Licenciement économique & CRP loi 2009 ? [Résolu/Fermé]

Bonjour,

il semble que le délai au 15 février ait été reporté à fin avril
http://www.arftlv.org/...

http://info.assedic.fr/...

bonjour et merci KRYS06,
j'essaye de donner des réponses quand j'en ai.
on essaye de faire du mieux qu'on peut avec les moyens qu'on nous donne, et on ne nous facilite pas la tâche en faisant des effets d'annonce au grand public, qui ne correspondent pas à la réalité. On esaye de répondre au mieux à toutes les réponses, mais dans la limite de ce que l'on sait, car ni les agents ASSEDIC ni les agents de l'ANPE n'ont encore été tous formés au métier de l'autre, et ce n'est pas 3 jours de formation chacun qui va nous permettre d'aider au mieux les gens; alors nous essayons de nous compléter.

bon courage à tous,

SLt
comptez pas trop sur la crp ,car ils n'aiment pas faire de longues formations ,j'en suis la ,et c'est une galere pour obtenir une formation de 100H(en plus c'est pas eux qui la finance)
donc a prendre au condiontionelle tout ce qu'ils disent
perdu 5 mois rien qu'avec des discussions et désacords entre texte de cette loi de la crp
,mais attention je ne dis pas que la crp ne sert pas ,(si ce n'est qu'au niveau salaire et rester chez soit)
mais c'est pas que j'attendais de la crp
1er faire une bonne formation (certes rien a voire avec mon ancien metier) et de mettre a mon compte
voila
tony

Bonjour Lisa,
je suis dans la même situation que vous, à savoir que j'ai eu l'entretien préalable au licenciement le 02 avril mais que mon employeur m'a remis un formulaire où le délai de réflexion est de 14 jours et non de 21 jours. et en plus j'étais en congé parental et donc pas du tout organisée pour faire garder mes bouts dans le cas où j'accepte la CRP. Avez-vous plus de news à ce sujet ? Un grand merci à Karla pour toutes les infos qui m'ont beaucoup aidé à mieux comprendre la procédure.

bonjour,
de toute façon, dans le doute, il vaut mieux présager le pire, ainsi pas de mauvaise surprise.
alors gardons espoir mains soyons réaliste!

bonjour Karla! je reviens vers vous car je n'arrive pas à communiquer avec le 3949.... je souhaitais savoir si je pouvais bénéficier de l'aide de l'urssaf concernant la création de société " auto entrepreneur" dans le cas ou je serais inscrite à la CRP ou bien je dois être demandeur d'emploi pour pouvoir en bénéficier et non stagiaire crp?!!
l'aide à la création "auto entrepreneur" devant encore être soumise à acceptation .. on n'arrive pas à gérer ou bien "je" n'arrive pas à gérer les délais qui courent et les bonnes décisions à prendre!!! pas facile! et votre mari? a 't'il réussi à prendre sa décision?

Dans le cadre de la CRP, vous avez les mêmes avantages que les demandeurs d'emploi "classiques" en ce qui concerne la création d'entreprise. Donc aucun souci de ce côté-là!
quant à mon mari, apparemment, l'entreprise a repoussé la prochaine vague, info ou intox, on ne sait pas, on attend de voir début mars.
L’accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

texte tiré du site ASSEDIC.fr:


Votre situation

Tant que l’activité envisagée n’en est qu’au stade de projet, les allocations d’aide au retour à l’emploi sont maintenues intégralement.
Pôle emploi peut également vous accorder des aides à la validation des acquis de l’expérience (VAE), des aides à la formation.


Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise.
Deux mesures sont susceptibles de vous intéresser :
1 - Pôle emploi peut vous verser une aide à la création d’entreprise.
Cette aide vous permet de bénéficier d’un capital dès votre début d’activité.
2 - Elle peut maintenir une partie de vos allocations de chômage pendant la phase de démarrage.
Le maintien des allocations est fonction de vos gains et est limité dans le temps.
Ces deux possibilités ne sont pas cumulables.
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de l’une ou l’autre de ces mesures.



Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise


1 - L’aide de Pôle emploi

Pôle emploi peut, sous certaines conditions, vous verser une aide dès que vous démarrez votre entreprise.
Si vous obtenez cette aide, vous ne pouvez plus demander le maintien partiel de vos allocations. Cf. 2 - Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage


Qui est concerné ?


Sont concernés par l’aide de Pôle emploi :
• les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation,
• les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente,
• les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
Ne sont pas concernés par cette aide les salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail (en cas de licenciement avant le début de leur préavis).
Si vous êtes dans cette situation, le dispositif concernant le maintien partiel des allocations peut vous intéresser. Cf. 2 - Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage


Conditions


• Faire part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi.
• Si vous êtes créateur d’entreprise, avoir obtenu l’ACCRE (exonération des charges sociales à demander à votre centre de formalités des entreprises en même temps que vous déclarez votre création ou reprise d’entreprise).Cf. Aides de l'Etat accordées aux chômeurs dans le cadre de l'ACCRE
• Si vous reprenez une entreprise, avoir obtenu l'ACCRE (ou dans certaines régions ou départements, avoir obtenu la validation de votre projet de reprise par l’organisme conventionné par Pôle emploi qui suit ce projet : renseignez-vous auprès de lui).


Montant de l'aide


L’aide correspond à la moitié des allocations nettes (allocations après prélèvement des retenues sociales) qui vous restent à la date où vous débutez votre activité.


Exemple :

Agé de moins de 50 ans, Pôle emploi vous admet le 1er mars 2008 au bénéfice d’une allocation journalière nette de 40 € pour une durée maximale de 700 jours avec une prise en charge le 1er mai 2008 (compte tenu des différés d’indemnisation). Vous êtes indemnisé du 1er au 31 mai.
Le 1er juin, vous créez votre entreprise. Droits restants la veille de la création : 669 jours (700 - 31)


Votre capital sera de : 13 380 € [40 x (669/2)]


Démarches


• Le moment venu, remplissez une demande d’aide “Pôle emploi”.
• Déposez votre dossier ACCRE auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
Pour obtenir le versement de l’aide au moment où vous commencez votre activité, vous devez fournir à Pôle emploi l’attestation d'admission au bénéfice de l’ACCRE adressée par l'URSSAF ; à défaut de réponse de cet organisme dans le délai d’un mois, fournissez le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le CFE, un extrait Kbis et une attestation sur l’honneur de l’absence de notification par l’URSSAF.
Si vous reprenez une entreprise, la demande d’ACCRE n’est pas nécessaire, dans la mesure où le projet de reprise d’entreprise a été validé par l’organisme conventionné par Pôle emploi qui suit votre projet.


Paiement de l’aide


Un premier versement correspondant à la moitié de l’aide intervient au moment où vous débutez votre activité dans la mesure où vous cessez d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
Le solde vous sera versé 6 mois après le début de votre activité.


Que se passe-t-il en cas d’arrêt de votre activité ?
Vous retrouverez les droits qui vous restaient à la veille de la reprise ou de la création de votre entreprise, diminués du montant de l'aide que vous a versé Pôle emploi.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée des droits qui vous ont été notifiés.


Exemple :

23 mois de droits avec une admission au 1er janvier 2008. Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008.



2 - Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage

Quelles sont les personnes concernées ?


• Les créateurs ou repreneurs qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• Les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différés d’indemnisation ou de délai d'attente.
• Entrent également dans cette catégorie, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.


Les conditions


Lorsque vous exercerez effectivement votre activité, vous pourrez continuer à percevoir une partie de vos allocations.
Les conditions :
• vous ne bénéficiez pas de l'aide de Pôle emploi cf. L'aide de Pôle emploi
• vos nouvelles rémunérations ne doivent pas dépasser 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations.


Combien toucherez-vous chaque mois ?


Chaque mois, Pôle emploi calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains.


