalé, alors qu'il sait très bien que j'ai un crédit en cours que j'honnore seule. Vive l'internet!!!