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Licenciement économique & CRP loi 2009 ? [Résolu/Fermé]

Charles - Dernière réponse le 14 févr. 2010 à 09:51
Bonjour, je viens de me voir notifier une procédure de licenciement économique et l'on m'a proposé la CRP. J'ai pu lire sur différents médias de presse que le statut de la CRP et ses conditions d'indemnisation sont en voie d'être transformées. La durée de huit mois d'indemnisations est prolongé selon eux à 12 mois et les montant augmenté (8 mois à 80% du brut et 4 mois à 70% contre 3 mois à 80% et 5 mois à 70%) ce qui serait une bonne chose dans mon cas...Mais une question subsiste et me fait hésiter quand à la signature...est ce que cette nouvelle application me concernera ? Cette mesure est elle rétroactive ? Sur pas mal de site les articles mentionne que la mesure prendra effet au 1er janvier 2009 mais ni les ASSEDIC ni le mandataire n'ont pu me répondre... et j'ai 14 jours pour me décider. Merci de vos éclaircissements.
Charles
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la nouvelle convention s"applique a partir des licenciement prononcés apres le 15 fevrier

karla- 16 févr. 2009 à 18:53
ça a l'air un peu plus compliqué que cela car la nouvelle convention assurance chômage n'est toujours pas signée (apparemment), ce qui repousserait la date de l'actuelle.
donc pas de date précise pour la nouvelle convention, mais si vous avez d'autres infos, je suis preneuse!
benjo- 16 févr. 2009 à 23:09
Bonjour,

il semble que le délai au 15 février ait été reporté à fin avril
http://www.arftlv.org/...

http://info.assedic.fr/...
disidario27 4Messages postés mercredi 18 mars 2009Date d'inscription 18 mars 2009Dernière intervention - 18 mars 2009 à 19:47
voir la réponse que j'ai mis sur le forum, cela doit être pour les licenciement engagées à partir du 1 janvier 2009
chris- 28 mars 2009 à 09:31
Bonjour,
je suis licenciée économique depuis le 25mars, date a laquelle j'ai accepté la CRP.
hier mon employeur m'a remis mon certificat de travail, mon bulletin de salaire et mon cheque (regroupant mon salaire, mon solde de CP, et mon indemnité de licenciement)et le solde de tt compte que je n'ai pas encore signé
je prend le week end pour réfléchir a tt ça....a avaler la pilule.
mon indemnité me parait très maigre! j'étais a 17.50h/semaine (750euros brut)depuis 5ans et 1mois
je me retrouve avec une indemnité de 807euros !! pas cher payé pour 5ans de bons et loyaux services.......
je croyais qu'en cas de L. éco, cette indemnité était doublée, non?
de+, comment puis je prouver que ce L. eco est abusif? la crise a bon dos !!!!
merci pour vos réponses
chris
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bonjour,
vos questions me touchent de près pour 2 raisons: la 1ère est que je bosses à Pole Emploi et la 2ème est que mon mari va être licencié économiquement fin mars.
Bossant là où je bosses, je pensais avoir les réponses, mais malheureusement, "c'est toujours le cordonnier le plus mal chaussé", alors je prends les infos comme vous sur internet.
En tout cas, ce qui est sûr , c'est qua la nouvelle CRP correspondra bien à ce que vous en avez dit: c'est à dire 21j (calendaires) de réflexion, 8 mois de salaire net (=80% salaire brut) au lieu de 3 mois actuellement et la CRP passerait de 8mois à 12 mois.
Ce que je peux vous conseiller (et ce que j'ai conseillé à mon mari), c'est de prendre la CRP au moins pour l'aspect financier; par contre, si vous souhaitez faire une formation longue (style 8 ou 12mois) ou si vous avez pris une assurance chômage dans le cadre de votre crédit maison, ne prenez pas la CRP parce que pour la banque, comme pour la CAF vous n'êtes pas considéré comme demandeur d'emploi, donc l'assurance chômage pour le crédit ne fonctionne pas, et pour la CAF vous ne pouvez pas faire réétudier vos droits aux allocations logement.

voilà, toutes les infos que je peux vous donner, j'aimerais malheureusement en avoir plus, mais on a riend de plus pour l'instant.

Bon courage à vous,

lili08- 2 oct. 2009 à 19:30
Bonsoir,

J'ai trouve votre question sur un forum

"Pourquoi dites vous que si on compte faire une formation longue, il ne faut pas prendre la CRP ? Je dois etre licencié economique prochainement et je compte faire un Master en 8 mois et je pensais que c'etait préférable d'opter pour la CRP..."

Je suis exactement dans la meme situation, je ne sais comment choisir la CRP
_ Si la CRP refuse mon choix de formation, est ce je continuerais à toucher les alloc à 80% pendant la formation ?
j'ai deux sons de cloches différents suivant les interlocuteurs de pole emploi
_ Je me doute que la CRP ne prendra en charge les 3000 € de la formation

Si vous avez des réponses, merci de m'eclairer
tony2003- 3 oct. 2009 à 09:41
SLt
comptez pas trop sur la crp ,car ils n'aiment pas faire de longues formations ,j'en suis la ,et c'est une galere pour obtenir une formation de 100H(en plus c'est pas eux qui la finance)
donc a prendre au condiontionelle tout ce qu'ils disent
perdu 5 mois rien qu'avec des discussions et désacords entre texte de cette loi de la crp
,mais attention je ne dis pas que la crp ne sert pas ,(si ce n'est qu'au niveau salaire et rester chez soit)
mais c'est pas que j'attendais de la crp
1er faire une bonne formation (certes rien a voire avec mon ancien metier) et de mettre a mon compte
voila
tony
lili08- 28 avril 2009 à 19:55
Bonsoir Karla,

Je voudrais savoir quand les assedic prennent elles en compte l'ancienneté.
Je suis convoquée à mon entretien préalable de licenciement économique le 6 mai 2009.
J'aurais deux ans d'ancienneté le 4 juin 2009!

