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Mise sous curatelle renforcée [Résolu/Fermé]

pirouette 315 5Messages postés lundi 19 janvier 2009Date d'inscription 20 janvier 2009 Dernière intervention - Dernière réponse le 3 juin 2011 à 20:31
Bonjour,
nous voudrions mettre notre fils sous curatelle renforcée car il dépense sans compter (on ne sait d'ailleurs pas ou il passe son argent) . il ne paye pas son loyer (nous devons payer en tant que caution). il était en interdit d'emettre des chèques mais il a continué à en faire etc.. etc... Il ment effrontément en inventant toutes sortes d'histoires (qui sur le coup sont tout à fait plausibles).Il a"vidé" tous ses livrets et ceci depuis qu'il a divorcé pour une fille qui a une petite fille. nous supposons qu'il paye la majorité des dépenses de cette personne (mais nous n'avonspas de preuves). Cependant nous savons pertinemment qu'il refusera de se rendre chez un spécialiste pour établir de dossier de curatelle. Peut-on monter ce dossier sans son accord et devons nous (ou le juge) l'obliger à consulter un médecin pour établir un certificat médical (en fait il a un trouble du comportement (manipulateur) qui prend des proportions énormes au fur et à mesure que le temps passe. On nous a dit aussi que nous devions retirer le dossier au tribunal de sa ville. Ne pouvons nous pas retirer ce dossier chez nous (nous n'habitons pas le même département).
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En cas de litige avec une tutelle ou une curatelle : Association française contre les abus tutélaires (Afcat)

brina- 23 juil. 2009 à 14:58
Je suis contente pour vous que vous ayez reussi a prendre le "virage" mais mon protege n y arrive pas j aimerai bien expliquer pleins de choses ici mais pas possible si je le fait son frere qui est une personne tres connu et tres tres gentil en serait eclabousse et cela en aucun cas pour toutes les tortures du monde je ne le veux pas.
Mais il ne fait aucun effort et dieu sait que je lui tend la main je suis prete a le soutenir mais il refuse toute aide il nous ment (pas grave)nous menace (plus grave) nous salis en volent en pretextant qu il na pas de sous alors qu il a 140€ semaine,mais depense une grande partis en produit illicite( son probleme) (c est pour cela qu il n en recois pas plus mais quand je lis qu il y a des personnes qui n ont que 20€ semaines .......)mais qu il ne nous accuse pas de ne rien lui donner, son frere lui a payer des vacances l annee passe meme pas un merci qu il lui a dit, il s imagine que tout le monde lui doit tout il lui a envoye un super paquet pour les etrennes rien pas de merci il lui donnait regulierement des sous en plus rien pas de merci non au contraire plus qu il lui en donnait plus il en voulait
Dans le passe son frere lui donnait une certaine somme mensuel en plus de son salaire bref il avait en tout a disposition 4200€ par mois et a reussi a faire des dettes d un montant de + de 250 000€ et le pire je ne peu l ecrire ici.
Je l invitai regulierement a passe les fetes avec nous et une fois mois le dimanche.

Il c est comporte comme le dernier des goujats envers une autre personne que j avais aussi invite cet personne a etait profondement blesse et la j ai stop.

J avance l argent pour qu il puisse acheter des habits je lui serve de chauffeur de banquier avec mon compte je recuperai l argent par la suite sur son compte.

Si je ne sautais comme comme il voulait et de suite j avais droit a toutes les insultes du monde.
Pas plus tard que la semaine derniere il ma dit avoir perdu ces papiers et son argent que je devais de suite il en donner de mes propres deniers je n ai qu a me debrouiller avec la juge la banque ayant ferme il ma menace si je ne lui donne pas 20€ il va s en prendre a ma voiture,et que je devais fairre les demarches de declaration de perte je lui ai dit stop vs n ete pas sous tutelle mais sous curatelle donc vs faite vs meme les demarches cela vs apprend a me menacer.

Le lendemain avec l accord du juge je lui ai remis 20€ et comme par miracle 1/2h apres il me telephone pour me dire avoir retrouve ces papiers dans la poche de son jeans!!!!!je lui dit donc l argent aussi y etait vous me redonnez donc les 20€ vous m avez encore roule, salope...........a etait la reponse.

Voila une partis de l histoire de mon "protege" et je le repette je ne suis pas renumere pour cela je fait cela en benevolat a la place de son frere qui ne peu pas le faire.

Mais je crois que je n ai pas besoin de ces insultes et ces menaces permanente

Menace de se sucider si je ne fait comme il veut entre autre fait aussi partis du lot "gratuit"

Voila pour les haineux et chiens enrager qui accuses les curateurs de tout les mots et malheurs du monde.

DOMMAGE QUE L ON NE PEU CORRESPONDRE EN PRIVET
daisyrelle94 philou - 18 août 2009 à 21:11
bravo,
ça fait du bien ! de savoir qu'il y à de temps en temps, des messages positifs car, il est trop facile sur les blogs de ne faire voir que le mauvais côté de certaines choses et hélas ! bien trop souvent, seuls les râleurs râlent,
c'est du moins ce que j'en perçois.
Pourtant, dans l'ensemble, les sites de discutions permettent d'approfondir voir d'élargir une vue d'ensemble où éclaircir une situation.
Il est loin le temps où les majeurs placés, n'avaient pas l'accès à l'information. Vive internet ! c'est un outil de documentation et d'échange formidable.
Quel dommage, que peu de personnes montrent, qu'il y à de l'objectivitéparfois de la part du tuteur, curateur où accompagnant mandaté et que si l'on est dans un cas de figure bien structuré d'accompagnement de la personne le fait, d'être protégé permet de refaire surface et que tout n'est pas forcément noir comme du cirage.
Les choses changent la route est longue il faut rester positifs.
lisa- 29 mars 2010 à 17:45
bonjour je m'occupe une personne âgé! il y a quelque mois une curatelle nommé par le juge tutelle,depuis ce jour la!!je n'ai toujours pas mon salaire de deux mois!!!j'ai écrit une lettre a mme. curatelle et envoyer en recommander et par fax.en même jour j'ai écrit aussi a madame juge.est-ce que vous trouve ça normal?? sans information??
est-ce que je peux récupérer mon salaire??et comment??
brina- 29 mars 2010 à 18:51
lisa si vs n etes pas une assos agreer vous n aurez pas de salaire votre contribution et du volontaria, desole pas de renumeration. C est vrai quand on nous convoque chez le juge et la greffiere pour nous demander si on accepte, ce passage n est pas abordé, c est bien pour cela qu en premier on demande a un membre de la famille si elle veut s en ocuper, si il n y a personne de volontaire ou de competant c est une connaissance mais toujours sur la base du volontaria.On peu juste prendre les frais engages lié au fonctionnement essence ....sur la base du montant frais kilometrique des impots.
annalysa- 27 avril 2011 à 10:46
L'AFCAT est introuvable
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bjr je ne vous conseil pas de mettre votre fils sous curatelle. je suis en couple depuis 5 ans et mon compagnon et sous curatelle renforcée nous avons tous les deus un salaire mais nous vivons que sur mon salaire car cette organisme ne veut débloquer aucun fond pour régler les dépense et les facture nous avons voulu nous marier nous ne pouvons pas car la curatelle si oppose nous devions déménager nous sommes dans un f2 avec 1 enfant nous voulions avoir un f3 pour ke notre enfant ai sa chanbre sela aussi nous a été refuser. pour enlever cette meusure de protection il faut repasser devant un expert qui coute 400.00 euros environs a notre charge et pour voir se spécialiste il faut l'accord du curateur. nous somme endetter car nous travaillos tous les deux mais vivons qu'avec mon petit salaire de 600.00e et personne ne fait rien et ne débloque aucun fond ki on été placer. de plus nue mise sous curatelle et une mesure qui s'applique pour un délai minimun de 5 ans.

