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Saisie du compte bancaire par huissier, [Résolu/Fermé]

ak86 - Dernière réponse le 22 janv. 2011 à 22:32
Bonjour,j'ai une dette de 3000 euros et l'huissier veux saisir mon compte (je n'ai que un livret a ou je perçois mes prestation caf pour mes deux enfant d'un montant de 800 euros et je suis héberger par mon ami,peut il saisir les meuble de mon ami et mon compte
merci
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La saisie attribution peut trés bien s'appliquer sur les fonds déposés sur un livret.
La loi du 09.07.1991 et le décret du 31.07.1992 ne l'excluent pas ( à ma connaissance ).

Pour le reste si vous voulez en savoir plus il faut en dire plus : créancier, dates, perrocèdures abntérieures etc...

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Déjà l'huissier ne peut rien saisir s'il n'a pas de titre exécutoire. A l'exception de certaines dettes (Fiscales, Administrations ...) il faut une décision d'un juge pour saisir un compte.
Il faut donc savoir qui est votre créancier.

L'huissier ne peut saisir que ce qui vous appartient. Si c'est votre ami qui est locataire, les meubles contenus dans l'appartement son présumés lui appartenir : l'huissier ne peut pas les saisir.

Par contre, il peut saisir vos avoirs en comptes, y compris le livret A. Mais, je le répète il lui faut un titre exécutoire.

Mais quoiqu'il en soit, le mieux est de démontrér que vous voulez régler votre dette en proposant un arrangement avec votre ou vos créancier.

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rebonjour, c'une sociéte de crédit (sofinco) qui veux saisir mon compte ,j'ai proposer un un plan d' appurement mais ils refusent (jai proposer 25 euros par mois) .Que dois je faire?
merci pour votre réponse.

radio44 594Messages postés mercredi 26 novembre 2008Date d'inscription 6 avril 2009Dernière intervention - 20 janv. 2009 à 17:18
Est-ce à Sofinco que vous avez proposé un plan de remboursement ou à l'huissier?
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Tous d'abord,aucun meubles ou autre ne peut etre saisi chez votre ami,à condition qu'il prouve que c'est à lui (factures) 2° faite distribuer votre courrier comme ça:Mme dupond CHEZ Mr Martin .Ce CHEZ est tres important puisque vous n'etes pas chez vous MAIS CHEZ LUI !!(saisie impossible) je l'ai vécu.3° Quand vous recevez votre salaire,le déposer IMMEDIATEMENT sur le compte LIVRET de votre enfant,l'huissier est COINCE ! (saisie impossible)4°les allocations familiales ne sont pas saisissables (sauf pour non paiement de pension alimentaire)

Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 6 août 2010 à 23:36
Réponse d'un ridicule éviter de donner de mauvais conseils, car l'Huissier fera une saisie sur le salaire ou toute prestation, pire si l'argent est déposé sur le compte d'un enfant, un Huissier a accès aux comptes bancaires il est interdit de créer volontairement son insolvabilité c'est punissable
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bjr,

un huissier peu faire une saisi sur compte, si il y a une dette tous les
comptes du débiteur sont conserner mème les livrer epargne au non du débiteur
il vous bloque tous et la banque vous laisse 460 euros équivalent au RMI
apres c'est a vous d'apporter une atestation de la caf a la banque et de demander le déblocage des sommes percu par la caf
toute prestation venant de la caf, ou maladie est INCESISSABLE
je suis passer par la le mois dernier

Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 7 août 2010 à 14:49
Certaine prestation de la caf sont saisissable comme les dettes alimentaires EX: cantine ou pension alimentaire, des prêts auprès des CAF ALLOC etc des arriérés de trop perçus
chienness- 8 août 2010 à 11:55
sans jugement du tribunal un huissier ne peut saisir votre vos comptes SAUF dettes de l'etat!! cela ma bien été précisé par le président d'un tribunal en cours d'audience
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un huissier ne peut saisir votre compte sans autorisation d'un tribunal par jugement SAUF dettes de l'état (trèsor) public) et les meubles de votre ami ne peuvent étre saisis s'il est le seul locataire figurant sur le bail

Réponse
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Un débiteur se voit dénoncer une saisie-attribution réalisée sur son compte d'épargne (LEP : Livret d'Epargne Populaire) alimenté par des allocations de RMI.
La Cour d'appel décide que "l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable dès lors qu'elle est épargnée".
La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) casse cet arrêt, jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte".
Le caractère insaisissable de telles sommes ne se perd donc pas du seul fait qu'elles sont déposées sur un compte d'épargne.
La nullité d'une telle saisie peut donc être demandé devant le JEX.
Cette décision confirme une précédente décision de la Cour de cassation en date du 24.03.2005 (n°03-12836).
Néanmoins, il n'est pas rare de lire dans les décisions des JEX que les sommes à caractère insaisissable perdent ce caractère d'insaisissablité dés lors qu'elles sont placées sur un compte d'épargne.


ugo- 7 août 2010 à 17:05
Si vous comprenez tout,mais en réalité RIEN...pourquoi vous posez des questions sur le forum? continuez à vivre votre vie,et vous verrez comme l'huissier va se régaler avec vous! si vous ne comprenez pas ce kon vous dit!...à mon avis,vous n'etes pas toute jeune,alors je vous pardonne.
Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 8 août 2010 à 01:25
ugo répondez en vous inscrivant sur le forum, plus évitez de donner des réponses stupides
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Concernant la saisie sur un Livret A il semblerait que cela est possible car mon fils, détenteur d'un Livret A, a reçu un avis de saisie-attribution sur celui-ci (amendes non payées).
D'ailleurs un avis éclairé sur ce point me serait obligé.
Merci d'avance.