Je compte accepter la CRP après le délai d21 jours.

Merci!
Caz972- 30 avril 2009 à 10:34
Bonjour Karla,

Merci de m'avoir répondu, c'est gentil de votre part.

Pouvez vous répondre à cette question.

Pour la CRP, il est dit que la fin du contrat de travail se situe à la fin d’un délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour effectuer son choix.

La Cour de Cassation considère désormais que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur expédie la lettre recommandée de licenciement, et non plus le jour de sa présentation.
Arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB)

Je suis convoquée pour mon entretien préalable le 6 mai 2009.
La lettre arrivera dans un délai de 15 jours. Puis mon délai de réflexion va commencer.
Pendant ce délai, je vais facilement atteindre mes 2 ans d'ancienneté!

J'aurai 2 ans d'anciennté le 4 juin!

Aurais-je mes 2 ans d'ancienneté pour la CRP?

Merci de votre aide
Milkyway- 15 déc. 2009 à 13:30
Bonjour, je vois que vous travaillez au pole emploi. Vu que vos messages datent de février 2009 je vous souhaite que votre mari ai retrouvé un emploi, bien que la crise soit encore actuelle.

Je suis sur le point d'etre licencié économique. Je souhaite effectur lors de cette dispobilité un master 2 d'une durée de 4 mois suivi d'un stage de 3 à 9 mois pour me réorienter.

J'aurais fortement besoin des 80% du salaire brut proposé par lé CRP.... mais celui-i implique un suivi !! J'ai entendu que le pole emploi est dépassée actuellement... alors ce suivi est-il vraiment une réalité ?

Concretement je me demande si je dois prendre un CRP, mais dans ce cas je prends le risque de ne pas pouvoir me rendre au suivi ? Ou choisir un licenciement économique sans CRP qui ne m'assure que 57,4% du salaire brut ?

Pourriez vous m'aider à me positionner s'il vous plait ?

Marc
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bonsoir,
alors pour info, suite à la réunion que j'ai eu aujourd'hui sur la nouvelle convention chômage, la CRP entre en vigueur au 1er avril 2009, sans EFFET RETROACTIF.
La date retenue pour entrer dans la nouvelle CRP part de l'entretien préalable + les 21jours de réflexion, donc si votre entretien préalable a eu lieu le 18 mars, vous rentrez forcément sur la nouvelle CRP.
malheureusement, pour les autres, vous êtes sur l'ancienne CRP; je sais, c'est injuste mais il faut bien des règles, que même si on ne comprend pas, on doit accepter!

on ne peut rien y faire....

Lisa- 3 avril 2009 à 08:13
Un très grand merci à Karla pour tous les élèments qu'elle nous fournit et pour la clarté de ses informations.

Toutefois, j'en ai une dernière pour mon cas.
Si les entretiens préalables ont lieu après le 18 mars, vous nous dites que nous faisons partis de la nouvelle CRP.
Je suis dans ce cas, mais je me demande comment ça se passe pour cette histoire de réflexion de 14 jours passant à 21 jours car sur mon coupon à rendre était bien spécifié le délai de réfllexions de 14 jours et donc la date butoire pour rendre ce coupon.
Donc est-ce que ce papier n'est plus valable ?
Dois-je attendre qu'on me fournisse un nouveau papier et un nouveau dossier à remplir ?
natchaludo- 4 avril 2009 à 14:11
Bonjour Lisa,
je suis dans la même situation que vous, à savoir que j'ai eu l'entretien préalable au licenciement le 02 avril mais que mon employeur m'a remis un formulaire où le délai de réflexion est de 14 jours et non de 21 jours. et en plus j'étais en congé parental et donc pas du tout organisée pour faire garder mes bouts dans le cas où j'accepte la CRP. Avez-vous plus de news à ce sujet ? Un grand merci à Karla pour toutes les infos qui m'ont beaucoup aidé à mieux comprendre la procédure.
pit- 11 avril 2009 à 21:37
Bonsoir Karla,

J'ai déjà posé la question à pas mal de monde et ai eût autant de réponses que de personnes interrogées ... toujours concernant le passage à la 2è convention.

Par exemple, au pôle emploi de ma ville, on m'assure que, les délégués du personnel ayant été avertis avant le 1er avril (ils l'ont étés le 30 mars), c'est CETTE DATE qui est prise en compte comme "engagement de la procédure", et que, par conséquent, je fais partie de l'ANCIENNE convention. Pourtant, mon entretien préalable a eût lieu le 7 avril ... Je n'y comprends plus rien.

Quelqu'un aurait il des infos sûres, appuyées par des textes clairs. (De tout ça dépend évidemment le délai de reflexion, et la date effective de fin de contrat).


