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Bonjour,
nous voudrions mettre notre fils sous curatelle renforcée car il dépense sans compter (on ne sait d'ailleurs pas ou il passe son argent) . il ne paye pas son loyer (nous devons payer en tant que caution). il était en interdit d'emettre des chèques mais il a continué à en faire etc.. etc... Il ment effrontément en inventant toutes sortes d'histoires (qui sur le coup sont tout à fait plausibles).Il a"vidé" tous ses livrets et ceci depuis qu'il a divorcé pour une fille qui a une petite fille. nous supposons qu'il paye la majorité des dépenses de cette personne (mais nous n'avonspas de preuves). Cependant nous savons pertinemment qu'il refusera de se rendre chez un spécialiste pour établir de dossier de curatelle. Peut-on monter ce dossier sans son accord et devons nous (ou le juge) l'obliger à consulter un médecin pour établir un certificat médical (en fait il a un trouble du comportement (manipulateur) qui prend des proportions énormes au fur et à mesure que le temps passe. On nous a dit aussi que nous devions retirer le dossier au tribunal de sa ville. Ne pouvons nous pas retirer ce dossier chez nous (nous n'habitons pas le même département).
Bonjour
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Bjr je ne vous conseil pas de mettre votre fils sous curatelle. je suis en couple depuis 5 ans et mon compagnon et sous curatelle renforcée nous avons tous les deus un salaire mais nous vivons que sur mon salaire car cette organisme ne veut débloquer aucun fond pour régler les dépense et les facture nous avons voulu nous marier nous ne pouvons pas car la curatelle si oppose nous devions déménager nous sommes dans un f2 avec 1 enfant nous voulions avoir un f3 pour ke notre enfant ai sa chanbre sela aussi nous a été refuser. pour enlever cette meusure de protection il faut repasser devant un expert qui coute 400.00 euros environs a notre charge et pour voir se spécialiste il faut l'accord du curateur. nous somme endetter car nous travaillos tous les deux mais vivons qu'avec mon petit salaire de 600.00e et personne ne fait rien et ne débloque aucun fond ki on été placer. de plus nue mise sous curatelle et une mesure qui s'applique pour un délai minimun de 5 ans.
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Répondre à Marie S
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Non, c'est faux, vous ne présentez aucun compte car les juges et greffiers ne sont pas assez nombreux pour vérifier.
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Déjà je vous fais grâce de vos jugements de valeur sur ma personne et je vous informe que je ne suis pas sous curatelle.
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A vous de savoir lire je n ai jamis dit que j etais ou fessais partis d un organisme et ce n est pas mon frere le " sujet" c est une personne de connaissance et vous croyez que mon telephonne mes deplacements ne me coutent rien? ben justement j en fait grace c est cela etre humble mais vous ne devez pas connaitre ce mot ni le mot "benevol" "rendre service"
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Répondre à Marie S
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La curatelle est un régime de protection d'une personne majeure qui "sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, ou à une personne faisant preuve d'oisiveté, d'intempérence ou prodigalité qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille".
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Curatelle, tutelle : la gestion des biens des majeurs sous protection
<gras><gras>Procédure de mise sous tutelle</gras></gras> La demande de mise sous tutelle (personnes habilitées à agir, instruction, etc.) s'effectue selon les mêmes modalités que pour une curatelle (voir ci-dessus). Le tuteur est nommé par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Il est assisté dans sa tâche par le conseil de famille et contrôlé par le juge et un tuteur subrogé. Il existe deux grandes formes de tutelle : la tutelle familiale, qui prend la forme d'une administration légale confiée à un membre de la famille, ou d'une tutelle complète confiée au conseil de famille qui choisit un tuteur, la tutelle externe, confiée à l'autorité publique et qui prend la forme d'une tutelle d'Etat, ou d'une gérance de tutelle. Droits du majeur en tutelle et rôle du tuteur La tutelle crée une incapacité totale. Le majeur en tutelle perd son droit de vote et la capacité d'effectuer tout acte de la vie civile. Le tuteur agit en qualité de représentant du majeur incapable. Sa liberté d'action dépend de la nature de l'acte qu'il accomplit. Certaines décisions sont soumises à avis et contrôle du conseil de famille ou du juge selon la forme de la tutelle (ci-dessus). La loi interdit au tuteur d'accomplir certains actes lui permettant de tirer avantage de sa situation, notamment : exercice d'un commerce au