nonosypherus- 30 janv. 2010 à 13:35
bonjour blackolize, le curateur de ton mari n'a pas tout les droits renseigne toi aupres du tribunal et pour faire une mainlevee tu n'est pas obnliges de passer vers des specialistes nous etions sous curatelles renforces et nous venons de recevoir notre main leves avec seulement un certificat de notre medecin traitent, nous sommes passer devant la juge qui nous a poser des questions et elle aussi a descider de faire cette main levee mais sache qu'avec la nouvelle loie ton curateur ne peut plus vous interdire de demenager je te conseil de te rapprocher aupres du tribunal de tutelle il te diront ce qu'il faut faire mais je suis entierement d'accord avec toi il faut eviter de faire mettre les gens sains d'esprit sous curatelle car pour s'y enlever c'est dur bonne chance a vous
petit chose- 24 juin 2010 à 21:55
Bonjour,
pour supprimer une mesure de protection (main levée de la mesure) c'est très simple, il suffit de fournir un certificat médical de votre médecin traitant. Certains magistrats demandent une expertise d'un médecin agréé mais le code civil n'exige pas un tel formalisme. Et si le magistrat ne souhaite pas lever la mesure, sachez que maintenant elles ont une durée limitée, pour la renouveler le magistrat aura besoin d'un nouvel avis du médecin expert, et si la personne protégée ne se rend jamais à la convocation du médecin...pas de renouvellement de mesure. Par contre, il faudra être patient et attendre la fin de la mesure. Certain magistrat prennent des mesures de protection pour dix quinze voir même trente ans! ce qui est manifestement contraire à l'esprit de la réforme des tutelles, respect des libertés etc etc..On s'arrange bien avec ce qu'on veux.
FLEUR- 23 mars 2011 à 21:58
bonsoir,
Je comprends ton désaroi, moi même j'étais sous curatelle renforcée il y a encore peu de temps, la curatelle anéantit les personnes et m'a anéantit, cela empèche toute autonomie, on est refoulé de partout, ça coupe l'herbe sous les pieds, c'est la mort de l'individu, on n'existe plus nulle part on n'a pas de crédibilité, c'est la mort tacite on est dans une prison plus libre de ses actes alors que l'on a commis aucun crime. Enfin je m'en suis sortie, une renaissance ! et les mots sont faibles ! comment je m'en suis sortie : depuis 5 ou 6 ans que j'y étais ( dépresion et mise sous curatellle renforcée par ma soeur et mon ex mari : les pourris), j'ai fai preuve d'autonomie comme je le pouvais, et je leur ai montré que je pouvais me démerdée toute seule dans mes démarches puis il y a queques mois j'ai fait une lettre à ma curatrice en lui demandant une main levée, elle l'a transmise au juge qui m'a envoyé un courrier contenant le nom des mèdecins experts reconnu par le tribunal, je devais en choisir un et passé devant lui, ce que j'ai fait, il m'a posé des questions et ensuite il a fait un rapport positif pour le juge qui m'a convoqué au tribunal avec ma curatrice environ 2 mois après (cela dépend des tribunaux) je suis passé devant le juge qui m'a posé des questions et à ma curatrice aussi (elle était d'accord avec ma sortie de curatelle) et à la fin le juge m'a dit qu'elle m'accordait une main levée, j'ai reçu l'ordonnance environ 2 mois après et je revis. Avec la curatrice comme avec toutes celle que j'ai eu je me suis toujours bien comportée, j'ai ravalé ma fierté et je me suis écrasée, il faut parfois lorsque c'est vital savoir s'écrasée même si c'est dur il y a quelque chose au bout et au bout c'est la main levée. Bisous et si je peu t'aidait c'est avec plaisir.
J'ai une question : connaissez vous ou es que quelqu'un est sous curatelle renforcée à l'UDAF dans le lot et garonne; j'attend des réponses et vos impressions. merci
FLEUR- 23 mars 2011 à 22:20
j'ai oublié de te dire que la consultation chez le mèdecin expert m'a couté 180 euros à ma charge non remboursé évidement on est riche sous curatelle.
Brinacheval 1Messages postés dimanche 19 avril 2009Date d'inscription 25 mars 2011 Dernière intervention - 25 mars 2011 à 07:19
Fleur bravo a vous c est une belle réussite ou victoire( comme vous voulez,)
moi apres 3ans 1/2 je suis toujours insulté par mon protégé il veut toujours de plus en plus d argent (150€ semaine actuellement) il ne reconnait toujours pas qu il a des problèmes avec l argent, faut s avoir qu il avait des dettes a hauteur de + de 250000€ oui y a pas de 0 en trop,
que sont dealer attend toujours la levé de la main.
Le mien n est mm pas capable d appeler un plombier en cas de problème il a laisse couler l eau vue qu il n est pas arriver a me joindre au travail résultat inondation. Ou téléphoner au câble pour un petit souci non rien il estime être sous curatelle donc.............mais avoir dépenser tous son argent en 3 jours et après m insulter parce-que je ne lui en donne pas plus la il peu téléphoner, je désespère.
Et concernant vos 150€ le curateur aurait du vous les rembourser avec l argent qu il vous a économisé.
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Bonjour
Nous avons le même problème que vous avec un de nos fils qui ne vit plus au foyer: dépenses inconsidérées, découvert constant, interdit bancaire, ne paie pas ses loyers, assurances et autre que nous ne connaissons pas, il nous ment constamment les huissiers se manifeste réguliérement et pour lui tout est normal, son procédé s'agrave de plus en plus et nous inquiète beaucoup, comment faire pour pouvoir le mettre sous curatelle afin d'éviter un tel gâchis. Avez vous trouvé une solution, merci pour votre réponse
et à bientôt, cordialement pj