Merci de votre aide
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Citation:


ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 décembre 2008 PORTANT RECONDUCTION DU DISPOSITIF DES CONVENTIONS DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ




Vu l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé,

Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69 du code du travail,

Considérant l'intérêt qui s'attache à renouveler ce dispositif.

Soucieuse d'en renforcer l'efficacité en en améliorant les conditions,

Les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :


Article 1

a/ La durée maximum de la CRP fixée à l'article 1 et visée aux articles 8, 13 et 17 de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé est portée de 8 à 12 mois.

b/ Le délai de réflexion pour accepter ou refuser une convention de reclassement personnalisé prévu à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel relatif à la convention de reclassement personnalisé est porté de 14 à 21 jours.

c/ Le montant de l'allocation spécifique servie au bénéficiaire de la CRP, prévu à l'article 8 précité, est fixé à 70 % du salaire de référence. Cette allocation est portée à 80% du salaire de référence pendant les 8 premiers mois de son attribution.

d/ Toutes les références aux ASSEDIC et à l'ANPE comprises dans l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé sont remplacées par la référence à Pôle emploi. De même, les références au PARE sont remplacées par la référence au PPAE.

e/ Les autres dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé sont reconduites pour la durée du présent accord. Toutefois, la convention relative à la convention de reclassement personnalisé devra, en tant que de besoin, adapter celles d'entre elles qui le nécessitent, pour tenir compte des résultats des négociations interprofessionnelles sur la formation professionnelle et de la mise en œuvre de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.


Article 2

L'impact sur le taux de reclassement des bénéficiaires de la CRP, attendu par les signataires du présent accord, des améliorations apportées au dispositif dépend pour une large part de la mise en place par Pôle emploi d'un référent unique pour 30 bénéficiaires de la CRP et de l'organisation, à l'intention de ces derniers, d'entretiens bimensuels de suivi.

Les représentants des parties signataires du présent accord au Conseil d'administration de Pôle emploi veilleront à la mise en œuvre par celui-ci de ces modalités de suivi.


Article 3

L'adhésion à la CRP implique l'acceptation et le respect par son bénéficiaire de l'ensemble des mesures mises en œuvre pour faciliter et accélérer son reclassement. Leur non respect entraîne l'interruption du versement de l'allocation spécifique prévue à l'article 1 ci-dessus.


Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à l'issue de laquelle elle pourra être renouvelée si les signataires du présent accord constatent, au vu des résultats d'une évaluation portant sur la qualité de l'accompagnement et l'efficacité des reclassements réalisés, que les conditions d'accompagnement prévues à l'article 2 ci-dessus ont été remplies.

Il s'appliquera aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 2009.


Fait à Paris, le 23 décembre 2008


Pour le MEDEF Pour la CFDT





Pour la CGPME Pour la CFE-CGC





Pour l’UPA Pour la CFTC





Pour la CGT





Pour la CGT-FO

Niel karla - 29 avril 2009 à 06:54
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide ,je viens de recevoir une convocation pour un licenciement eco.On doit me proposé la crp

J'ai ouvert le 1er mars une auto entreprise mais je n'est fait aucun chiffre d'affaire,je n'est pas le matériel pour démarrer et aurais besoins d'argent pour commencer ainsi que peut-être de conseils.

Si je garde l'auto entreprise aurais-je les même droit pour création d'entreprise en ayant accepter la crp .

Je pensais me radier et voir plus tranquillement après comment je peux faire pour créer mon entreprise car je pense avoir besoin d'aide et j'ai peur de perdre mes droit en ayant une entreprise avant le licenciement.
Maiël 2Messages postés mardi 3 novembre 2009Date d'inscription 3 novembre 2009Dernière intervention karla - 3 nov. 2009 à 11:48
Bonjour Karla,

Je viens de voir votre réponse concernant la création d'entreprise et les aides au CRP qui est vraiment intéressante.
Mon mari fait parti d'un grand groupe qui licencie 240 personnes avant la fin de l'année. Les négociations ont commencé en mars, on pensait une annulation du PS mais non !
Donc nous avons décidé de créer notre entreprise et vos renseignement sont de bons conseils. Nous vous en remercions.
Pouvons nous faire appel à vous si nous avons besoin d'autres informations ?
Le pole emploi est très dur en info car la procédure de licenciement n'est pas encore faite !
Je souhaite que votre mari ait pu y échapper.
Cordialement.
Maiël
nuage67 karla - 11 déc. 2009 à 23:07
bonjour karla, j ais été licencié le 9 novembre 2009,j avais 3 et demi d ancienneté,j ais acepter la crp. Mais suite a quelques pieces manquante mon dossier a été renvoyé a mon employeur. Apres avoir completer les elément manquant pole emploi m a,cette fois, renvoyé le dossier parce que mon employeur n aurait pas fourni le bon formulaire concernant l attestation employeur et devait refaire tout le dossier.
A ce jour on est le 11 decembre 2009.
Et bien entendu je ne suis toujours pas inscrit et je n ais eu aucunne indmnisation.
Ma question est la suivante:
Quand mon dossier sera enfint traité et acepté, toutes les journées EN RETARDet donc non payé depuis le dernier jour de la fin de mon contrat de travail , seront elle comptabilisés et réglé en une seule fois le jour du premier versement bancaire ?
double karla - 3 mars 2009 à 16:43
bonjours j aimerai savoir si on ne prend pas la crp et que l employeur nous donne les 2 mois de preavis a la maison,peut on a ce momment la retravailler et donc cumulé le preavis plus le salaire du nouvel emploi.merci d avance.
manu- 13 mars 2009 à 14:30
Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous.

avez-vous eu une réponse ?

