Curatelle, tutelle : la gestion des biens des majeurs sous protection
Chaque famille peut un jour se trouver concernée par l'institution d'une mesure de protection à l'égard de l'un de ses membres, frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. Une telle mesure peut également être mise en place à l'égard de personnes faisant preuve de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté (par exemple, les personnes ne remplissant plus leurs obligations familiales).
Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée.
On estime aujourd'hui le nombre de majeurs protégés par la loi à environ 600 000. Leur nombre a doublé au cours des cinq dernières années.
La loi (loi du 03.01.1968) prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime. Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées selon les circonstances.
Placement sous sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire qui laisse au majeur sa capacité juridique et la libre gestion de ses intérêts.
La mesure est généralement prise en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle), ou encore si les facultés mentales du majeur protégé sont passagèrement altérées (à la suite d'un accident par exemple). La mise en sauvegarde par voie judiciaire est décidée par le juge des tutelles à la demande de l'intéressé ou de tout autre proche, membre de la famille ou non. La demande doit être effectuée auprès du tribunal d'instance, accompagnée d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance.
Durant cette période, le majeur conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Le contrôle des actes s'effectue a posteriori. En effet, des actions (rescision pour lésion, annulation d'actes, etc.) peuvent être intentées pendant cinq ans si la preuve peut être apportée que des actes ou des contrats ont été passés sous l'empire d'un trouble mental.
Fin du placement
La mise sous protection prend fin lorsqu'est prise la décision d'ouvrir ou de ne pas ouvrir une curatelle ou une tutelle, et à défaut de toute décision, au bout d'un an.
Curatelle
Un majeur incapable peut être placé sous curatelle, dès lors qu'il "a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile" (article 508 du Code civil).
On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée, cette dernière restreignant un peu plus que la première la liberté d'action du majeur. Le rôle d'assistance est confié à un curateur nommé, en règle générale, par le juge des tutelles.
Procédure de mise sous curatelle
La mise sous curatelle est décidée par le juge des tutelles à la demande de l'intéressé, d'un membre de sa famille proche ou du Ministère public. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office lorsque des proches ou des voisins lui signalent une personne déficiente, susceptible d'être mise sous curatelle.
La demande doit être effectuée auprès du tribunal d'instance, accompagnée d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision. Durant cette période, il auditionne normalement la personne à protéger, sa famille, ses proches, son médecin traitant, etc. Il peut consulter des experts et peut, provisoirement, placer la personne sous sauvegarde de justice.
Droits du majeur en curatelle
Le majeur placé sous curatelle peut agir seul pour les actes de gestion courante ne portant pas atteinte à son patrimoine (vente de mobilier, perception de revenus, signature de certains baux, etc.), mais il doit obtenir le consentement de son curateur pour les actes susceptibles de modifier la composition de son patrimoine (mariage, ventes d'immeubles, etc.).
Le curateur n'administre pas le patrimoine du majeur protégé et n'a donc pas de comptes à rendre (sauf cas de curatelle renforcée).
Fin de la curatelle
Il existe trois cas de cessation de curatelle :
décès du majeur protégé,
transformation de la curatelle en tutelle si son état s'aggrave,
levée pure et simple de la curatelle si son état mental ou son comportement se sont améliorés.
Tutelle
Un majeur incapable peut être placé sous tutelle, dès lors qu'il "a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile" (article 492 du Code civil).
<gras><gras>Procédure de mise sous tutelle</gras></gras>
La demande de mise sous tutelle (personnes habilitées à agir, instruction, etc.) s'effectue selon les mêmes modalités que pour une curatelle (voir ci-dessus).
Le tuteur est nommé par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Il est assisté dans sa tâche par le conseil de famille et contrôlé par le juge et un tuteur subrogé. Il existe deux grandes formes de tutelle :
la tutelle familiale, qui prend la forme d'une administration légale confiée à un membre de la famille, ou d'une tutelle complète confiée au conseil de famille qui choisit un tuteur,
la tutelle externe, confiée à l'autorité publique et qui prend la forme d'une tutelle d'Etat, ou d'une gérance de tutelle.
