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Fiscalité entreprise étranger

Dernière réponse le 21 avr 2009 à 02:17:22 kosmos, le 18 jan 2009 à 20:02:16 
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Bonjour,
je suis un investisseur de nationalité française, je suis propriétaire d'un site internet, j'ai crée une société eurl informatique en France pour créer et développer ce site.
après 6ans en activité j'ai crée à Tunisie une autre société suarl pour développer le même site afin de diminuer les charges en transférant tous mes revenues et celles de la société française au profit de cette société tunisienne.
- quelles sont mes obligations fiscales
- est ce que je peux liquider la société française
- ce que j'ai fais déjà est il licite

Meilleures réponses pour « fiscalité entreprise étranger » dans :
Code des assurances - Règles particulières à certaines entreprises étrangères. Voir Les règles édictées à la présente section ne s'appliquent qu'aux entreprises étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Espace économique européen. Pour l'application des dispositions des articles R....

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 Mohamed BEN KRID, le 21 avr 2009 à 02:17:22

Bonjour,

je suis comptable et commissaire aux compte en Tunisie
vos obligations fiscales dépendent de votre statut (Totalement exportateur, non résident, local )

merci de donner plus de précision

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