Merci
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Je trouve ça vraiment très injuste si le nouveau crp2009 passe au 1er mai et que tout ceux licencié avant cette période n'ait pas le droit aux mêmes avantages!Sachant qu'il y a beaucoup de personnes qui sont licencié en ce moment, pourquoi n'avons nous pas le droit nous licencié 2009 aux mêmes aides que les autres?Parce que notre entreprise n'a pas tenu jusqu'au mois de mai?Est ce de notre faute?Y en a marre franchement. On nous dit rien, on voit sur un site important comme france 2 que le crp 2009 est à compter du 01/01/09 et voilà que plus maintenant...Mais c'est quoi ce délire?
Je vais être licencié sous une semaine et je suis vraiment révolté par cette nouvelle...Parce que 8 mois à 80% au lieu de 3 mois, ce n'est pas négligable!C'est une perte d'argent pour nous!En plus, y a de plus en plus de chomeurs et de moins en moins d'emploi!Sans compter que les gens qui ont pris ou prennent ou vont prendre le crp ne sont pas considéré comme chomeurs pourtant...uhmm uhmmm...excusez moi du peu, je vais me considéré comme chomeuse puisqu'à la recherche d'un emploi...Que fait le gouvernement?Plus vite que ça Messieurs, c'est sur que vous, vous ne risquez rien!Vous aurez toujours vos jets privés pour voyager et nous nos pieds pour aller à pôle-emploi!

Vive la France....pffff...

karla- 2 mars 2009 à 16:45
malheureusement oui,
encore aucune certitude sur cette nouvelle convention chômage, tout est dit mais rien n'est acté!
Aucune info sur la date d'effet de la nouvelle convention, ni même si elle a été signée, aucune info sur une possible rétroactivité au 1er janvier.
les entreprises ne cessent de licencier ou de procéder à du chômage partiel, l'Etat n'avance pas sur la signature de cette convention, ni les syndicats d'ailleurs!
et en entendant, les personnes sont bloquées et s'accrochent aux infos qu'elles peuvent entendre sans avoir aucune certitude!
mais je vous promets que dès que j'ai des infos fiables, je vous les transmettrais, mais la plupart du temps les médias sont au courant avant les personnes concernées!
c'est ça la France!
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vous pouvez faire une estimation sur le site internet: www.pole-emploi.fr
'vous êtes candidat'/'vos droits et démarches'

l'estimation est plutôt bien faite, je l'ai faite pour mon mari et ensuite j'ai demandé à un agent ASSEDIC de la faire, et l'agent ASSEDIC m'a même fait une estimation au-dessus!

j'ai pas le calcul, car y a trop de choses à prendre en compte, et un agent ASSEDIC est mieux placé que moi.

COUPACHUPS- 4 mars 2009 à 00:10
Merci Karla pour toutes ces réponses,

Dans le cas d'un préavis légal de 3 Mois , le 3ème mois est-il dû par l'employeur, ce préavis recule t-il d'autant le paiement de la CRP?

Si le préavis est effectué, qu'en est-il de ces 14 jours ?

La CRP est-elle applicable dans le cas d'une création d'entreprise

Bon courage à tous........
Speos- 21 août 2009 à 21:28
La societe francaise (filliale d'un groupe Americain) ou je travaille va etre en liquidation judiciaire. Je veux la reprendre mais je souhaite etre payé par les Assedics pour me donner le plus de chances de reussite. Je reprend egalement 6 autres salaries sur 13.

Soit je touche l'ARE pendant 15 mois maximum mais c'est pas beaucoup (je suis plafonne) soit je prendrais bien le CRP mais il n'est ecrit nul part que on peux cumuler le CRP et le staut de Gerant non-salarie (et non payé) d'une nouvelle SARL ...

peut on cumuler "etre paye en CRP" et travailler gratuitement en tant que repreneur ou createur d'entreprise ?

Il me semble "honnete" que on puisse en beneficier mais j'ai l'impression que non... (meme limité dans le temps a 15 mois...) peut etre sur le CRP v3.0 de 2010 (s'il y en a un...)?

Je suis ouvert a tout conseils sur le sujet!
franc76 14Messages postés lundi 2 mars 2009Date d'inscription 22 octobre 2009Dernière intervention - 4 mars 2009 à 10:26
Bonjour Karla
Je suis très intéressé par vos réponses avisées, et je voudrais savoir sur quelle base est calculée l'allocation de la CRP est-ce sur le dernier salaire brut mensuel ou bien sur le salaire des 12 derniers mois incluant heures supplémentaires et 13eme mois.. Je vais avoir 59 ans en juillet prochain et je vais être licencié économique
ce mois ci, car je n'ai pas accepté une changement de mon contrat de travail.
Merci d'avance pour vos conseils.
bonne journée à tous .
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dans la période des 14jours, vous pouvez appeler la personne de la CRP pour avoir des infos, normalement on aurait dû vous donner son n° ou vous pouvez le demander, on vous le donnera.
a l'issue des 14jours, si vous avez opté pour la CRP, c'est la personne de la CRP qui vous donne un rendez-vous, que vous recevrez par courrier, normalement sous les 8jours; mais à l'heure actuelle les personnes ont tellement de monde à recevoir que le délai est plutôt de 2 à 3 semaines suivant les départements.
ici, ma collègue de la CRP suit 196 personnes, qu'elle doit recevoir au moins une fois par mois, sauf qu'elle ne fait pas que recevoir les personnes, elle a aussi d'autres tâches à effectuer. C'est pour ça que malheureusement, les délais ne sont pas toujours respectés, mais ils essayent d'être disponible au maximum que ce soit par une entretien physique ou téléphonique.