Droits du majeur en tutelle et rôle du tuteur
La tutelle crée une incapacité totale. Le majeur en tutelle perd son droit de vote et la capacité d'effectuer tout acte de la vie civile.
Le tuteur agit en qualité de représentant du majeur incapable. Sa liberté d'action dépend de la nature de l'acte qu'il accomplit. Certaines décisions sont soumises à avis et contrôle du conseil de famille ou du juge selon la forme de la tutelle (ci-dessus).
La loi interdit au tuteur d'accomplir certains actes lui permettant de tirer avantage de sa situation, notamment :
exercice d'un commerce au nom de la personne incapable,
acquisition des biens du majeur qu'il représente,
établissement d'un lien de subordination entre lui et l'incapable majeur (par un contrat de travail, par exemple).
Le tuteur doit rendre compte au juge des tutelles des actes de gestion qu'il passe au nom du majeur protégé. S'il constate une anomalie, le juge a la possibilité de réunir le conseil de famille pour déterminer si cette gestion est conforme aux intérêts du majeur protégé. Dès lors qu'une faute a été commise, qu'elle soit intentionnelle ou non, le tuteur engage sa responsabilité.
Fin de la tutelle
La tutelle s'achève :
par décès de l'incapable majeur,
ou par la levée pure et simple de la tutelle suite à la guérison ou à l'amélioration de l'état de la personne protégée.
Personnes habilitées à accomplir les principaux actes de la vie courante
Actes patrimoniaux Curatelle simple Curatelle renforcée Tutelle familiale - administration légale Tutelle familiale complète
Perception et utilisation de revenus Majeur protégé Curateur Administrateur légal Tuteur
Ouverture d'un compte bancaire Majeur protégé Curateur Administrateur légal Tuteur
Souscription d'un emprunt ou d'un placement financier Curateur Curateur Administrateur légal après autorisation du juge Tuteur après autorisation du conseil de famille
Souscription d'une assurance dommages Majeur protégé Majeur protégé Administrateur légal Tuteur
Acceptation pure et simple d'une succession Curateur Curateur Administrateur légal après autorisation du juge Tuteur après autorisation du conseil de famille
Donation, mariage, divorce Curateur Curateur Administrateur légal après autorisation du juge Tuteur après autorisation du conseil de famille
Conclusion d'un bail < à 9 ans Majeur protégé Curateur Administrateur légal Tuteur
Une réforme importante qui tarde à venir
L'urgence d'une réforme des dispositifs de protection des majeurs est apparue en 1998 après la parution d'un rapport d'inspection qui pointa de nombreuses dérives : juges débordés et négligents, placements abusifs, fonds détournés, etc.
Un premier projet de loi a vu le jour sous le gouvernement Jospin mais il resta sans suite pour cause d'élection présidentielle. Décembre 2004, sur la base des travaux du précédent gouvernement, un nouveau texte est annoncé par le ministre de la Justice de l'époque, Dominique Perben.
Le projet vise à à créer des mesures de protection plus respectueuses des libertés individuelles, tout en encadrant mieux les recours aux dispositifs de protection. "Il ne faut plus considérer les majeurs vulnérables comme des incapables majeurs mais comme des personnes qu'il convient de protéger tout en respectant leur volonté", déclarait Dominique Perben. C'est pourquoi, la réforme envisage de donner au majeur protégé la possibilité de participer aux décisions le concernant. Elle rendrait obligatoire son audition par le juge des tutelles (aujourd'hui seul un majeur sur trois est entendu) et le juge devrait réexaminer la pertinence de son choix au moins tous les cinq ans.
Le projet prévoit également l'instauration d'un "mandat sur protection future", acte notarié par lequel un majeur aurait la possibilité de désigner son tuteur.
Enfin, il est envisagé de parvenir à une professionnalisation des intervenants extérieurs à la famille exerçant les missions de protection juridique. Serait ainsi créé le métier de mandataire de protection juridique, impliquant la mise en place d'une formation initiale et d'un contrôle de qualité des professionnels.