brina- 13 avril 2009 à 16:49
Vous allez au tribunal est vous demandez un mise sous curatelle en expliquant le pourquoi et si vous avez des preuves aucun problème la juge vous entendra et soit vous nommera ou nommera un organisme mais en 1er c est toujours un membre de la famille qui est nomme
brina- 13 avril 2009 à 16:53
vous pouvez si vous n ete pas dans le meme departement telephonner au tribunal du lieu de domicile de votre fils.Cela fonctionne aussi.
Je suis curratrice nommée par le frere qui habite Paris je ne suis pas de la famille la meusure est mis en place pour 5 ans renouvelable.
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Vous avez l'air de drôlement mépriser la personne que vous êtes sensée protéger, et vous osez dire que c'est un ami à vous, je n'aimerais pas faire partie de vos ennemis, madame !
"e tels personnes elles avaient qu a reflechir avant d en arriver a cette extreme. " Je vous cite...

brina- 16 avril 2009 à 20:36
exactement que je le meprise c est bien pour cela que je dit "le sujet" je ne m etale pas ici du pourquoi de la chose et encore je le meprise moins que son propre frere parcequ une personne qui a ose laisser mourir de faim sont propre pere pour s amuser et commetre autant de dettes.

si vous saviez tout vous seriez etonnee.
Alors SVPL vous ete a la mauvaise adresse ici pour juger ami ou ennemie.

parceque vous croyez que c est a la societe de payer les conneries de ces gents ?
Que l on classe dans la categorie "malade" pour avoir des aides et des droits.

Vous ne connaissez rien de mon "sujet" a part que la discution a etait la curatelle et rien de plus d ou vs vs etes imitiez rien contre mais quand vous me dit que j ai 8 °/° tout les mois la ca va plus vous ne pouvez comprendre qu il y a d autre façon egalement de gerer
Promesse donne a un mourrant et moi je suis une personne avec une parole point barre.
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Parfaitement d'accord avec ce qui a été dit ci-dessus, qui est la vérité, je ne vous le conseille pas du tout non plus, j'ai eu un membre de ma famille sous curatelle renforcée, c'était moi qui l'entretenait, la curatelle ne lâchait plus un sou, et on ne sait pas ce qu'ils ont fait de l'argent !

brina- 16 avril 2009 à 16:11
Et vous croyez se que l on fait de l argent que l on se rempli les poches????

mais quel mauvaise fois ,nous sommes une fois par an obliges a presenter un bilan DETAILLER avec justificataifs des depenses au tribunal et a mettre de l argent sur un livret ou autre pour le cas de besoin.

Sachez que la curatelle comme la tutelle n est pas renumere .

vous nous prenez pour des voleurs ou quoi?????? l


La j explose tout le boulot que cela représente et entendre des âneries d autrui qui n y connait rien

Boulot non rénumeré c est affilie a du bénévolat seul sont renumerer les organismes officiels et y en a pas assez c est pour cela que le tribunal nome un membre de la famille consentant et souvent cette personne lâche au bout de 1/2 ans a causes des contraintes très lourdes des accusation injustifiés, des menaces des insultes (qui est mon cas) de la personne protége qu il faille pas encore qu il y ai des personnes non concerné qui y mettent leurs grains de sel.
La personne protégé reçois en fonction des revenue et une fois les dépenses réglés loyer factures habillement.....argent mis de cote un montant xyz, un maximum de 120€ semaine comme argent de poche c est ce que mon protége reçoit et il n est pas content bien sur il n est pas content si avant il dépensait sans compter et qu il a était mis sous protection il ne peu plus creuser sa fausse de dettes.
Ne croyait pas que le juge met les gents sous tutelle par plaisir.

Alors avant de dire des conneries retournez la langue 3x dans la bouche
maudit1 2Messages postés jeudi 16 septembre 2010Date d'inscription 16 septembre 2010 Dernière intervention - 16 sept. 2010 à 18:29
vous etes peut etre curatelle vous aussi ,moi je suis cous curalles et je mache pas mes mots ,les tutelles sont vraiment des voleuses
annalysa 1Messages postés mardi 24 mai 2011Date d'inscription 24 mai 2011 Dernière intervention - 24 mai 2011 à 19:19
Tutelle curatelle justice et discrimination

http://www.tutellecuratellehorslaloi.fr
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Curatelle, tutelle : la gestion des biens des majeurs sous protection
Chaque famille peut un jour se trouver concernée par l'institution d'une mesure de protection à l'égard de l'un de ses membres, frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. Une telle mesure peut également être mise en place à l'égard de personnes faisant preuve de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté (par exemple, les personnes ne remplissant plus leurs obligations familiales).

Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée.

On estime aujourd'hui le nombre de majeurs protégés par la loi à environ 600 000. Leur nombre a doublé au cours des cinq dernières années.

La loi (loi du 03.01.1968) prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime. Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées selon les circonstances.

Placement sous sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire qui laisse au majeur sa capacité juridique et la libre gestion de ses intérêts.

La mesure est généralement prise en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle), ou encore si les facultés mentales du majeur protégé sont passagèrement altérées (à la suite d'un accident par exemple). La mise en sauvegarde par voie judiciaire est décidée par le juge des tutelles à la demande de l'intéressé ou de tout autre proche, membre de la famille ou non. La demande doit être effectuée auprès du tribunal d'instance, accompagnée d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance.

Durant cette période, le majeur conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Le contrôle des actes s'effectue a posteriori. En effet, des actions (rescision pour lésion, annulation d'actes, etc.) peuvent être intentées pendant cinq ans si la preuve peut être apportée que des actes ou des contrats ont été passés sous l'empire d'un trouble mental.