Belle la Coxinail- 19 févr. 2009 à 17:44
J'ai été licenciée le 4 février dernier suite à l'acceptation de la CRP. Je n'ai toujours aucune nouvelle du pôle emploi concernant mon immatriculation et quand je pourrai toucher mes premières indemnités... C'est donc également le flou complet pour commencer à chercher du boulot...
Côté 3949, aucun rendez-vous n'est maintenant obligatoire car ils sont débordés.
Je prends mon mal en patience... comme vous tous...
Tenons nous au courant de l'évolution des dossiers de chacuns et bon courage !
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c'est l'avantage de la CRP, vous n'avez pas de délai de carence. votre dossier est étudié de suite, car les agents ne s'occupent que des dossiers CRP, vous devriez donc percevoir début mars vos indemnités (soit votre salaire net).
quant au rendez-vous, comme je vous le disais malheureusement, ils sont débordés et essayent de faire au mieux, avec les moyens qu'on leur donne, c'est à dire pas grand-chose.

karla- 2 mars 2009 à 18:13
oui en fait,
malheureusement vous n'avez pas franchement d'avantage à intégrer la CRP, le seul que vous aillez, c'est qu'il n'y a pas de délai de différé (et non de carence, comme on le dit souvent) et que donc vous percevez vos indemnités de suite (enfin en début de mois suivant), alors que si vous "refusez" la CRP, vous allez percevoir vos 2 mois de préavis + prime de licenciement + congés payés et vous touchez vos allocations chômage seulement après, donc ça peut être dans 2 voire 3 mois.
mais les indemnités chômage pour vous seront les mêmes, CRP ou pas, car malheureusement vous n'avez pas 2ans d'ancienneté.
double- 2 mars 2009 à 18:31
donc par rapport a l anciennete ils ne prennent pas en compte l interim c est a dire a la date d entree comme par exemple pour la prime de licenciement ou l interim compte(de part la convention collective)
totof- 14 févr. 2010 à 01:25
si, l'interim est pris en compte pour l'ancienneté art l 1251-38 du code du travail
framboise karla - 13 juin 2009 à 10:55
Bonjour Karla

Pourriez-vous me donner des renseignements concernant le CRP, je vais être licencié, mon 2ème entretien à lieu le 30/06/2009. on me dit d'un côté qu'il faut le prendre et de l'autre que non.

merci de votre réponse
cordialement,
Françoise ABAD
double karla - 2 mars 2009 à 18:36
je voulais savoir si les formations etaient interessantes a la crp.et si on pouvait changer litteralament de branche et si on nous donnait les moyens de le faire.ou si ce sont des petites formations qui vont peux etre pas nous convenir.merci
Réponse
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Bonsoir,

Mon neveu aura demain l'entretien préalable à son licenciement économique ; on devrait lui proposer la CRP, mais quels sont les avantages ? peut-il refuser ?
Merci de vos réponses,

Réponse
+2
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effectivement, vous ne pouvez pas faire de formations longues. comme la CRP dure 8 mois (actuellement), si vous souhaitez une formation d'un an, on peut vous refuser l'entrée en CRP, donc il vaut mieux faire une formation un peu plus courte, ça peut être une formation complémentaire à l'expérience que vous avez déjà ou formation pour acquérir de nouvelles connaissances et changer de métier, mais normalement elle ne peut excéder 8mois.
en ce qui concerne le financement de la formation, il ya toujours des possiblités mais la formation n'est jamais payé en totalité, vous avez toujours (ou presque) une partie à votre charge, et évitez les formations à distance que l'on voit à la télé, car celles-ci ne seront pas pris en charge, les seules formations à distance pouvant être prises en charge sont normalement celles du CNED, CNAM ou AFPA.
vous pouvez très bien une formation de menuisier, par exemple ou une spécialisation comme la pose de panneaux photovoltaiques (panneaux solaires), les formations peuvent être payées par la cellule de reclassement, la CRP, l'AGEFIPH ou le Conseil Régional( dans certaines régions), mais en fonction des régions il peut exister encore d'autres financements possibles.
donc dans la plupart des cas, une partie de la formation que vous souhaitez faire est financée et vous êtes rémunéré, par contre vous n'aurez pas d'aide aux déplacements dans le cadre de votre formation.

CHOUPACHUPS- 3 mars 2009 à 00:44
Bonjour à tous,

Je vais être pour la première fois de ma vie en licenciement economique (vraisemblablement au 31/03/2009)

Quelqu'un peut-il me dire sur quel site trouver des informations fiables sur cette "nouvelle "CRP

Que se passe t-il après les 8 mois, c'est 0 chomage ??