nom de la personne incapable, acquisition des biens du majeur qu'il représente, établissement d'un lien de subordination entre lui et l'incapable majeur (par un contrat de travail, par exemple). Le tuteur doit rendre compte au juge des tutelles des actes de gestion qu'il passe au nom du majeur protégé. S'il constate une anomalie, le juge a la possibilité de réunir le conseil de famille pour déterminer si cette gestion est conforme aux intérêts du majeur protégé. Dès lors qu'une faute a été commise, qu'elle soit intentionnelle ou non, le tuteur engage sa responsabilité. Fin de la tutelle La tutelle s'achève : par décès de l'incapable majeur, ou par la levée pure et simple de la tutelle suite à la guérison ou à l'amélioration de l'état de la personne protégée. Personnes habilitées à accomplir les principaux actes de la vie courante Actes patrimoniaux Curatelle simple Curatelle renforcée Tutelle familiale - administration légale Tutelle familiale complète Perception et utilisation de revenus Majeur protégé Curateur Administrateur légal Tuteur Ouverture d'un compte bancaire Majeur protégé Curateur Administrateur légal Tuteur Souscription d'un emprunt ou d'un placement financier Curateur Curateur Administrateur légal après autorisation du juge Tuteur après autorisation du conseil de famille Souscription d'une assurance dommages Majeur protégé Majeur protégé Administrateur légal Tuteur Acceptation pure et simple d'une succession Curateur Curateur Administrateur légal après autorisation du juge Tuteur après autorisation du conseil de famille Donation, mariage, divorce Curateur Curateur Administrateur légal après autorisation du juge Tuteur après autorisation du conseil de famille Conclusion d'un bail < à 9 ans Majeur protégé Curateur Administrateur légal Tuteur Une réforme importante qui tarde à venir L'urgence d'une réforme des dispositifs de protection des majeurs est apparue en 1998 après la parution d'un rapport d'inspection qui pointa de nombreuses dérives : juges débordés et négligents, placements abusifs, fonds détournés, etc. Un premier projet de loi a vu le jour sous le gouvernement Jospin mais il resta sans suite pour cause d'élection présidentielle. Décembre 2004, sur la base des travaux du précédent gouvernement, un nouveau texte est annoncé par le ministre de la Justice de l'époque, Dominique Perben. Le projet vise à à créer des mesures de protection plus respectueuses des libertés individuelles, tout en encadrant mieux les recours aux dispositifs de protection. "Il ne faut plus considérer les majeurs vulnérables comme des incapables majeurs mais comme des personnes qu'il convient de protéger tout en respectant leur volonté", déclarait Dominique Perben. C'est pourquoi, la réforme envisage de donner au majeur protégé la possibilité de participer aux décisions le concernant. Elle rendrait obligatoire son audition par le juge des tutelles (aujourd'hui seul un majeur sur trois est entendu) et le juge devrait réexaminer la pertinence de son choix au moins tous les cinq ans. Le projet prévoit également l'instauration d'un "mandat sur protection future", acte notarié par lequel un majeur aurait la possibilité de désigner son tuteur. Enfin, il est envisagé de parvenir à une professionnalisation des intervenants extérieurs à la famille exerçant les missions de protection juridique. Serait ainsi créé le métier de mandataire de protection juridique, impliquant la mise en place d'une formation initiale et d'un contrôle de qualité des professionnels. Après concertation avec les professionnels, un texte pourrait être présenté avant l'été ou au cours de la session d'automne.
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Répondre à oeil
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Il ne faut pas jeter la pierre. J'admire les personnes qui se portent curateur car si elles font bien leur travail sa leur prend du temps. J'ai moi même demandé à ce que ma fille soit mise sous curatelle renforcée car elle a une petite déficience mentale et du fait de son jeune âfe 22 ans elle est comme tous les ados dès qu'elle à de l'argent elle le dépene. Travaillant dans un milieu protégé, elle perçoit un petit revenu. Elle vit à notre domicile et n'a pour charge que ses dépenses personnelles. Nous avons demandé que soit nommé comme curateur mon beau-frere étant lui même d'accord et de plus comptable. Tous les mois, il nous evoie par mail les mouvements du mois car c'est quand même nous ses parents et il juge nécessaire que nous soyons au courant de tout. Par contre, lorsque ma fille à besoin d'argent, elle lui envoie un sms et il lui envoie la somme demandé sur mon compte bancaire. Pour ce qui est de la rémunération des organismes de curatelles, on m'a dit à moi aussi que ces derniers touchaient un pourcentage et moins il y avait de dépense et mieux c'était pour eux. Une petite question :
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