Après concertation avec les professionnels, un texte pourrait être présenté avant l'été ou au cours de la session d'automne.
Mais il ne fait aucun effort et dieu sait que je lui tend la main je suis prete a le soutenir mais il refuse toute aide il nous ment (pas grave)nous menace (plus grave) nous salis en volent en pretextant qu il na pas de sous alors qu il a 140€ semaine,mais depense une grande partis en produit illicite( son probleme) (c est pour cela qu il n en recois pas plus mais quand je lis qu il y a des personnes qui n ont que 20€ semaines .......)mais qu il ne nous accuse pas de ne rien lui donner, son frere lui a payer des vacances l annee passe meme pas un merci qu il lui a dit, il s imagine que tout le monde lui doit tout il lui a envoye un super paquet pour les etrennes rien pas de merci il lui donnait regulierement des sous en plus rien pas de merci non au contraire plus qu il lui en donnait plus il en voulait
Dans le passe son frere lui donnait une certaine somme mensuel en plus de son salaire bref il avait en tout a disposition 4200€ par mois et a reussi a faire des dettes d un montant de + de 250 000€ et le pire je ne peu l ecrire ici.
Je l invitai regulierement a passe les fetes avec nous et une fois mois le dimanche.
Il c est comporte comme le dernier des goujats envers une autre personne que j avais aussi invite cet personne a etait profondement blesse et la j ai stop.
J avance l argent pour qu il puisse acheter des habits je lui serve de chauffeur de banquier avec mon compte je recuperai l argent par la suite sur son compte.
Si je ne sautais comme comme il voulait et de suite j avais droit a toutes les insultes du monde.
Pas plus tard que la semaine derniere il ma dit avoir perdu ces papiers et son argent que je devais de suite il en donner de mes propres deniers je n ai qu a me debrouiller avec la juge la banque ayant ferme il ma menace si je ne lui donne pas 20€ il va s en prendre a ma voiture,et que je devais fairre les demarches de declaration de perte je lui ai dit stop vs n ete pas sous tutelle mais sous curatelle donc vs faite vs meme les demarches cela vs apprend a me menacer.
Le lendemain avec l accord du juge je lui ai remis 20€ et comme par miracle 1/2h apres il me telephone pour me dire avoir retrouve ces papiers dans la poche de son jeans!!!!!je lui dit donc l argent aussi y etait vous me redonnez donc les 20€ vous m avez encore roule, salope...........a etait la reponse.
Voila une partis de l histoire de mon "protege" et je le repette je ne suis pas renumere pour cela je fait cela en benevolat a la place de son frere qui ne peu pas le faire.
Mais je crois que je n ai pas besoin de ces insultes et ces menaces permanente
Menace de se sucider si je ne fait comme il veut entre autre fait aussi partis du lot "gratuit"
Voila pour les haineux et chiens enrager qui accuses les curateurs de tout les mots et malheurs du monde.
DOMMAGE QUE L ON NE PEU CORRESPONDRE EN PRIVET
ça fait du bien ! de savoir qu'il y à de temps en temps, des messages positifs car, il est trop facile sur les blogs de ne faire voir que le mauvais côté de certaines choses et hélas ! bien trop souvent, seuls les râleurs râlent,
c'est du moins ce que j'en perçois.
Pourtant, dans l'ensemble, les sites de discutions permettent d'approfondir voir d'élargir une vue d'ensemble où éclaircir une situation.
Il est loin le temps où les majeurs placés, n'avaient pas l'accès à l'information. Vive internet ! c'est un outil de documentation et d'échange formidable.
Quel dommage, que peu de personnes montrent, qu'il y à de l'objectivitéparfois de la part du tuteur, curateur où accompagnant mandaté et que si l'on est dans un cas de figure bien structuré d'accompagnement de la personne le fait, d'être protégé permet de refaire surface et que tout n'est pas forcément noir comme du cirage.
Les choses changent la route est longue il faut rester positifs.
est-ce que je peux récupérer mon salaire??et comment??