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c sofinco, ils m'on dit que j'étais sous procédure judiciaire

radio44 594Messages postés mercredi 26 novembre 2008Date d'inscription 6 avril 2009Dernière intervention - 20 janv. 2009 à 17:34
Envoyez-leur par recommandé avec a/r une proposition de remboursement mensuel. En pratique ils n'ont rien à vous saisir (sauf sur le livret A ou vous ne devez rien laisser) : retirez l'argent dès votre versement par la CAF, ou demandez à la CAF un autre moyen de règlement (mandat?).

A quoi vous à servi le prêt de Sofinco?
marie- 22 janv. 2011 à 12:13
les versements caf rsa etc... ne sont pas saisissables sa je suis formelle
Gérard- 22 janv. 2011 à 13:03
Oui, à condition de réagir lorsque auprés de la banque lorsque le titulaire du compte est avisé.
Sinon, automatiqement : simplement le montant équivalent au RSA..si le solde du compte le permet.
Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 22 janv. 2011 à 22:32
marie avant d'être formelle
La Caf peut saisir vos allocations pour le paiement des : dettes alimentaires dues pour des enfants à charge (frais de cantine...) : dans ce cas, la saisie n'est effectuée que sur certaines allocations. dettes concernant les frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation d'un enfant handicapé : la somme à rembourser est saisie sur l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).
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Bonsoir,

Voyez ICI j'ai mit des modèles de courriers lettre type

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4069089 un huissier a t il le droit de?appreciation=1&key=533d2a9027998767d407afd72b2cd2d6

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Pour la saisie mobilière, il se peut que l'huissier mal informé, par exemple absence du débiteur lors de son passage, couche sur le PV de saisie des objets n'appartenant pas au débiteur. Dans ce cas soit le faux saisi en avertit l'huissier avec preuves à l'appui, soit il peut déposer auprès du tribunal "une revendication d'objets saisis" toujours avec preuves. Quelle que puisse être la solution, le faux saisi reprendra possession de ses biens.

En général les huissiers rectifient la liste, car autrement c'est compliquer la procédure.

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ce que vous dites est faux,je l'ai vécu dans le passé et fait échec aux huissiers! si vous etes si sur de vous alors continuer à écrire dans le forrum!c'est franchement rigolo!

Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 7 août 2010 à 14:45
Je présume que mon chéri a tout faux, vous VOUS êtes franchement rigolo
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bonjour ses entierement faux on ne peut pas saisire sur la caf ses le bien de la famille et sur un livret a a la poste ses privé

Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 22 mars 2010 à 21:27
Les prestations familiales auxquelles vous avez droit doivent vous être versées. En principe, elles ne peu-vent pas être saisies, sauf dans certains cas. Vous avez le droit de conserver un minimum de ressources.
Attention
Dans certains cas, la Caisse d'Allocations Familiales est tenue par la loi de répondre aux demandes de saisies.
Dans quels cas parle-t-on de saisie ?
La Caf peut saisir vos allocations pour le paiement des : dettes alimentaires dues pour des enfants à charge (frais de cantine...) : dans ce cas, la saisie n'est effectuée que sur certaines allocations. dettes concernant les frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation d'un enfant handicapé : la somme à rembourser est saisie sur l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).
dettes de loyer ou de remboursement de votre prêt : l'allocation logement est versée directement à
votre propriétaire ou à l'organisme prêteur, sous certaines conditions.
frais d'hospitalisation d'un allocataire ou de son conjoint : seule l'Allocation Adulte Handicapé
(AAH) de la personne concernée peut être saisie.
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oui entierement raison avec Patrick,il faut dans ce cas mettre l'argent avant sur le livret enfant,rien ne peut etre saisis! Les prestations caf ne peuvent etre saisis ! SAUF DETTES DE PENSIONS ALIMENTAIRES!

Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 7 août 2010 à 14:50
Evitez de raconter du n'importe quoi
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bonjour,

nous avions des retard dans les loyers (1600€ ceux qui equivaux à 2 loyers) nous avons entre temps déménager et nous comptions deduire la caution de 700€ et régler le reste du a nos proprietaires.
mais ils ont decider de faire appele un a huissier qui au bout d'un mois a fait une saisis sur compte ils ont donc bloquer notre compte personnelle et le compte professionnel de mon conjoint en ont il le droit surtout pour une somme aussi basse 900€ d'autant plus que des la déductions de la caution nous comptions payer de suite les 900€ !!!!!
de même Es ce normale d'avoir autant de frais nous passons de 1600€ a payer à env 2200€???
Merci de vos reponses.
(si cela peut vous aider nous n'avons recu ni courier recommander ni ordonnance du tribunal, car tous cela s'est fait en a peine 1 mois!!!)

Dr alban- 19 janv. 2011 à 21:32
Vu les délais l huissier a du pratiquer une saisie conservatoire de créance qui est autorisé par la loi en vertu d' un bail. Cet argent est mis de cote jusqu a ce que l huissier obtienne un titre exécutoire c est alors qu il pourra le recuperer. D' autre part sachez qu un dépôt de garantie n est pas prévu pour les loyers impayés mais pour les dégradations. Ensuite avez vous bien rendu vos clés a défaut le loyer court toujours ! Dans la négative faite le au plus vite sans quoi la dette va grimpe en frais et arrierés . Le mieux contacter l huissier
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