Calcul du nombre de jours non indemnisables
Vos gains mensuels/salaire journalier (ayant servi au calcul des allocations) = nombre de jours déduits chaque mois
(Le nombre de jours déduits est minoré de 20 % pour les 50 ans et plus)


Pour vous aider dans vos calculs
• Vos gains, ce sont ceux déclarés au titre des assurances sociales. Il s’agit pour les entrepreneurs individuels, de leur bénéfice net déclaré aux organismes sociaux ; pour les dirigeants de société soumis à l’IS, de leurs rémunérations à l’exclusion des dividendes.
• Si vous ne connaissez pas le salaire journalier, reportez-vous à votre avis de prise en charge.


Exemple :

personne âgée de moins de 50 ans
Gains actuels : 1000 € par mois
Salaire journalier de référence : 60 €


Nombre de jours non indemnisables chaque mois : 1000/60 = 16


Combien toucherez-vous si vos rémunérations ne sont pas connues ?
Dans l’attente des justificatifs du montant de vos rémunérations, Pôle emploi évalue vos gains forfaitairement.
Forfait mensuel pour l’année 2009
1re année
2e année

Activité non salariée sauf agriculture
583,80 € / mois
875,70 € / mois



Une régularisation interviendra à la fin de chaque année lorsque vos rémunérations seront connues.


Exemple

• Le salaire journalier sur lequel Pôle emploi a calculé votre allocation de chômage est de 60 €/jour.
• Votre activité s’exerce dans un domaine autre que l’agriculture.


• Chaque mois, Pôle emploi déduira sur le nombre d'allocations journalières qu'il vous doit, 10 jours (583,80 / 60).


Durée de l'accompagnement


Cet accompagnement est possible tant que vous avez droit aux allocations, avec une limite cependant : quelle que soit la durée de vos droits, vous ne pouvez pas être indemnisé plus de 15 mois .
• La limite de 15 mois ne concerne pas les 50 ans et plus.


Exemple :

vous êtes âgé de moins de 50 ans


• S’il vous reste 20 mois d’allocations au moment de votre création, vous pouvez bénéficier du système durant 15 mois .
• S’il vous reste 6 mois d’allocations, le système est applicable durant 6 mois.


Attention Chaque année, Pôle emploi vérifie le montant réel de vos revenus à partir de votre avis d'imposition ou de votre déclaration URSSAF et procède à un calcul définitif de vos droits aux allocations sur la période concernée.
Si vos gains de l'année sont supérieurs au forfait, Pôle emploi sera amené à vous réclamer un trop perçu.


Après le démarrage de votre entreprise


Après 15 mois,
vous cessez d’être indemnisé, même s’il vous reste des droits. Toutefois, vous pouvez les retrouver en cas d’arrêt de votre activité de créateur.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée maximale de vos droits.


Exemple :

23 mois de droits avec admission au 1er janvier 2008. Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008.



En résumé

Etape projet


Pendant la phase préparatoire durant laquelle vous accomplissez les différentes démarches et formalités nécessaires à la création ou à la reprise de l’entreprise, Pôle emploi vous maintient la totalité de vos allocations.
Les conditions :
• signaler votre projet de création ou de reprise à Pôle emploi,
• déclarer être toujours à la recherche d’un emploi lors de votre déclaration mensuelle que vous devez continuer à effectuer.


Etape démarrage


Vous avez obtenu l’aide de Pôle emploi ou le maintien partiel de vos allocations.
Aide de Pôle emploi à la reprise
ou à la création d’entreprise
Maintien partiel des allocations
avec une rémunération

Conditions
- Ne pas bénéficier du maintien partiel des allocations.
- Obtention de l'ACCRE ou pour les repreneurs d'entreprise, projet validé par un prescripteur conventionné par Pôle emploi.
- Etre radié de la liste des demandeurs d’emploi.
Conditions
- Ne pas bénéficier de l’aide “Pôle emploi” à la reprise ou à la création d’entreprise.
- Les rémunérations mensuelles ne doivent pas dépasser 70 % de ce que gagnait l’intéressé avant d’être au chômage. (Si les rémunérations ne sont pas connues, application d’un barème forfaitaire).
- l’intéressé doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi

Montant de l’aide
Moitié du reliquat des droits à la date du début de l’activité versée en 2 fois.
Le premier versement à la date de début d’activité, le second 6 mois après.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Exemple :
personne âgée de moins de 50 ans
Reliquat des droits à la date de la création d’entreprise :
pendant 365 jours 50 € = 18 250 €
Montant de l’aide :
18 250 / 2 = 9 125 €
Versement de l’aide : 4 562,50 € versés
à la date de la création,
4 562,50 € versés 6 mois après,
si l’activité est toujours en cours.
Montant de l’allocation maintenue
Chaque mois, Pôle emploi déduit un nombre de jours non indemnisables au titre de l’ARE
= Rémunérations soumises à cotisations sociales/Salaire journalier ayant servi au calcul des allocations
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Exemple :
personne âgée de moins de 50 ans
Gains mensuels : 1000 €
Salaire journalier : 60 €
Nombre de jours non indemnisables chaque mois :
1000 / 60 = 16 jours
nombre de jours indemnisables chaque mois :
(30 ou 31 jours du mois) - (16 jours),
dans la limite de la durée du reliquat et au maximum durant 15 mois.

En cas de chômage ultérieur, cette aide s'impute sur le reliquat des droits à l'ARE.
Durée
- Le versement est assuré dans la limite des droits qui restent à l'intéressé lors de la reprise ou de la création d'entreprise sans pouvoir dépasser 15 mois.
- Pour les personnes de 50 ans et plus, la limite de 15 mois n'est pas opposable.




Autres situations

Vous avez créé votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail.
Après avoir perdu votre emploi, vous créez directement votre entreprise.



Vous avez créé ou repris votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail *

Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tout en continuant à exercer votre activité non salariée.
* Si la création est intervenue pendant votre période de préavis, ce sont les règles indiquées au chapitre Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise qui sont appliquées.



Conditions

• La rémunération brute perçue dans le cadre de votre activité non salariée conservée ne doit pas excéder 70 % de la totalité des revenus bruts perçus au titre des activités que vous occupiez avant d’en perdre une.
• Remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (voir ARE "moins de 50 ans" et ARE "50 ans et plus".



Calcul de l’allocation

Si au cours du mois, les rémunérations perçues dans le cadre de votre activité non salariée ne dépassent pas le seuil de 70 %, Pôle emploi vous verse la totalité de votre allocation calculée sur la base de l’emploi perdu.
Cette allocation est entièrement cumulable avec les rémunérations de votre activité non salariée.


Durée du versement de l’allocation


Le cumul de l’allocation avec la rémunération provenant de votre activité non salariée est possible dans la limite de la durée maximale de vos droits.
• Toutefois, quelle que soit cette durée, ce cumul ne peut se prolonger plus de 15 mois.
Au-delà, Pôle emploi cesse de vous indemniser.
• Le délai de 15 mois n’est cependant pas opposable aux personnes âgées de 50 ans ou plus.


Durée d’activité salariée
Durée maximale d’indemnisation

6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois
7 mois (213 jours)

12 mois d’activité au cours des 20 derniers mois
12 mois (365 jours)

16 mois d’activité au cours des 26 derniers mois
23 mois (700 jours)

50 ans et plus

27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois
36 mois (1 095 jours)



Cas particulier
Pour les personnes dont la fin du contrat de travail ou la procédure de licenciement a été engagée avant le 18 janvier 2006, les durées d’indemnisation sont les suivantes :
• 6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois : 7 mois
• 14 mois d’activité au cours des 24 derniers mois : 23 mois
50 ans et plus
• 27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois : 36 mois
57 ans et plus
• 27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois
et 100 trimestres d’assurance vieillesse : 42 mois




Après avoir perdu votre emploi, vous créez directement votre entreprise

Après avoir été licencié ou avoir quitté volontairement votre emploi salarié, vous créez votre entreprise directement, sans déposer de dossier de demande d’allocations de chômage.
En cas de cessation de votre nouvelle activité, vous pouvez faire valoir vos droits au titre de votre contrat de travail si moins de 3 ans se sont écoulés entre la fin du contrat et votre demande d’allocations de chômage.