Fin du placement

La mise sous protection prend fin lorsqu'est prise la décision d'ouvrir ou de ne pas ouvrir une curatelle ou une tutelle, et à défaut de toute décision, au bout d'un an.

Curatelle

Un majeur incapable peut être placé sous curatelle, dès lors qu'il "a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile" (article 508 du Code civil).

On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée, cette dernière restreignant un peu plus que la première la liberté d'action du majeur. Le rôle d'assistance est confié à un curateur nommé, en règle générale, par le juge des tutelles.

Procédure de mise sous curatelle

La mise sous curatelle est décidée par le juge des tutelles à la demande de l'intéressé, d'un membre de sa famille proche ou du Ministère public. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office lorsque des proches ou des voisins lui signalent une personne déficiente, susceptible d'être mise sous curatelle.

La demande doit être effectuée auprès du tribunal d'instance, accompagnée d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision. Durant cette période, il auditionne normalement la personne à protéger, sa famille, ses proches, son médecin traitant, etc. Il peut consulter des experts et peut, provisoirement, placer la personne sous sauvegarde de justice.


Droits du majeur en curatelle

Le majeur placé sous curatelle peut agir seul pour les actes de gestion courante ne portant pas atteinte à son patrimoine (vente de mobilier, perception de revenus, signature de certains baux, etc.), mais il doit obtenir le consentement de son curateur pour les actes susceptibles de modifier la composition de son patrimoine (mariage, ventes d'immeubles, etc.).

Le curateur n'administre pas le patrimoine du majeur protégé et n'a donc pas de comptes à rendre (sauf cas de curatelle renforcée).

Fin de la curatelle

Il existe trois cas de cessation de curatelle :

décès du majeur protégé,
transformation de la curatelle en tutelle si son état s'aggrave,
levée pure et simple de la curatelle si son état mental ou son comportement se sont améliorés.
Tutelle

Un majeur incapable peut être placé sous tutelle, dès lors qu'il "a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile" (article 492 du Code civil).

<gras><gras>Procédure de mise sous tutelle</gras></gras>


La demande de mise sous tutelle (personnes habilitées à agir, instruction, etc.) s'effectue selon les mêmes modalités que pour une curatelle (voir ci-dessus).

Le tuteur est nommé par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Il est assisté dans sa tâche par le conseil de famille et contrôlé par le juge et un tuteur subrogé. Il existe deux grandes formes de tutelle :

la tutelle familiale, qui prend la forme d'une administration légale confiée à un membre de la famille, ou d'une tutelle complète confiée au conseil de famille qui choisit un tuteur,
la tutelle externe, confiée à l'autorité publique et qui prend la forme d'une tutelle d'Etat, ou d'une gérance de tutelle.
Droits du majeur en tutelle et rôle du tuteur

La tutelle crée une incapacité totale. Le majeur en tutelle perd son droit de vote et la capacité d'effectuer tout acte de la vie civile.

Le tuteur agit en qualité de représentant du majeur incapable. Sa liberté d'action dépend de la nature de l'acte qu'il accomplit. Certaines décisions sont soumises à avis et contrôle du conseil de famille ou du juge selon la forme de la tutelle (ci-dessus).

La loi interdit au tuteur d'accomplir certains actes lui permettant de tirer avantage de sa situation, notamment :

exercice d'un commerce au nom de la personne incapable,
acquisition des biens du majeur qu'il représente,
établissement d'un lien de subordination entre lui et l'incapable majeur (par un contrat de travail, par exemple).
Le tuteur doit rendre compte au juge des tutelles des actes de gestion qu'il passe au nom du majeur protégé. S'il constate une anomalie, le juge a la possibilité de réunir le conseil de famille pour déterminer si cette gestion est conforme aux intérêts du majeur protégé. Dès lors qu'une faute a été commise, qu'elle soit intentionnelle ou non, le tuteur engage sa responsabilité.

Fin de la tutelle

La tutelle s'achève :

par décès de l'incapable majeur,
ou par la levée pure et simple de la tutelle suite à la guérison ou à l'amélioration de l'état de la personne protégée.
Personnes habilitées à accomplir les principaux actes de la vie courante
Actes patrimoniaux Curatelle simple Curatelle renforcée Tutelle familiale - administration légale Tutelle familiale complète
Perception et utilisation de revenus Majeur protégé Curateur Administrateur légal Tuteur
Ouverture d'un compte bancaire Majeur protégé Curateur Administrateur légal Tuteur
Souscription d'un emprunt ou d'un placement financier Curateur Curateur Administrateur légal après autorisation du juge Tuteur après autorisation du conseil de famille
Souscription d'une assurance dommages Majeur protégé Majeur protégé Administrateur légal Tuteur
Acceptation pure et simple d'une succession Curateur Curateur Administrateur légal après autorisation du juge Tuteur après autorisation du conseil de famille
Donation, mariage, divorce Curateur Curateur Administrateur légal après autorisation du juge Tuteur après autorisation du conseil de famille
Conclusion d'un bail < à 9 ans Majeur protégé Curateur Administrateur légal Tuteur

Une réforme importante qui tarde à venir

L'urgence d'une réforme des dispositifs de protection des majeurs est apparue en 1998 après la parution d'un rapport d'inspection qui pointa de nombreuses dérives : juges débordés et négligents, placements abusifs, fonds détournés, etc.

Un premier projet de loi a vu le jour sous le gouvernement Jospin mais il resta sans suite pour cause d'élection présidentielle. Décembre 2004, sur la base des travaux du précédent gouvernement, un nouveau texte est annoncé par le ministre de la Justice de l'époque, Dominique Perben.

Le projet vise à à créer des mesures de protection plus respectueuses des libertés individuelles, tout en encadrant mieux les recours aux dispositifs de protection. "Il ne faut plus considérer les majeurs vulnérables comme des incapables majeurs mais comme des personnes qu'il convient de protéger tout en respectant leur volonté", déclarait Dominique Perben. C'est pourquoi, la réforme envisage de donner au majeur protégé la possibilité de participer aux décisions le concernant. Elle rendrait obligatoire son audition par le juge des tutelles (aujourd'hui seul un majeur sur trois est entendu) et le juge devrait réexaminer la pertinence de son choix au moins tous les cinq ans.

Le projet prévoit également l'instauration d'un "mandat sur protection future", acte notarié par lequel un majeur aurait la possibilité de désigner son tuteur.

