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Travaux entre usufruitier et nu-propriétaire

Dernière réponse le 18 jan 2009 à 21:28:42 foufou, le 18 jan 2009 à 19:59:56 
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Bonjour,
Je suis fils unique et nu-propriétaire d'une maison à 6,5 parts sur 8, l'autre partie étant ma maman en qualité d'usufruitière, suite au déces de mon papa. Celle-ci ne pouvant plus vivre dans sa maison et étant maintenant dans une MAPAD, je souhaitais aller habiter dans cette villa. Mais au préalable, je voudrais faire des travaux de rénovation, de réhabilitation et de transformation. J'ai lu que certains pouvaient être payés par l'usufruitier, autement dit ma maman, et j'aurais voulu savoir lesquels, car il n'est pas facile de connaître la nuture exacte des travaux d'entretien comme définis dans l'article du code pénal. Les travaux que j'entreprends sont: changement complet du système de chauffage (chaudière, tuyauterie et radiateurs), changement complet de l'installation électrique, changement complet des fenêtres et volets, carrelage, peinture & papiers peints, modification des cloisons, ouverture de mur porteur et dalle pour récupération des combles, création d'une terrasse surélevée. Par avance, merci pour votre (s) réponse (s).

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 catwoman, le 18 jan 2009 à 21:28:42

L'article 605 du code civil prévoit:
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."

l'art 606 :

"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien"

Donc, l'usufruitier doit faire pratiquement toutes les réparations. Les seuls qui relèvent du nu-propriétaire sont celles précisées ci-dessus.

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