Exemple :

Mr Delbert démissionne de son emploi salarié le 30 juin 2005 pour créer une entreprise.
Si son projet échoue, il pourra faire valoir ses droits aux allocations de chômage au titre de son emploi salarié du 30 juin 2005 si moins de 3 ans se sont écoulés depuis cette date, soit au plus tard le 30 juin 2008.




Aides de l’Etat accordées aux chômeurs dans le cadre de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise)

Si vous êtes intéressé par les aides de l’Etat,
adressez-vous à Pôle emploi ou
à votre centre de formalités des entreprises
(chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, …)


Peuvent bénéficier d’aides de l’Etat dans le cadre de l’ACCRE les personnes qui créent ou reprennent une entreprise soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition qu’elles en exercent effectivement le contrôle. Outre l’exonération des cotisations sociales et la possibilité d’une aide financière sous forme d’avance remboursable, les bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations pendant un certain temps.


Exonération des cotisations sociales pendant 12 mois ...



voire 24 mois pour les micro-entreprises


Personnes concernées :
Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi peuvent prétendre à cette exonération.
Autres catégories
• Demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits à Pôle emploi depuis 6 mois dans les 18 derniers mois.
• Bénéficiaires du RMI ou leur conjoint, concubin ou pacsé.
• Bénéficiaires de l’API (allocation de parent isolé).
• Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition).
• Jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits à Pôle emploi, ou qui sont reconnus handicapés.
• Bénéficiaires du complément de libre choix.
• Personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible.
• Bénéficiaires du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) entrant dans l’une des catégories ci-dessus.
• Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.
Le dossier d’ACCRE peut être déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise ; ce dernier transmet le dossier à L’URSSAF et vous remet un récépissé. Le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois vaut acceptation.
La demande d’ACCRE doit être introduite au plus tard le 45e jour qui suit la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.


L’exonération
L’exonération concerne les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base, dans la limite de 120 % du SMIC.
A noter : les cotisations de retraite complémentaire, les cotisations CSG, CRDS demeurent dues.
• Les chômeurs dont la nouvelle activité relève d’un régime obligatoire accident du travail (régime salarié) en bénéficient sans cotiser. Les autres peuvent s’assurer volontairement.


Avance remboursable


Dans le cadre du dispositif EDEN, les personnes remplissant les conditions d’accès aux emplois-jeunes, les bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’Ata et de l’API, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté peuvent bénéficier d’une avance remboursable sur 5 ans (auparavant, ils bénéficiaient d’une prime). Cette possibilité a été étendue aux demandeurs d’emploi âgés de 50 ans ou plus ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise ayant obtenu l’ACCRE.


Maintien de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)


Le créateur d’entreprise bénéficiaire de cette allocation peut prétendre dans le cadre de l’ACCRE, au maintien de celle-ci durant 12 mois.
C’est Pôle emploi qui verse l’allocation à compter de la date portée sur la décision d’admission à l’ACCRE notifiée par la Ddtefp.
Conditions : bénéficier de l’ASS ou être susceptible d’en bénéficier (ex. suspension pour maladie ou formation,...) la veille de la cessation ou de la reprise d'emploi.
Montant : ASS à taux plein, même si auparavant l’intéressé percevait une allocation différentielle. Pas d’assujettissement aux cotisations sociales.
Au terme des 6 premiers mois de cumul, les conditions de ressources sont réexaminées.


A noter : Une prime de 1 000 € peut être versée au bénéficiaire de l'ASS qui a exercé son activité pendant au moins 4 mois consécutifs.




Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Si vous êtes intéressé par le CAPE, adressez-vous à Pôle emploi ou à la Ddtefp
(Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers
pourront également vous renseigner.


Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association s’engage à accompagner une personne désireuse de créer ou reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité.


Contrat


Le contrat est écrit. Sa durée ne peut excéder 12 mois renouvelables 2 fois.