Enfin, il est envisagé de parvenir à une professionnalisation des intervenants extérieurs à la famille exerçant les missions de protection juridique. Serait ainsi créé le métier de mandataire de protection juridique, impliquant la mise en place d'une formation initiale et d'un contrôle de qualité des professionnels.

Après concertation avec les professionnels, un texte pourrait être présenté avant l'été ou au cours de la session d'automne.

mic13840- 27 juin 2009 à 12:13
Bonjour Je profite de vos connaissances pour vous demander quelques renseignements concernant ma mère ägé de 91 ans
En effet cette dernière souffre de " délire de persecution " s aggravant
Elle vient de quitter et déménager de son domicile d 'Hyeres dans le 83 pour partir sur St Raphaél
elle subissait dans cet appartement ( d envoi d ondes négatives de la part des voisins on voulait la tuer était sur écoute téléphonique , accusant la gendarmerie et police Municipale de fare partie du complot etc etc ) Nous avons retrouvé sa trace sur St Raphael ou elle change chaque mois ( pour éviter d être suivi) de Domicile faisant les " choux gras " des agences immobiliéres de cette ville ( 500€ par semaine de location ) le problème n 'est pas dans le gaspillage de son capital mais nous ne voudrions pas subir et peut etre nos filles de financer dans un avenir proche sa vieillesse
comment faire elle ne recevra pas un médecin ayant déjà refusé la visite médecin et pompiers
Nous perdons réguliérement sa trace
Derniérement en attendant dans les rues de St Raphaél nous avons retrouvé son dernier domicile qui d après le gardien (je cite ce dernier ) cette personne est très bizarre elle m a dit "qu on voulait la tuer " elle doit quitter cette résidence fin Juin pour !!!!donc je ne sais que faire je réitére 91 ans elle a besoin d un suivi médical j ai écris a la Mairie d'Hyéres Nous attendons le suivi merci de vos conseils cordialement
petit chose- 24 juin 2010 à 21:58
Bonjour,

Les informations mentionnées plus haut sont inexactes depuis la réforme des tutelles applicables au 1er janvier 2009.
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essayer d'aller voir votre medecin est explique votre cas seule lui pourras faire quelque chose votre fils depenses sans cote c'est pas normal il ya autre chose de louche

Réponse
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Déjà je vous fais grâce de vos jugements de valeur sur ma personne et je vous informe que je ne suis pas sous curatelle.
Il est étonnant qu'avec votre vocabulaire et votre défaut de maitrise de la langue vous soyez curatrice.
Si vous êtes curatrice de votre frère, évidemment vous n'avez pas à vous faire payer, il ne manquerait plus que ça.

Sachez que je parle des gérants de tutelle et non des membres de la famille qui exercent à titre bénévole pour le compte de leur famille, et que je sais de quoi je parle et c'est pour cette raison que je ne reviendrai pas sur mes propos qui sont hélas la pure vérité et même en-dessous.

REGINE82- 7 août 2009 à 09:22
bonjour
je suis curatelle renforcee pour mon pere qui a un cancer metastasé au foie et un korsikof
mes journees debutent à 9h avec menage, petit dejeuner, attente des infirmieres
je reviens à 11h pour prendre un café avec lui
je reviens à 15h30 apres sa sieste, je lui ramene sn linge lavé, lui apporte tous les jours un gateau de chez le patissier et reste avec lui jusque 19h
entre temps je dois rester en relation avec infirmieres pharmacies docteur etc....
j'assure tous les transferts avec les pompiers ou ambulances
je fais ses papiers la nuit car quand le ferai je?
j'ai du abandonner mon emploi, j'ai trois enfants à charge
j'ai deux soeurs quo habitent pres mes ne veulent pas s'occuper de lui
et aujourd'hui je reçois une convocation car ces deux dames s'opposent à la curatelle
elles lui ont volé sa voiture, tous ses papiers que je ne peux recuperer
je suis convoqué au tribunal suite à leur opposition
je suis lasse et je crois qu"elles vont me rendre service en me retirant la curatelle
mais je pense que c'est une honte de se comporter de la sorte pour l'argent car oui elles ont peur que je prenne leur heritage
comment le faire ....une curatelle est surveillée mais bon la mechanceté est humaine parait il
irene- 30 août 2010 à 09:48
voila un belle exemple des problemes que l on rencontre a faire de la tutelle avec la menace les insultes la delation j ai egalement passé par là mais mon protegé c est enormement assagit cela est devenue supportable.
En esperant que le juge ne leurs a pas donné raison a ces dames.
Réponse
+1
moins plus
la curatelle est un régime de protection d'une personne majeure qui "sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, ou à une personne faisant preuve d'oisiveté, d'intempérence ou prodigalité qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille".

pour les majeurs atteints plus gravement, si j'ose dire, la tutelle s'applique.
pour les majeurs légèrement handicapés, on applique la sauvegarde de justice.

la curatelle est donc la protection intermédiaire.

un curateur est nommé pour gérer les biens de la personne mise sous curatelle.
en gros, dans le système de la curatelle renforcée, le curateur doit donner son accord pour tous les actes de disposition (achat et vente) relatifs au patrimoine la personne sous curatelle. le curateur percoit les revenus et paie les dépenses de la personne sous curatelle renforcée.

la curatelle n'est pas en général prévue pour une durée déterminée.

il est possible d'en demander la mainlevée (de supprimer la curatelle ou de la remplacer par un régime de protection allégé ou renforcé).

seul le juge des tutelles (en principe celui qui a mis en place la curatelle) peut ordonner la mainlevée d'une curatelle renforcée.

