| 26 KRYS06, le 20 fév 2009 à 16:38:30Citation:
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 décembre 2008 PORTANT RECONDUCTION DU DISPOSITIF DES CONVENTIONS DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
Vu l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69 du code du travail,
Considérant l'intérêt qui s'attache à renouveler ce dispositif.
Soucieuse d'en renforcer l'efficacité en en améliorant les conditions,
Les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :
Article 1
a/ La durée maximum de la CRP fixée à l'article 1 et visée aux articles 8, 13 et 17 de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé est portée de 8 à 12 mois.
b/ Le délai de réflexion pour accepter ou refuser une convention de reclassement personnalisé prévu à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel relatif à la convention de reclassement personnalisé est porté de 14 à 21 jours.
c/ Le montant de l'allocation spécifique servie au bénéficiaire de la CRP, prévu à l'article 8 précité, est fixé à 70 % du salaire de référence. Cette allocation est portée à 80% du salaire de référence pendant les 8 premiers mois de son attribution.
d/ Toutes les références aux ASSEDIC et à l'ANPE comprises dans l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé sont remplacées par la référence à Pôle emploi. De même, les références au PARE sont remplacées par la référence au PPAE.
e/ Les autres dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé sont reconduites pour la durée du présent accord. Toutefois, la convention relative à la convention de reclassement personnalisé devra, en tant que de besoin, adapter celles d'entre elles qui le nécessitent, pour tenir compte des résultats des négociations interprofessionnelles sur la formation professionnelle et de la mise en œuvre de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Article 2
L'impact sur le taux de reclassement des bénéficiaires de la CRP, attendu par les signataires du présent accord, des améliorations apportées au dispositif dépend pour une large part de la mise en place par Pôle emploi d'un référent unique pour 30 bénéficiaires de la CRP et de l'organisation, à l'intention de ces derniers, d'entretiens bimensuels de suivi.
Les représentants des parties signataires du présent accord au Conseil d'administration de Pôle emploi veilleront à la mise en œuvre par celui-ci de ces modalités de suivi.
Article 3
L'adhésion à la CRP implique l'acceptation et le respect par son bénéficiaire de l'ensemble des mesures mises en œuvre pour faciliter et accélérer son reclassement. Leur non respect entraîne l'interruption du versement de l'allocation spécifique prévue à l'article 1 ci-dessus.
Article 4
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à l'issue de laquelle elle pourra être renouvelée si les signataires du présent accord constatent, au vu des résultats d'une évaluation portant sur la qualité de l'accompagnement et l'efficacité des reclassements réalisés, que les conditions d'accompagnement prévues à l'article 2 ci-dessus ont été remplies.
Il s'appliquera aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 23 décembre 2008
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CGPME Pour la CFE-CGC
Pour l’UPA Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO | 28 Rudd, le 22 fév 2009 à 15:50:41D'apres une responsable pole emploi que je connais (je suis en plein plan social aussi)
pas d'application de la CRP 2009 avant le 1er mai, et il n'y aura pas de rétroactivité, toutes personne licenciée
avant le 1er mai n'aura pas droit aux avantage de la CRP 2009
Bon courage a toutes et tous... | 29 karla, le 22 fév 2009 à 16:42:44Bonjour,
de toute façon, dans le doute, il vaut mieux présager le pire, ainsi pas de mauvaise surprise.
alors gardons espoir mains soyons réaliste! | 32 krys06, le 24 fév 2009 à 15:13:08Bonjour Karla! je reviens vers vous car je n'arrive pas à communiquer avec le 3949.... je souhaitais savoir si je pouvais bénéficier de l'aide de l'urssaf concernant la création de société " auto entrepreneur" dans le cas ou je serais inscrite à la CRP ou bien je dois être demandeur d'emploi pour pouvoir en bénéficier et non stagiaire crp?!!
l'aide à la création "auto entrepreneur" devant encore être soumise à acceptation .. on n'arrive pas à gérer ou bien "je" n'arrive pas à gérer les délais qui courent et les bonnes décisions à prendre!!! pas facile! et votre mari? a 't'il réussi à prendre sa décision? | 34 karla, le 24 fév 2009 à 15:48:31Dans le cadre de la CRP, vous avez les mêmes avantages que les demandeurs d'emploi "classiques" en ce qui concerne la création d'entreprise. Donc aucun souci de ce côté-là!
quant à mon mari, apparemment, l'entreprise a repoussé la prochaine vague, info ou intox, on ne sait pas, on attend de voir début mars.