Responsabilités


Les responsabilités sont partagées.
• Avant l’immatriculation, l’accompagnateur est responsable vis-à-vis des tiers.
• Après l’immatriculation, l’accompagnateur et le créateur sont solidairement responsables jusqu’à la fin du contrat d’appui.


Couverture sociale


• Couverture sociale au titre du régime général de sécurité sociale
• Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
• Couverture assurance chômage


Personnes concernées


• Salarié à temps partiel
• Demandeur d’emploi
• Rmiste


Droits au regard de l’assurance chômage


• Ces personnes sont assujetties à l’assurance chômage et peuvent, le cas échéant, bénéficier des allocations au titre de cette activité.
• Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ARE peuvent bénéficier du maintien partiel de leurs allocations durant l’exécution de leur CAPE.













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Bonjour,

Puis je créer mon entreprise durant la CRP ( deux mois après avoir accepté le CRP )? Et pourrais je avoir droit à l'ACCRE et au maintien de mes allocations ? ( montant , durée ? )

Cdt

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide ,je viens de recevoir une convocation pour un licenciement eco.On doit me proposé la crp

J'ai ouvert le 1er mars une auto entreprise mais je n'est fait aucun chiffre d'affaire,je n'est pas le matériel pour démarrer et aurais besoins d'argent pour commencer ainsi que peut-être de conseils.

Si je garde l'auto entreprise aurais-je les même droit pour création d'entreprise en ayant accepter la crp .

Je pensais me radier et voir plus tranquillement après comment je peux faire pour créer mon entreprise car je pense avoir besoin d'aide et j'ai peur de perdre mes droit en ayant une entreprise avant le licenciement.

Bonjour Karla,

Je viens de voir votre réponse concernant la création d'entreprise et les aides au CRP qui est vraiment intéressante.
Mon mari fait parti d'un grand groupe qui licencie 240 personnes avant la fin de l'année. Les négociations ont commencé en mars, on pensait une annulation du PS mais non !
Donc nous avons décidé de créer notre entreprise et vos renseignement sont de bons conseils. Nous vous en remercions.
Pouvons nous faire appel à vous si nous avons besoin d'autres informations ?
Le pole emploi est très dur en info car la procédure de licenciement n'est pas encore faite !
Je souhaite que votre mari ait pu y échapper.
Cordialement.
Maiël

bonjour karla, j ais été licencié le 9 novembre 2009,j avais 3 et demi d ancienneté,j ais acepter la crp. Mais suite a quelques pieces manquante mon dossier a été renvoyé a mon employeur. Apres avoir completer les elément manquant pole emploi m a,cette fois, renvoyé le dossier parce que mon employeur n aurait pas fourni le bon formulaire concernant l attestation employeur et devait refaire tout le dossier.
A ce jour on est le 11 decembre 2009.
Et bien entendu je ne suis toujours pas inscrit et je n ais eu aucunne indmnisation.
Ma question est la suivante:
Quand mon dossier sera enfint traité et acepté, toutes les journées EN RETARDet donc non payé depuis le dernier jour de la fin de mon contrat de travail , seront elle comptabilisés et réglé en une seule fois le jour du premier versement bancaire ?

bonjours j aimerai savoir si on ne prend pas la crp et que l employeur nous donne les 2 mois de preavis a la maison,peut on a ce momment la retravailler et donc cumulé le preavis plus le salaire du nouvel emploi.merci d avance.

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous.

avez-vous eu une réponse ?

Merci

La societe francaise (filliale d'un groupe Americain) ou je travaille va etre en liquidation judiciaire. Je veux la reprendre mais je souhaite etre payé par les Assedics pour me donner le plus de chances de reussite. Je reprend egalement 6 autres salaries sur 13.

Soit je touche l'ARE pendant 15 mois maximum mais c'est pas beaucoup (je suis plafonne) soit je prendrais bien le CRP mais il n'est ecrit nul part que on peux cumuler le CRP et le staut de Gerant non-salarie (et non payé) d'une nouvelle SARL ...

peut on cumuler "etre paye en CRP" et travailler gratuitement en tant que repreneur ou createur d'entreprise ?