blackolize- 28 avril 2009 à 22:37
depuis kelke semaine la curatelle est obligatoirement prévue pour 5 ans renouvable une fois pour la même durer.
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Il ne faut pas jeter la pierre. J'admire les personnes qui se portent curateur car si elles font bien leur travail sa leur prend du temps. J'ai moi même demandé à ce que ma fille soit mise sous curatelle renforcée car elle a une petite déficience mentale et du fait de son jeune âfe 22 ans elle est comme tous les ados dès qu'elle à de l'argent elle le dépene. Travaillant dans un milieu protégé, elle perçoit un petit revenu. Elle vit à notre domicile et n'a pour charge que ses dépenses personnelles. Nous avons demandé que soit nommé comme curateur mon beau-frere étant lui même d'accord et de plus comptable. Tous les mois, il nous evoie par mail les mouvements du mois car c'est quand même nous ses parents et il juge nécessaire que nous soyons au courant de tout. Par contre, lorsque ma fille à besoin d'argent, elle lui envoie un sms et il lui envoie la somme demandé sur mon compte bancaire. Pour ce qui est de la rémunération des organismes de curatelles, on m'a dit à moi aussi que ces derniers touchaient un pourcentage et moins il y avait de dépense et mieux c'était pour eux. Une petite question :
Une personne sous curatelle peut-il se voir refuser de prendre un logement par son curateur.
Merci de vos réponses

blackolize- 27 juil. 2009 à 23:19
madame suite a votre message je vous informe qu'un curateur peut s'opposer pour diverse raison a la location d'un logeùent pour ma pare c'est mon compagnon qui et sur curatelle renforcé et malheureusement pour nous c'est une personne pe compréensible étant agé tout les deux de 23ans et ayant une fille de 2ans et demi elle estime que mon sailaire de 700e suffi pour vivre a trois en ayant 150e de loyer, 50 edf, 50 de gaz, et divers charges le montant de mes facture mensuelle sélève a 550e sans la nourriture et les sortie d'ailleur il ni a jamais de sorti je sais ke je ne suis pas a pleindre comme certain le dise par rapport au gens qui avait le rmi mais j'ai été au rmi et devoir manger une foi dans la journée et des pates pendant plus dun an jamais de viande ou alors des saucisses et des oeuf pour que notre fille ne manque de rien et sachant que mon compagnon avait de largent sur son compte sa ma mets en colère. mon compagnon ne ve même plus travailer car il a travailler un mois a eu pour salaire 1300e et sur cette somme il été convenu que la tutrice paie la nourrice agrée pour un montant de 520e au moi de mai nous sommes en juillet même bientôt en août et elle n'est toujours pas payer... je vais devoir la payer de ma poche comme toujours... je peux siter encore plein de chose de se genre. pour en revenir au logement nous personne ne c'est opposer a notre logement car nous étions dans un f2 de 40m2 a 3 donc un logement plus gran étai obligatoire mais il fo une autorisation écrite de la curatrice... bonne soiré a vous
brina- 28 juil. 2009 à 08:20
coco
Bonjour d apres le manuel qui est remis au curateur non et oui
une personne peu se voir refuser un logement par son curateur pour diverses raisons logement trop cher quartier (je ne voudrais pas etre pegorative) mal famé logement pas adapte............

Non dans le manuel rien n est dit a part:baill de + de 9ans c est non ,mais dans un bail de location habitat il n y a pas de dure + de 9 ans ou je me trompe.
Chez moi il est proprietaire en indivision et sa part et mis en licitation pour payer les dettes donc je suis mal place pour vous repondre.

Et en cas de litige la juge a toujours le dernier mot et elle ou il ecoute les deux partis.

si vous avez nomé votre b Frere d une il connait votre fille cela devrait mieux se passer qu avec un organisme de tutelle, c est sur cette organisme a des salaries il faut les payer faut payer le fonctionnement ........ c est pour cela que les juges preferes et favorises un membre de la famille.
Et que certaines personnes ralent et disent ou pensent que tout les curateur / tuteurs sont renumeres.

Savez vous que vous auriez pu prendre cette curatelle a votre nom? mais d un autre cote vous auriez tot ou tard eu des conflits dans le temps avec elle( si elle se comporte comme " une ado") et comme cela vous avez toujours le choix de lui dire "mais c est tonton xyz" qui decide, et si votre entente est bonne avec le BF vous pouvez intervenir, si vs avez choisie cette personne c est que vs avez vos raisons.

Je viens moi meme de rendre le bilan au tribunal de l annee et j envoie par mail une copie a son frere (puisque ces son frere qui ma fait nomer) pas a lui meme il n en voit pas l utilite il dit puisque je ne lui donne quand meme pas plus que 140€ semaine.

De toute façon la façon la plus inteligente est que protege et curateur travaille ensemble mais.............

Deja qu une curatelle et plus legere qu une tutelle .
L.D- 1 août 2009 à 16:03
Comment fait on quand on n'est pas en mesure de présenter de rapport d'expertise médical pour la constutution du dossier de curatelle ?
Dixie-18- 2 juin 2011 à 15:18
Bonjour, dsl coco de m'introduire comme ça mais si brina (il me semble avoir lu que vous etes curatel?) ou quelqu'un qui s'y connait dans ce rayon( curatelle renforcé, pouvez vous m'aider,? j'ai un message dans le forum justice qui s'appelle curatelle/ droit et aurait besoin de renseignement!! HELPP!!
Merci d'avance
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Je reste stupéfaite de beaucoup d'informations inexactes que je viens de lire !! Depuis le 1er janvier 2009 la curatelle pour "prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté" a été supprimée ... la rémunération curatelle simple est gratuite, les autres mesures exercées par des tiers hors famille sont rémunérées sur barème de revenus annuels (qui inclus notamment la rémunérations des placements) ...la dépense pour un examen médical par un expert de la liste s'élève à 160 euros etc ... Pour le cas de ma mère suivi en psychiatrie, j'ai demandé le renforcement de sa curatelle simple, comme elle a refusée l'examen et il n'y avait pas eu de suite ... Ce n'est qu'après une crise et une hospitalisation sur demande d'un tier ...et avoir usé de la patience des services sociaux et de son curateur que la situation a été enfin prise en compte ...et la procédure a mis 1 an !!

brina- 3 juin 2011 à 20:31
je viens d en découdre avec la greffière, hé oui, j ai été convoque pour une addition non faite sur le bilan (ré hé oui pour ceux qui disent pas de contrôle) j ai demande a être dédommagé de la perte de salaire vue que j ai du prendre libre a mon boulot qui me fait vivre a moi,et stupeur la réponse de cette greffière a été:
- vous avez a être a la disposition de la justice dans le cadre de la curatelle! paf
ma réponse a été :
-moi oui mais pas mon salaire donc je re demande a être dédommager, sinon vs n avez qu a faire le boulot vs même. Et j ai demande a être levé de cette curatelle que non il faut faire la demande par recommande et attendre que la juge accepte, combien de temps d attente? je ne sais pas
Et cela datte déjà d un mois et toujours pas de réponse. Alors de grâce ferme vos g******les râleurs qui disent on se remplis les poches.

voila pour ceux qui maintiennent modicus que nous sommes renumere en bénévolat.
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Bonjour,

Je me mêle à la discutions, je suis sous curatelle renforcée depuis octobre 2009, c'est moi qui en fait cette demande.
J'avais fais la demande de curatelle simple, pour la simple est bonne raison que je me trouvais devant une montagne de problèmes suite à un surendettement, un arrêt maladie avec ALD, une baisse considérable de mes revenus.