L’accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
texte tiré du site ASSEDIC.fr:
Votre situation
Tant que l’activité envisagée n’en est qu’au stade de projet, les allocations d’aide au retour à l’emploi sont maintenues intégralement.
Pôle emploi peut également vous accorder des aides à la validation des acquis de l’expérience (VAE), des aides à la formation.
Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise.
Deux mesures sont susceptibles de vous intéresser :
1 - Pôle emploi peut vous verser une aide à la création d’entreprise.
Cette aide vous permet de bénéficier d’un capital dès votre début d’activité.
2 - Elle peut maintenir une partie de vos allocations de chômage pendant la phase de démarrage.
Le maintien des allocations est fonction de vos gains et est limité dans le temps.
Ces deux possibilités ne sont pas cumulables.
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de l’une ou l’autre de ces mesures.
Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise
1 - L’aide de Pôle emploi
Pôle emploi peut, sous certaines conditions, vous verser une aide dès que vous démarrez votre entreprise.
Si vous obtenez cette aide, vous ne pouvez plus demander le maintien partiel de vos allocations. Cf. 2 - Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage
Qui est concerné ?
Sont concernés par l’aide de Pôle emploi :
• les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation,
• les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente,
• les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
Ne sont pas concernés par cette aide les salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail (en cas de licenciement avant le début de leur préavis).
Si vous êtes dans cette situation, le dispositif concernant le maintien partiel des allocations peut vous intéresser. Cf. 2 - Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage
Conditions
• Faire part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi.
• Si vous êtes créateur d’entreprise, avoir obtenu l’ACCRE (exonération des charges sociales à demander à votre centre de formalités des entreprises en même temps que vous déclarez votre création ou reprise d’entreprise).Cf. Aides de l'Etat accordées aux chômeurs dans le cadre de l'ACCRE
• Si vous reprenez une entreprise, avoir obtenu l'ACCRE (ou dans certaines régions ou départements, avoir obtenu la validation de votre projet de reprise par l’organisme conventionné par Pôle emploi qui suit ce projet : renseignez-vous auprès de lui).
Montant de l'aide
L’aide correspond à la moitié des allocations nettes (allocations après prélèvement des retenues sociales) qui vous restent à la date où vous débutez votre activité.
Exemple :
Agé de moins de 50 ans, Pôle emploi vous admet le 1er mars 2008 au bénéfice d’une allocation journalière nette de 40 € pour une durée maximale de 700 jours avec une prise en charge le 1er mai 2008 (compte tenu des différés d’indemnisation). Vous êtes indemnisé du 1er au 31 mai.
Le 1er juin, vous créez votre entreprise. Droits restants la veille de la création : 669 jours (700 - 31)
Votre capital sera de : 13 380 € [40 x (669/2)]
Démarches
• Le moment venu, remplissez une demande d’aide “Pôle emploi”.
• Déposez votre dossier ACCRE auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
Pour obtenir le versement de l’aide au moment où vous commencez votre activité, vous devez fournir à Pôle emploi l’attestation d'admission au bénéfice de l’ACCRE adressée par l'URSSAF ; à défaut de réponse de cet organisme dans le délai d’un mois, fournissez le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le CFE, un extrait Kbis et une attestation sur l’honneur de l’absence de notification par l’URSSAF.
Si vous reprenez une entreprise, la demande d’ACCRE n’est pas nécessaire, dans la mesure où le projet de reprise d’entreprise a été validé par l’organisme conventionné par Pôle emploi qui suit votre projet.
Paiement de l’aide
Un premier versement correspondant à la moitié de l’aide intervient au moment où vous débutez votre activité dans la mesure où vous cessez d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
Le solde vous sera versé 6 mois après le début de votre activité.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt de votre activité ?