Merci de vos réponses

A+
melania13- 15 déc. 2009 à 11:19
non il faut ce reinscrire apres
dante- 27 mars 2009 à 10:19
Bonjour,
j'avais un projet de reconversion avec 4 annéeS d'étude dont 2 devait être effectuéeS dans le cadre d'un cif. ce financement tombe à l'eau puisque je vais être licenciée avant le début de la formation. je souhaite cependant poursuivre ce projet. est-ce que j'ai une chance de pouvoir quand même bénéficier de la crp? quels arguments puis-je avancer auprès de pole emploi afin que je puisse poursuivre mon projet dans les meilleures conditions? Merci par avance de toute information qui pourrait m'éclairer.
Réponse
+2
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de toute façon, 18 (mars) + 14 jours, ça fait 32, donc le 32 mars est le 1er avril, donc normalement c'eest bon pour la nouvelle convention CRP!

Lisa- 3 avril 2009 à 18:23
Encore une fois merci à Karla pour votre implication et toutes les réponses que vous nous apportez.

Y-a-t-il quelque part un écrit où le fait que c'est à partir du 18 mars (+14 jours de délais de réflexions) que la nouvelle CRP rentre en vigueur.
Car lorsqu'on regarde le texte écrit dans le journal officiel, il est mentionné la date d'entretien préalable. Et on ne parle pas de ce délais de réflexion.

Egalement comment ça se passe si on a eu notre entretien entre le 18 mars et le 31 mars puisqu'on m'a remis un dossier avec les anciennes informations du CRP donc avec un délais de réflexion de 14 jours. Comment ça se passe cette transition entre CRP 1 et CRP 2009???
Ne devrons-t-on pas avoir un document avec les informations concernant le CRP 2009? Je me doute qu'étant donné que cette réforme date du 1er avril 2009, que les nouveaux dossiers ne soient pas encore disponibles.
Mais je m'interroge vraiment sur ce changement du délais de réflexion passant de 14 jours à 21 jours.

J'ai peut-être eu la mauvaise idée de donné assez rapidement à mes patrons mon coupon, et mon délais de réflexion allait jusqu'au 14 avril. Ils m'ont certifié que rien n'avait encore été transmis à ce jour.
Donc je crains de ne pas faire parti de cette nouvelle CRP, et j'aimerai vraiment être rassuré par le biais d'un texte officiel où c'est écrit de manière explicite.

Je vous remercie encore Karla pour toutes les bonnes informations que vous pourrez me fournir. En ces temps de crise, on se pose tellement de question et tout ce joue si vite. Que heureusement que vous êtes là pour nous éclairer ainsi que vous tous qui partagez vos expériences et trouvailles.
beniat- 4 avril 2009 à 17:22
Bonjour Karla,

Je viens d'apprendre que ma société est astreinte (> 1000 EMPLOYÉS) au congé de formation lors d'un licenciement économique.

Je vais refuser d'adhérer à cette cellule de reclassement mise en place par mon entreprise puisque cette dernière a déjà été incapable de me reclasser avant de me licencier. Comment saurait-elle davantage la faire après ?

Aucune possibilité dans le groupe et aucune perspective à l'extérieur dans mon secteur d'activité.

Ma question : après avoir refusé ce Congé de Reclassement, est-ce que je pourrai bénéficier de la CRP ?
Les sources juridiques sont contradictoires à ce sujet…
Si c'est non, je trouve ça très injuste car les indemnités de l'ARE sont bien moindres… Y-a-t-il un recours ?

Merci pour votre aide !
beniat- 6 avril 2009 à 12:28
Bonjour Karla,

Ma société est astreinte au congé de formation lors d'un licenciement économique.

Je vais refuser d'adhérer à cette cellule de reclassement mise en place par mon entreprise puisque cette dernière a déjà été incapable de me reclasser avant de me licencier. Comment saurait-elle davantage la faire après ?

Aucune possibilité dans le groupe et aucune perspective à l'extérieur dans mon secteur d'activité.

> Ma question : après avoir refusé ce Congé de Reclassement, est-ce que je pourrai bénéficier de la CRP ?
Les sources juridiques sont contradictoires à ce sujet… Sur ce site, on me dit que oui (http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl140 le licenciement economique.php3), mais au Ministère du Travail, on me dit que non ? Qu'en pensez-vous ?

Si c'est non, je trouve ça très injuste car les indemnités de l'ARE sont bien moindres… Y-a-t-il un recours ?

Merci pour votre aide !
natchaludo- 6 avril 2009 à 17:38
Bonjour Karla,
peut-être pourrez-vous m'aider ainsi que d'autres personnes. J'ai eu mon entretien préalable au licenciement le 02 avril mais mon employeur m'a remis un formulaire de CRP où le délai stipule 14 jrs. Dois-je le recontacter en demandant un nouveau formulaire ? Avez-vous des infos sur comment se fait la transition entre l'ancienne et la nouvelle CRP ? Par ailleurs je suis actuellement en congé parental à temps plein (6 mois)et j'aimerais savoir si mon licenciement est justifié alors que le contrat de travail est suspendu pendant cette période et qu'il était convenu que la procédure de licenciement ne serait entamée qu'en Septembre? Ai-je une quelconqie pôssibilité de faire la CRP à l'issu du congé parental ? Merci pour vos infos très précieuses!!!
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Bonjour Charles,
Je suis dans la même situation que vous, je viens de recevoir ma lettre.
Avez vous trouvé des réponses ?, cela m'intéresse car je me pose les mêmes questions