Je suis passé devant un psychiatre désigné par le juge des tutelles, pour la modique somme de 160€ !
(non remboursable ?)

Puis un jour j'ai été convoqué au tribunal, où le juge m'a fais signer la prise en charge.

Les deux mois suivant j'ai reçu l'équipe de curatelle l'ACAD, qui m'ont détruit ma carte bleue, mon chéquier, pris des photos de mes biens, m'ont exposé leur plan, c'est seulement après leurs discours qu'ils m'ont dit que j'avais quinze jours pour me rétracter.

Je leur ai demandé comment je faisais pour acheter ma nourriture sans argent, ils m'ont répondu que ce n'était pas leurs problèmes.

Donc depuis octobre, c'est la chasse à trouver de l'argent facilement pour survivre, j'ai droit à 30€/semaine.
Je n'ai plus de famille contrairement à tout les autres gens qui se plaignent sur ce site

J'ai arrêté de fumer, et avec l'argent du tabac, je joue aux courses dans l'espoir que je vais avoir un peu plus que ce que me donnes mon "boulet"

C'est le nom que j'ai attribué à la curatelle, c'est une image de ce que je fais de ces gens qui croient apporter bonheurs et sincérités.

Je suis toujours en arrêt de travail, cela fais un an, actuellement je suis chauffeur routier, si pour une raison ou une autre, il faudrait que je reprenne mon activité, il faudra que le boulet me donne autre autre chose que 30€ par semaine pour traverser les nombreux pays européens.

Je voulais dires que depuis que j'ai eu cette idée grandiose, je passe pour un être demeuré (50 ans), un incapable, un idiot qui doit faire sa vie sans financements.

N'oublions pas que j'avais demandé une curatelle simple, à ce sujet le boulet m'a répondu qu'une curatelle simple ne servait à rien !

Alors pourquoi existe-elle ?

Si c'était pour détruire mes garanties bancaires, (CB, chéquiers) je pouvais le faire seul, je n'avais pas besoin d'une équipe qui ne travailles pas le mardi après-midi parce que le lendemain c'est mercredi, qui ne travailles pas quand un de leurs enfant à un rhume, qui ne travailles pas quand les enfants sont en vacances, qui ne travailles pas les weekend, mais qui oublient d'assurer une permanence pour les cas d'urgences.

Je commence à comprendre pourquoi la décision de mise sous protection et valable pour une durée de cinq ans, entre les vacances, les maladies, les fêtes, les anniversaires, les intempéries et l'heure du thé, il devient difficile de gérer tous ces gens plus où moins demeurés sur une période de une année.

J'ai l'impression que si je fais un pas en avant, eux ils en font trois en arrière.

Qu'ils le gardent au chaud mon argent, moi de mon côté je me débrouille pour en trouver illégalement si il le faut, et quand j'en aurais trouvé, je quitterais la France, je laisserais la France aux stupides Français.

petit chose- 24 juin 2010 à 22:06
Bonjour,

Je pense que dans votre situation un rendez vous chez le magistrat serait le bienvenu. Demandez une copie de votre budget à votre curateur, et voyez si le solde disponible peut permettre une augmentation de l'argent alloué chaque semaine pour votre entretien.
Anne Sofie- 25 juin 2010 à 20:40
Excusez-moi, mais je pense que vous faites des raccourcis ou bien que vous n'avez pas compris.
"Je suis passé devant un psychiatre désigné par le juge des tutelles, pour la modique somme de 160€ !".
Si le médecin expert a été désigné précisement par le juge des tutelles, c'est le ministère de la justice qui prend en charge l'expertise médicale. Si le Tribunal a fourni une liste, c'est à la charge du majeur.

"près leurs discours qu'ils m'ont dit que j'avais quinze jours pour me rétracter".
Preuve que vous n'avez pas compris. Le délai de 15 jours n'est pas là pour se rétracter mais un délai pendant lequel le jugement est susceptible d'être frappé d'appel. Au-delà de ce délai, l'appel devient impossible. Il ne faut pas croire que c'est pour abandonner la curatelle ou la tutelle. C'est simplement, que l'affaire sera rejugée par la Cour d'appel (depuis le 1er janvier 2010).

"Donc depuis octobre, c'est la chasse à trouver de l'argent facilement pour survivre, j'ai droit à 30€/semaine."
Vous précisez dans votre discours que vous êtes en arrêt maladie. A ce titre, vous percevez des indemnités journalières qui ne doivent pas représenter grand-chose surtout si on paye le loyer, l'edf, gdf, le téléphone, et l'alimentation. Un budget est établi. Si vous ne touchez pas grand chose en IJ, il ne faut pas croire qu'on va donner de l'argent que vous n'avez pas.

"Je suis toujours en arrêt de travail, cela fais un an, actuellement je suis chauffeur routier, si pour une raison ou une autre, il faudrait que je reprenne mon activité, il faudra que le boulet me donne autre autre chose que 30€ par semaine pour traverser les nombreux pays européens".
Je suis assez perplexe. Si vous êtes salarié, je pense que ce n'est pas à vous de payer l'essence de trajets professionnels et encore moins dans l'Europe entière. Je pense que vous n'êtes pas en phase avec une certaine réalité.

"N'oublions pas que j'avais demandé une curatelle simple, à ce sujet le boulet m'a répondu qu'une curatelle simple ne servait à rien !"
Sur vos écrits, je pense que la curatelle simple n'aurait servi à rien. Dans la curatelle simple, la personne perçoit les ressources, paie les factures et fait toutes les démarches. Le curateur est là pour voir si les factures sont bien payées. Selon vos difficultés initiales, il est évident que la curatelle simple n'aurait servi à rien.

"Si c'était pour détruire mes garanties bancaires, (CB, chéquiers) je pouvais le faire seul, je n'avais pas besoin d'une équipe qui ne travailles pas le mardi après-midi parce que le lendemain c'est mercredi, qui ne travailles pas quand un de leurs enfant à un rhume, qui ne travailles pas quand les enfants sont en vacances, qui ne travailles pas les weekend, mais qui oublient d'assurer une permanence pour les cas d'urgences".
Comme tout salarié, les mandataires judiciaires travaillent que 35h comme tout le monde, ont une famille,...