Vous retrouverez les droits qui vous restaient à la veille de la reprise ou de la création de votre entreprise, diminués du montant de l'aide que vous a versé Pôle emploi.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée des droits qui vous ont été notifiés.
Exemple :
23 mois de droits avec une admission au 1er janvier 2008. Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008.
2 - Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage
Quelles sont les personnes concernées ?
• Les créateurs ou repreneurs qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• Les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différés d’indemnisation ou de délai d'attente.
• Entrent également dans cette catégorie, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
Les conditions
Lorsque vous exercerez effectivement votre activité, vous pourrez continuer à percevoir une partie de vos allocations.
Les conditions :
• vous ne bénéficiez pas de l'aide de Pôle emploi cf. L'aide de Pôle emploi
• vos nouvelles rémunérations ne doivent pas dépasser 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations.
Combien toucherez-vous chaque mois ?
Chaque mois, Pôle emploi calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains.
Calcul du nombre de jours non indemnisables
Vos gains mensuels/salaire journalier (ayant servi au calcul des allocations) = nombre de jours déduits chaque mois
(Le nombre de jours déduits est minoré de 20 % pour les 50 ans et plus)
Pour vous aider dans vos calculs
• Vos gains, ce sont ceux déclarés au titre des assurances sociales. Il s’agit pour les entrepreneurs individuels, de leur bénéfice net déclaré aux organismes sociaux ; pour les dirigeants de société soumis à l’IS, de leurs rémunérations à l’exclusion des dividendes.
• Si vous ne connaissez pas le salaire journalier, reportez-vous à votre avis de prise en charge.
Exemple :
personne âgée de moins de 50 ans
Gains actuels : 1000 € par mois
Salaire journalier de référence : 60 €
Nombre de jours non indemnisables chaque mois : 1000/60 = 16
Combien toucherez-vous si vos rémunérations ne sont pas connues ?
Dans l’attente des justificatifs du montant de vos rémunérations, Pôle emploi évalue vos gains forfaitairement.
Forfait mensuel pour l’année 2009
1re année
2e année
Activité non salariée sauf agriculture
583,80 € / mois
875,70 € / mois
Une régularisation interviendra à la fin de chaque année lorsque vos rémunérations seront connues.
Exemple
• Le salaire journalier sur lequel Pôle emploi a calculé votre allocation de chômage est de 60 €/jour.
• Votre activité s’exerce dans un domaine autre que l’agriculture.
• Chaque mois, Pôle emploi déduira sur le nombre d'allocations journalières qu'il vous doit, 10 jours (583,80 / 60).
Durée de l'accompagnement
Cet accompagnement est possible tant que vous avez droit aux allocations, avec une limite cependant : quelle que soit la durée de vos droits, vous ne pouvez pas être indemnisé plus de 15 mois .
• La limite de 15 mois ne concerne pas les 50 ans et plus.
Exemple :
vous êtes âgé de moins de 50 ans
• S’il vous reste 20 mois d’allocations au moment de votre création, vous pouvez bénéficier du système durant 15 mois .
• S’il vous reste 6 mois d’allocations, le système est applicable durant 6 mois.
Attention Chaque année, Pôle emploi vérifie le montant réel de vos revenus à partir de votre avis d'imposition ou de votre déclaration URSSAF et procède à un calcul définitif de vos droits aux allocations sur la période concernée.
Si vos gains de l'année sont supérieurs au forfait, Pôle emploi sera amené à vous réclamer un trop perçu.
Après le démarrage de votre entreprise
Après 15 mois,
vous cessez d’être indemnisé, même s’il vous reste des droits. Toutefois, vous pouvez les retrouver en cas d’arrêt de votre activité de créateur.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée maximale de vos droits.
Exemple :
23 mois de droits avec admission au 1er janvier 2008. Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008.
En résumé
Etape projet
Pendant la phase préparatoire durant laquelle vous accomplissez les différentes démarches et formalités nécessaires à la création ou à la reprise de l’entreprise, Pôle emploi vous maintient la totalité de vos allocations.