Il me semble "honnete" que on puisse en beneficier mais j'ai l'impression que non... (meme limité dans le temps a 15 mois...) peut etre sur le CRP v3.0 de 2010 (s'il y en a un...)?

Je suis ouvert a tout conseils sur le sujet!

salut je vais bientot etre licencie j aimerai savoir, comme apparamment tu n avais pas 2 ans d ancienneté,as tu beneficie de la crp quand meme ou as tu été obliger de passer par le systeme de l are.et ont ils pris ton ancienneté en interim en compte.merci d avance car dans mon cas crp ou are je ne sais pas trop du fait de mes 1 an d ancienneté merci.

bonjour,
tu peux bien spur rentrer dans le dispositif CRP, mais la différence c'est que comme tu n'as pas 2 ans d'ancienneté, tu ne pourras pas profiter de l'avantage d'avoir ton salaire net pendant les 3 1ers mois, à la différence des personnes qui ont plus de 2 ans d'ancienneté.

merci pour la reponse donc si j ai bien compris si j accepte la crp je perd mes 2 mois de preavis et je serai dans le systeme de l are donc a mon niveau c pas interessant.

oui en fait,
malheureusement vous n'avez pas franchement d'avantage à intégrer la CRP, le seul que vous aillez, c'est qu'il n'y a pas de délai de différé (et non de carence, comme on le dit souvent) et que donc vous percevez vos indemnités de suite (enfin en début de mois suivant), alors que si vous "refusez" la CRP, vous allez percevoir vos 2 mois de préavis + prime de licenciement + congés payés et vous touchez vos allocations chômage seulement après, donc ça peut être dans 2 voire 3 mois.
mais les indemnités chômage pour vous seront les mêmes, CRP ou pas, car malheureusement vous n'avez pas 2ans d'ancienneté.

donc par rapport a l anciennete ils ne prennent pas en compte l interim c est a dire a la date d entree comme par exemple pour la prime de licenciement ou l interim compte(de part la convention collective)

si, l'interim est pris en compte pour l'ancienneté art l 1251-38 du code du travail

Bonjour Karla

Pourriez-vous me donner des renseignements concernant le CRP, je vais être licencié, mon 2ème entretien à lieu le 30/06/2009. on me dit d'un côté qu'il faut le prendre et de l'autre que non.

merci de votre réponse
cordialement,
Françoise ABAD

je voulais savoir si les formations etaient interessantes a la crp.et si on pouvait changer litteralament de branche et si on nous donnait les moyens de le faire.ou si ce sont des petites formations qui vont peux etre pas nous convenir.merci

non il faut ce reinscrire apres

Zito tu es sur de ce que t'a avancé l'ANPE pour les jours de réfflexion, je pense que quand j'irais a l' ANPE (pole emploi service ) ils me tiendront au courrant, mais quelques question reste en attente pour moi pourrais tu me guider si je te posait quelques questions aux sujet du licenciement économique ?
Merci

Bonjour Zito,
êtes-vous vraiment sur que cette loi n'est pas applicable au licenciements intervenus à compter du 1er janvier 2009 ?
Pour ma part, j'ai eu 2 sons de cloche au 3949, un positif et un négatif donc c'est le grand flou...

bonjour je suis comme vous toujours pas de nouvelle sur le crp 2009 et vous???
bonne journée

Bonjour Did, désolé mais toujours aucune nouvelle !
En plus, ils ont l'air totalement débordés !
J'espère juste commencer à être indemnisée rapideent car sinon, je ne sais pas comment je vais m'en sortir...
On se tient au courant !