Nicole

Charles- 27 janv. 2009 à 09:55
Bonjour, non toujours pas de réponse, j'ai appelé les Assedics qui n'en savent pas plus (un comble lol) et via mail aux Assedics acune réponse (ils disent répondre sous 2 jours...)Bref dans le doute je pense prendre la CRP au pire je serais peut être bénéficiaire de la nouvelle réglementation. Bonne continuation.
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Bonjour

J'ai trouver ce lien ,je suis également dans la même situation ,mais si en crois ce qui est écrit c'est signé je pense, mais tous les autres sites que j'ai fait ne font part que de l'ancienne loi

http://www.avis-droit-social.net/licenciement_eco.php#crp

sophiline 1587Messages postés lundi 10 novembre 2003Date d'inscription 28 janvier 2015Dernière intervention - 29 janv. 2009 à 17:40
Zito tu es sur de ce que t'a avancé l'ANPE pour les jours de réfflexion, je pense que quand j'irais a l' ANPE (pole emploi service ) ils me tiendront au courrant, mais quelques question reste en attente pour moi pourrais tu me guider si je te posait quelques questions aux sujet du licenciement économique ?
Merci
Belle la Coxinail 2Messages postés mardi 10 février 2009Date d'inscription 10 février 2009Dernière intervention Zito - 10 févr. 2009 à 13:26
Bonjour Zito,
êtes-vous vraiment sur que cette loi n'est pas applicable au licenciements intervenus à compter du 1er janvier 2009 ?
Pour ma part, j'ai eu 2 sons de cloche au 3949, un positif et un négatif donc c'est le grand flou...
did- 14 févr. 2009 à 11:56
bonjour je suis comme vous toujours pas de nouvelle sur le crp 2009 et vous???
bonne journée
Belle la Coxinail- 14 févr. 2009 à 16:34
Bonjour Did, désolé mais toujours aucune nouvelle !
En plus, ils ont l'air totalement débordés !
J'espère juste commencer à être indemnisée rapideent car sinon, je ne sais pas comment je vais m'en sortir...
On se tient au courant !
did- 14 févr. 2009 à 18:11
Bonsoir la Belle

merci quand meme et on se tient au courant

bonne soirée
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bonjour,
je vous confirmes, de source sûre, que la convention d'assurance chômage actuelle ainsi que la CRP sont prolongés au plus tard jusqu'au 30/04/2009, ce qui veut également dire que si un accord est signé entre temps, il prendra aussitôt effet.
par contre, il n'est pas noté s'il y aura rétroactivité.

krys06 Lionel - 24 févr. 2009 à 09:46
Report au 30 avril 2009 de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage
Actualité publiée le mercredi 18 février 2009.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Les accords nationaux interprofessionnels signés à la fin décembre 2008 sur l'indemnisation du chômage et la convention de reclassement personnalisé entreront en vigueur le 30 avril 2009 au plus tard (contre le 15 février prévu initialement - actualité du 16/01/09).
En effet, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger jusqu'à cette date toutes les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de ses textes d'application, à l'exception des dispositions relatives à l'accompagnement personnalisé et à la formation des demandeurs d'emploi, et les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé, peut-on lire dans un communiqué du Pôle Emploi.
Rappelons que la nouvelle convention a été acceptée que par un seul syndicat (la CFDT) et trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA).
Ce délai supplémentaire devrait permettre d'obtenir l'accord de l'ensemble des partenaires sociaux sur ce texte, d'autant plus, qu'à l'issue de la réunion qui se tient ce mercredi à l'Elysée entre les partenaires sociaux et le chef de l'Etat, les droits des demandeurs d'emploi pourraient être plus importants et leur prise en charge élargie, ce qui impacterait directement sur le contenu de la convention d'assurance chômage.
Vercolibri- 2 avril 2009 à 11:21
bonjour
je suis dans le 78 et mon entretien préalable est le 09 avril , où l'on va me proposer
le CRP .
je me suis renseignée ce jour auprès du Pôle Emploi au 3949 , alors :
la CRP change à comptée du 1er avril 2009 , date de vote du décret et donc date d'application :
- de 8 mois elle passe bien à 12 mois (8 mois à 80% et 4 mois à 70%
- le délai de réflexion passe de 14 j à 21 j calendaire (samedi et dimanche inclus)
- le suivi de formation reste inchangé

voilà j'espère que cette information vous servira

bon courage à tous
Mck- 2 avril 2009 à 11:48
Une question s'il vous plait, pour les banques sommes nous considérés comme demandeur d'emploi si nous optons pour le CRP, sachant que j'ai souscrit à une assurance perte d'emploi afin qu'il puisse prendre 60% de ma mensualité concernant mes charges d'habitations
merci de votre réponse
kiko76- 2 avril 2009 à 12:10
Attention, en signant le crp tu n'est pas considéré comme demandeur d'emploi mais comme étant en formation professionnelle, et il me semble que cela peut poser un probleme pour faire marcher l'assurance chomage de ton emprunt immbolier. J'ai vu cela sur un forum, je ne me souviens plus lequel. Concernant le statut, vas voir sur le site pole emploi et ils expliquent bien qu'enc signant un crp tu n'es pas considéré comme un dmandeur d'emploi.