Les conditions :
• signaler votre projet de création ou de reprise à Pôle emploi,
• déclarer être toujours à la recherche d’un emploi lors de votre déclaration mensuelle que vous devez continuer à effectuer.
Etape démarrage
Vous avez obtenu l’aide de Pôle emploi ou le maintien partiel de vos allocations.
Aide de Pôle emploi à la reprise
ou à la création d’entreprise
Maintien partiel des allocations
avec une rémunération
Conditions
- Ne pas bénéficier du maintien partiel des allocations.
- Obtention de l'ACCRE ou pour les repreneurs d'entreprise, projet validé par un prescripteur conventionné par Pôle emploi.
- Etre radié de la liste des demandeurs d’emploi.
Conditions
- Ne pas bénéficier de l’aide “Pôle emploi” à la reprise ou à la création d’entreprise.
- Les rémunérations mensuelles ne doivent pas dépasser 70 % de ce que gagnait l’intéressé avant d’être au chômage. (Si les rémunérations ne sont pas connues, application d’un barème forfaitaire).
- l’intéressé doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi
Montant de l’aide
Moitié du reliquat des droits à la date du début de l’activité versée en 2 fois.
Le premier versement à la date de début d’activité, le second 6 mois après.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Exemple :
personne âgée de moins de 50 ans
Reliquat des droits à la date de la création d’entreprise :
pendant 365 jours 50 € = 18 250 €
Montant de l’aide :
18 250 / 2 = 9 125 €
Versement de l’aide : 4 562,50 € versés
à la date de la création,
4 562,50 € versés 6 mois après,
si l’activité est toujours en cours.
Montant de l’allocation maintenue
Chaque mois, Pôle emploi déduit un nombre de jours non indemnisables au titre de l’ARE
= Rémunérations soumises à cotisations sociales/Salaire journalier ayant servi au calcul des allocations
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Exemple :
personne âgée de moins de 50 ans
Gains mensuels : 1000 €
Salaire journalier : 60 €
Nombre de jours non indemnisables chaque mois :
1000 / 60 = 16 jours
nombre de jours indemnisables chaque mois :
(30 ou 31 jours du mois) - (16 jours),
dans la limite de la durée du reliquat et au maximum durant 15 mois.
En cas de chômage ultérieur, cette aide s'impute sur le reliquat des droits à l'ARE.
Durée
- Le versement est assuré dans la limite des droits qui restent à l'intéressé lors de la reprise ou de la création d'entreprise sans pouvoir dépasser 15 mois.
- Pour les personnes de 50 ans et plus, la limite de 15 mois n'est pas opposable.
Autres situations
Vous avez créé votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail.
Après avoir perdu votre emploi, vous créez directement votre entreprise.
Vous avez créé ou repris votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail *
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tout en continuant à exercer votre activité non salariée.
* Si la création est intervenue pendant votre période de préavis, ce sont les règles indiquées au chapitre Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise qui sont appliquées.
Conditions
• La rémunération brute perçue dans le cadre de votre activité non salariée conservée ne doit pas excéder 70 % de la totalité des revenus bruts perçus au titre des activités que vous occupiez avant d’en perdre une.
• Remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (voir ARE "moins de 50 ans" et ARE "50 ans et plus".
Calcul de l’allocation
Si au cours du mois, les rémunérations perçues dans le cadre de votre activité non salariée ne dépassent pas le seuil de 70 %, Pôle emploi vous verse la totalité de votre allocation calculée sur la base de l’emploi perdu.
Cette allocation est entièrement cumulable avec les rémunérations de votre activité non salariée.
Durée du versement de l’allocation
Le cumul de l’allocation avec la rémunération provenant de votre activité non salariée est possible dans la limite de la durée maximale de vos droits.
• Toutefois, quelle que soit cette durée, ce cumul ne peut se prolonger plus de 15 mois.
Au-delà, Pôle emploi cesse de vous indemniser.
• Le délai de 15 mois n’est cependant pas opposable aux personnes âgées de 50 ans ou plus.