"Je commence à comprendre pourquoi la décision de mise sous protection et valable pour une durée de cinq ans, entre les vacances, les maladies, les fêtes, les anniversaires, les intempéries et l'heure du thé, il devient difficile de gérer tous ces gens plus où moins demeurés sur une période de une année."
Désormais, toute mesure de protection a une durée déterminée. 5 ans est le délai "traditionnel" des réexamens de mesure.
maudit1 2Messages postés jeudi 16 septembre 2010Date d'inscription 16 septembre 2010 Dernière intervention - 16 sept. 2010 à 18:37
tu as raison mon gars les curatelles ou tutelles ne sont que des voleuuses et je vous souhaites de gagner gros et quitter la pauvre france
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Bonjour,
J'apprécie votre message qui dit vrai. Moi aussi je suis sous "curatelle renforcée" depuis ce matin. ça fait un drôle d'effet parce que si j'en suis là c'est que j'ai subi viols, vols et abus depuis mon enfance, tout ça bien orchestré par mes deux soeurs hainées. Alors j'ai demandé protection pour échapper à la dernière trouvaille de ma soeur cadette : me faire comparaître au pénal pour le vol d'images à Pornichet ! Celle-là je l'ai fui pendant 20 ans malgré son harcèlement. J'avais ma fille à protéger et ma vie aussi. J'ai à peu près réussi mais être poursuivie toute ma vie par une personne "une soeur" qui vous a fait violer et vous a manipulée depuis l'enfance c'est abominable. Heureusement, j'ai un curateur qui m'estime et moi aussi. Je n'ai plus grand chose à dire à propos de la folie meurtrière de cette fraterie et je pense que cette mesure de protection pourra empêcher d'autres délires. Ai-je raison ou bien suis-je trop confiante concernant cette mesure ? Merci beaucoup de votre réponse.
Solène

petit chose- 24 juin 2010 à 22:11
Bonjour,

Le curateur travaille sous le contrôle du magistrat, et son seul rôle c'est de défendre les intérêts de la personne protégée. Cette dernière peut toujours en cas de conflit avec son curateur solliciter l'arbitrage du juge. Enfin sachez qu'un curateur professionnel (associatif ou gérant) s'occupe d'environ 50 à 65 personnes. C'est variable. Donc il ne peut pas tout faire, surtout à l'heure des 35 heures...divisez 65 par 35 vous comprendrez vite.
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Bonsoir Magnum.
Votre cas est exemplaire des lacunes de la justice et des juges des tutelles qui abusent de leur position. Un journaliste recherche des témoignages de personnes qui souhaitent sortir d'une tutelle/curatelle, je pense que votre situation devrait l'intéresser et son intervention risque de vous aider ses coordonnées:Guillaume d'Alessandro FR3 06 13 83 23 15.
Hâtez vous avant que son sujet soit bouclé.
Bon courage

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madame je vient de lire votre message; effectivement si votre garçon continu à faire ses dépenses sans çesser, vous avez tout à fait le droit de faire les démarche à sa place sans sont accord une lettre AR est recommander que vous faite en expliquand au juge des tutelles sont comportement étrange; hord une fois que le juge des tutelles aura bien pris connaissance de la lettre une convocation vous seura envoyé, par le juge des tutelles si votre fils ne veux pas se présenter.Vous avez droit de vous présenter avec un membre de votre famille comme temoin .
hord pour votre fils une déscision demande 3mois en attente; au bout de 15 jours si aucune réponse vous est donner relançer votre courrier aupres de la greffiere qui assistera avec le juge des tutelle les dossiers de votre garçons seront retirer (si la réponse du juge des tutelles lui méme décide (tutelle ou curatelles renforcé)
voilà en ce qui concerne votre fils bonne chance.

dodo- 2 déc. 2010 à 17:44
Attention après ces une vraie pieuvre après. mon Beau père y est au départ tous étaient beau maintennt c'est une association et dur dur
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Les curateurs et les tutteurs sont des cons, et ils en savent quelque choses!

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j'ai connu le même cas et la personne se retrouve a la rue on lui dit que cela vaut se qu'il fait de sa vie et je trouve cela normal je vois pas pourquoi une personne majeur qui est libre de faire ce qu'elle veut n'ai pas l'intelligence de réagir et de prévoir ses fautes. en tous cas dire que ces personnes ne sont pas sérieuse c'est n'importe quoi il faut savoir ouvrir un dialogue avec son tuteur ou curateur pour permettre la facilité d'avoir son argent il faut aussi savoir que un tuteur n'est pas une banque il fait ce qu'il peut avec l'argent de la personne a protéger pour des personne mineurs c'est au parent de mettre un administrateur ad'hoc (tutelle ou curatelle) pour les bien futurs de l'enfant. quant a une personne majeur c'est lui qui décide. possibilité d'une assistante social, d'un juge des tutelle, ou d'un tribunal de police, voir aussi d'un médecin psychiatre.

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si vous fils ne souffre pas d'une pathologie particulière constaté par un médecin il ne sera pas possible de lui faire bénéficier d'une mesure civile de protection. Toutefois il existe d'autres mesures comme la masp géré par le département qui peuvent permettre de prendre en compte ses problèmes de gestion budgétaire et ses impayés de loyer. Je vous conseil de faire un signalement au conseil général. Si votre fils perçoit des allocations logements sans les reverser au propriétaire il faut voir avec l'organisme prestataire pour que ces alloc soient reversée directement au propriétaire. Cette démarche est faites automatiquement en cas d'impayés de loyer là vous allez ramer un peu mais c'est la seule solution envisageable.

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Vous êtes dans la galère avec votre fils, le mettre sous tutelle vous n'aurez pas la gestion de la tutelle qui sera mise à l'état et là CE SERA UNE NOUVELLE GALERE pour vous, c'est une pieuvre vpous ne pourrez plus vous en sortir

REFLECHISSEZ mais hélas il n'y a aucun fascicule d'information sur le fonctionnement d'une tutelle d'état, et pour cause

mimi- 11 janv. 2011 à 11:58
Attention, la responsable de l'ATS d'abbeville est une fraudeuse et une menteuse!
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si vous avez reçu mon message dite le moi
merci

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