Bon courage
aligato-r Vercolibri - 11 avril 2009 à 20:01
Où as-tu trouvé ce décret d'application? je ne vois pas au jo du 1er avril...
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question..dans le cas d'accord de adhérer au CRP c'est quand que on commence a touche les indemnités...c'est a partir le lendemain de la rupture de con tract,le premier jour que on adhère au CRP ou les indemnités de congés payes et de ruptures légales sont déduit ?

karla- 24 févr. 2009 à 15:55
bonjour,
dès la rupture du contrat, vous rentrez dans la CRP ou pour être plus précise, c'est votre accpetation d'entrée dans la CRP qui rompt votre contrat.
Donc, enfin bref, pas de délai d'attente, pas de différé, vos droits sont ouverts le lendemain de la fin du contrat de travail et vous les percevez au début du mois qui suit l'entrée en CRP.
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bonsoir
juste un rectificatif a ce qu a dit miss klr ce n est pas 8 mois a 80% mais 5 a 80% et 3 a 70% a verifier quand meme mais je reconnais que c est mieux que 3 mois
sinon je suis vos interventions au sujet des 2 ans d ancienneté j avoue que je n ai pas compris les reponses
pour ceux qui peuvent avoir la crp sans les 2 ans d ancienneté car mon petit neuveu n a que 6 mois et il semblerait que son employeur lui propose la crp
quand a "que fait le gouvernement " je ne veux pas polemiquer mais ...
bon courage a tous et toutes

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oui, le calcul des droits dans le cadre de la CRP prend en compte le salaire de référence, dont vous pouvez trouver la base de calcul sur internet (c'est d'ailleur ce que j'ai fait pour mon mari), vous pouvez rechercher sur un moteur de recherche. Et donc le salaire de référence est calculé sur les 12 derniers mois sur votre salaire brut, en y incluant primes, 13ème mois...
par contre, comme vous avez 59ans, ils serait judicieux de voir s'il est intéressant pour vous d'être dispensé de recherche d'emploi, ce qui est possible par rapport à votre âge; car si vous intégrez la CRP, vous ne pourrez plus demander votre dispense, ou simplement à la sortie de la CRP. Donc veillez bien à poser la question lors de la réunion avec l'ex-ASSEDIC et la CRP.

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bonsoir,

pour la question la plus facile concernant le crédit immobilier, il est vrai que votre assurance chômage ne fonctionnera pas (quoi que ça dépend des banques) car vous n'êtes pas véritablement reconnu comme demandeur d'emploi, au sens propre du terme, mais comme stagiaire de la formation professionnelle, même si vous ne faites pas de formtion. Je sais c'est bête comme précipe, mais c'est ce qui est écrit dans la convention, c'est comme ça!
donc l'assurance chômage dans le cadre de la CRP ne fonctionne pas, ni la revalorisation de vos possibles aides au logement auprès de la CAF, car le principe est le même!
en ce qui concerne la formation, je ne pourrais que vous encouragez à la faire, d'autant plus si vous n'avez jamais pratiqué depuis 15ans, par contre si elle est plus longue que la CRP, vous ne percevrez pas le même montant jusqu'à la fin, c'est tout, à la fin de la CRP, vos droits seront recalculés, que vous fassiez la formation ou non, d'ailleurs!
Donc pensez à bien peser le pour et le contre en ce qui concerne l'assurance chômage, effectivement vous payez toujours votre crédit, mais du coup il n'est pas repoussé d'autant et vous percevez votre salaire à taux plein pendant les 3 1ers mois actuellement (dans la convention actuelle) et 70% du salaire brut ensuite pendant les 5 mois restant. c'est qu'en même pas négligeable, car si vous avez fait une simulatino de vos droits aux allocations chômage sur internet (www.pole-emploi.fr), vous vous apercevrez que le montant est tout à fait différent que celui que vous percevriez dans la CRP.

sansan- 9 mars 2009 à 21:16
Merci beaucoup pour cette réponse si rapide; donc si je récapitule , le fait de choisir la CRP ne m'empechera pas de faire une reconversion professionnelle et je ne serai pas bloquer pour faire une formation dans la comptabilité. J'avais peur d'accepter la CRP et d'être obligée de retrouver un emploi dans la restauration , ce que je ne souhaite plus
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euh à ma connaissance, ya pas de doublement de l'indemnité de licenciement dans le cas de l'accpetationn de la CRP.
le patron a obligation de respecter le montant minimum de l'indeminté légale, mais il peut aller au-delà et l'a doublé, mais ça c'est au cas par cas et fonction des entreprises.

mais par contre, en accpetant la CRP, vous n'avez pas de délai de différé de vos droits aux allocations, vos droits débutent dès le lendemain de l'acceptation de la CRP.

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oui les prélévements sont peu importants dans le cadre de la CRP.
vous bénéficiez toujours de la protection sociale pendant un certain temps : à voir avec la CPAM, mais en ce qui concerne la complémentaire santé, je ne pense pas, le contrat est caduque si vous ne faites plus partie de l'entreprise normalement.
et attention oui élément très important, les heures du DIF ne sont valables que tant que vous êtes salarié, donc c'est maintenant que vous devez les faire valoir, une fois licencié, il sera trop tard, vous ne pourrez plus les utiliser!
alors n'attendez pas trop ...

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