Durée d’activité salariée
Durée maximale d’indemnisation
6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois
7 mois (213 jours)
12 mois d’activité au cours des 20 derniers mois
12 mois (365 jours)
16 mois d’activité au cours des 26 derniers mois
23 mois (700 jours)
50 ans et plus
27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois
36 mois (1 095 jours)
Cas particulier
Pour les personnes dont la fin du contrat de travail ou la procédure de licenciement a été engagée avant le 18 janvier 2006, les durées d’indemnisation sont les suivantes :
• 6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois : 7 mois
• 14 mois d’activité au cours des 24 derniers mois : 23 mois
50 ans et plus
• 27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois : 36 mois
57 ans et plus
• 27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois
et 100 trimestres d’assurance vieillesse : 42 mois
Après avoir perdu votre emploi, vous créez directement votre entreprise
Après avoir été licencié ou avoir quitté volontairement votre emploi salarié, vous créez votre entreprise directement, sans déposer de dossier de demande d’allocations de chômage.
En cas de cessation de votre nouvelle activité, vous pouvez faire valoir vos droits au titre de votre contrat de travail si moins de 3 ans se sont écoulés entre la fin du contrat et votre demande d’allocations de chômage.
Exemple :
Mr Delbert démissionne de son emploi salarié le 30 juin 2005 pour créer une entreprise.
Si son projet échoue, il pourra faire valoir ses droits aux allocations de chômage au titre de son emploi salarié du 30 juin 2005 si moins de 3 ans se sont écoulés depuis cette date, soit au plus tard le 30 juin 2008.
Aides de l’Etat accordées aux chômeurs dans le cadre de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise)
Si vous êtes intéressé par les aides de l’Etat,
adressez-vous à Pôle emploi ou
à votre centre de formalités des entreprises
(chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, …)
Peuvent bénéficier d’aides de l’Etat dans le cadre de l’ACCRE les personnes qui créent ou reprennent une entreprise soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition qu’elles en exercent effectivement le contrôle. Outre l’exonération des cotisations sociales et la possibilité d’une aide financière sous forme d’avance remboursable, les bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations pendant un certain temps.
Exonération des cotisations sociales pendant 12 mois ...
voire 24 mois pour les micro-entreprises
Personnes concernées :
Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi peuvent prétendre à cette exonération.
Autres catégories
• Demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits à Pôle emploi depuis 6 mois dans les 18 derniers mois.
• Bénéficiaires du RMI ou leur conjoint, concubin ou pacsé.
• Bénéficiaires de l’API (allocation de parent isolé).
• Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition).
• Jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits à Pôle emploi, ou qui sont reconnus handicapés.
• Bénéficiaires du complément de libre choix.
• Personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible.
• Bénéficiaires du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) entrant dans l’une des catégories ci-dessus.
• Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.
Le dossier d’ACCRE peut être déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise ; ce dernier transmet le dossier à L’URSSAF et vous remet un récépissé. Le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois vaut acceptation.
La demande d’ACCRE doit être introduite au plus tard le 45e jour qui suit la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
L’exonération
L’exonération concerne les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base, dans la limite de 120 % du SMIC.
A noter : les cotisations de retraite complémentaire, les cotisations CSG, CRDS demeurent dues.
• Les chômeurs dont la nouvelle activité relève d’un régime obligatoire accident du travail (régime salarié) en bénéficient sans cotiser. Les autres peuvent s’assurer volontairement.
Avance remboursable
Dans le cadre du dispositif EDEN, les personnes remplissant les conditions d’accès aux emplois-jeunes, les bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’Ata et de l’API, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté peuvent bénéficier d’une avance remboursable sur 5 ans (auparavant, ils bénéficiaient d’une prime). Cette possibilité a été étendue aux demandeurs d’emploi âgés de 50 ans ou plus ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise ayant obtenu l’ACCRE.
Maintien de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Le créateur d’entreprise bénéficiaire de cette allocation peut prétendre dans le cadre de l’ACCRE, au maintien de celle-ci durant 12 mois.