Bonsoir la Belle

merci quand meme et on se tient au courant

bonne soirée

bonjour,
effectivement on n'a aucune assurance que la nouvelle convention CRP sera à effet rétroactif, mais j'ai lu sur "le monde" ou "le nouvel obs.", je sais plus, que la nouvelle convetion pourrait s'appliquer car 2syndicats sur 4 ne s'opposent à cette nouvelle convetino et dans ces conditions, le gouvernement pourra faire appliquer la nouvelle convetion, car aujourd'hui, faute d'accords entre les syndicats, la nouvelle convention est dans les mains du gouvernement, mais peut-être que suite à la réunion d'hier entre sarko et les syndicats, cela puorrait faire avancer les choses.
de toute façon, que nous reste-t-il aujourd'hui à part l'espoir?
Ah si, un magnifique soleil !

bon courage à tous,

Bon!!! mon entretien est dans 10 minutes! j'ai appelé pôle emploi du 06 ( c'est payant!) au 3949 comme indiqué dans le document officiel, j'ai posé la question, ils ne savent pas! j'ai également demandé si à l'issue de mon entretien avec mon directeur je devais rappeler pour prendre un RDV avec eux, ils m'ont dit non! le contraire est écrit sur le doc, je dois en théorie prendre un rdv dans la période des 14 jours avant de donner ma réponse et au tél on me dit que non !que c'est sslt au terme des 14 jours!! je suis vraiment en colére!!!

Bonjour Krys, suis moi aussi dans le 06 et dans le même cas que toi mais depuis le 4/02. J'ai eu la même confirmation comme quoi l'entretien n'est plus obligatoire. Bref, on est livrés à nous même...
De plus, je ne sais toujours pas où en est mon dossier...
Bon courage !

Report au 30 avril 2009 de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage
Actualité publiée le mercredi 18 février 2009.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Les accords nationaux interprofessionnels signés à la fin décembre 2008 sur l'indemnisation du chômage et la convention de reclassement personnalisé entreront en vigueur le 30 avril 2009 au plus tard (contre le 15 février prévu initialement - actualité du 16/01/09).
En effet, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger jusqu'à cette date toutes les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de ses textes d'application, à l'exception des dispositions relatives à l'accompagnement personnalisé et à la formation des demandeurs d'emploi, et les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé, peut-on lire dans un communiqué du Pôle Emploi.
Rappelons que la nouvelle convention a été acceptée que par un seul syndicat (la CFDT) et trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA).
Ce délai supplémentaire devrait permettre d'obtenir l'accord de l'ensemble des partenaires sociaux sur ce texte, d'autant plus, qu'à l'issue de la réunion qui se tient ce mercredi à l'Elysée entre les partenaires sociaux et le chef de l'Etat, les droits des demandeurs d'emploi pourraient être plus importants et leur prise en charge élargie, ce qui impacterait directement sur le contenu de la convention d'assurance chômage.

bonjour
je suis dans le 78 et mon entretien préalable est le 09 avril , où l'on va me proposer
le CRP .
je me suis renseignée ce jour auprès du Pôle Emploi au 3949 , alors :
la CRP change à comptée du 1er avril 2009 , date de vote du décret et donc date d'application :
- de 8 mois elle passe bien à 12 mois (8 mois à 80% et 4 mois à 70%
- le délai de réflexion passe de 14 j à 21 j calendaire (samedi et dimanche inclus)
- le suivi de formation reste inchangé

voilà j'espère que cette information vous servira

bon courage à tous

Une question s'il vous plait, pour les banques sommes nous considérés comme demandeur d'emploi si nous optons pour le CRP, sachant que j'ai souscrit à une assurance perte d'emploi afin qu'il puisse prendre 60% de ma mensualité concernant mes charges d'habitations
merci de votre réponse

Attention, en signant le crp tu n'est pas considéré comme demandeur d'emploi mais comme étant en formation professionnelle, et il me semble que cela peut poser un probleme pour faire marcher l'assurance chomage de ton emprunt immbolier. J'ai vu cela sur un forum, je ne me souviens plus lequel. Concernant le statut, vas voir sur le site pole emploi et ils expliquent bien qu'enc signant un crp tu n'es pas considéré comme un dmandeur d'emploi.

Bon courage

Où as-tu trouvé ce décret d'application? je ne vois pas au jo du 1er avril...