C’est Pôle emploi qui verse l’allocation à compter de la date portée sur la décision d’admission à l’ACCRE notifiée par la Ddtefp.
Conditions : bénéficier de l’ASS ou être susceptible d’en bénéficier (ex. suspension pour maladie ou formation,...) la veille de la cessation ou de la reprise d'emploi.
Montant : ASS à taux plein, même si auparavant l’intéressé percevait une allocation différentielle. Pas d’assujettissement aux cotisations sociales.
Au terme des 6 premiers mois de cumul, les conditions de ressources sont réexaminées.
A noter : Une prime de 1 000 € peut être versée au bénéficiaire de l'ASS qui a exercé son activité pendant au moins 4 mois consécutifs.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
Si vous êtes intéressé par le CAPE, adressez-vous à Pôle emploi ou à la Ddtefp
(Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers
pourront également vous renseigner.
Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association s’engage à accompagner une personne désireuse de créer ou reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité.
Contrat
Le contrat est écrit. Sa durée ne peut excéder 12 mois renouvelables 2 fois.
Responsabilités
Les responsabilités sont partagées.
• Avant l’immatriculation, l’accompagnateur est responsable vis-à-vis des tiers.
• Après l’immatriculation, l’accompagnateur et le créateur sont solidairement responsables jusqu’à la fin du contrat d’appui.
Couverture sociale
• Couverture sociale au titre du régime général de sécurité sociale
• Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
• Couverture assurance chômage
Personnes concernées
• Salarié à temps partiel
• Demandeur d’emploi
• Rmiste
Droits au regard de l’assurance chômage
• Ces personnes sont assujetties à l’assurance chômage et peuvent, le cas échéant, bénéficier des allocations au titre de cette activité.
• Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ARE peuvent bénéficier du maintien partiel de leurs allocations durant l’exécution de leur CAPE.
Plan | Lexique | Liens utiles | 230 liodrome, le 18 avr 2009 à 17:56:36Bonjour,
Puis je créer mon entreprise durant la CRP ( deux mois après avoir accepté le CRP )? Et pourrais je avoir droit à l'ACCRE et au maintien de mes allocations ? ( montant , durée ? )
Cdt |
| 247 Niel, le 29 avr 2009 à 06:54:23Bonjour,
J'ai besoin de votre aide ,je viens de recevoir une convocation pour un licenciement eco.On doit me proposé la crp
J'ai ouvert le 1er mars une auto entreprise mais je n'est fait aucun chiffre d'affaire,je n'est pas le matériel pour démarrer et aurais besoins d'argent pour commencer ainsi que peut-être de conseils.
Si je garde l'auto entreprise aurais-je les même droit pour création d'entreprise en ayant accepter la crp .
Je pensais me radier et voir plus tranquillement après comment je peux faire pour créer mon entreprise car je pense avoir besoin d'aide et j'ai peur de perdre mes droit en ayant une entreprise avant le licenciement. |
| Bonjour Karla,
Je viens de voir votre réponse concernant la création d'entreprise et les aides au CRP qui est vraiment intéressante.
Mon mari fait parti d'un grand groupe qui licencie 240 personnes avant la fin de l'année. Les négociations ont commencé en mars, on pensait une annulation du PS mais non !
Donc nous avons décidé de créer notre entreprise et vos renseignement sont de bons conseils. Nous vous en remercions.
Pouvons nous faire appel à vous si nous avons besoin d'autres informations ?
Le pole emploi est très dur en info car la procédure de licenciement n'est pas encore faite !
Je souhaite que votre mari ait pu y échapper.
Cordialement.
Maiël |
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| 52 double, le 3 mar 2009 à 16:43:22Bonjours j aimerai savoir si on ne prend pas la crp et que l employeur nous donne les 2 mois de preavis a la maison,peut on a ce momment la retravailler et donc cumulé le preavis plus le salaire du nouvel emploi.merci d avance. | 83 manu, le 13 mar 2009 à 14:30:05Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous.
avez-vous eu une réponse ?
Merci |
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Apres un licenciement economique y a t'il une carrence pour toucher les assedic