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Litige locataire/propriétaire

Dernière réponse le 3 mai 2009 à 20:32:17 kylou, le 20 jan 2009 à 16:18:59 
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Bonjour,
Mes parents sont propriétaires d'un logement social (anciennement CAL) dont la locataire, présente depuis 6 ans, leur apporte les pires ennuis (dégradations, insultes,...). Dernier en date, elle n'a plus apparemment (aucun courrier) de chauffe-eau depuis plusieurs mois, mon père est venu, le plombier également mais elle ne répond pas et n'a pas rappellé malgré sa carte de visite. Donc elle est allé au tribunal et le jugement demande 50€ à mes parents (environ 7000€ à ce jour) jusqu'à la réparation. Peuvent-ils avoir un recours? Plusieurs personnes, dont le commissariat sont témoins de sa personnalité et peuvent en attester. Merci de votre aide.

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radio44, le 20 jan 2009 à 16:29:39

Y a t'il eu un jugement et vous a t'il été signifié par LR ou par Huissier ?
Avez vous été assisté d'un avocat ?

Répondre à radio44

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kylou, le 22 jan 2009 à 11:08:40

Bonjour,
Apparemment il y a eu un jugement mais mes parents non pas reçu au préalable de LR ni d'huissier et bien évidemment ils ne pouvaient pas être représenté par un avocat puisqu'ils n'étaient pas prévenu.

Répondre à kylou

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radio44, le 22 jan 2009 à 16:44:31

Il faut que vos parents, ou leur avocat, interrogent le greffe du tribunal pour savoir ce qu'il en est car, selon vous il n'auraient jamais reçu d'assignation, ni de signification de jugement. Y a t'il réellement un jugement?

Rassurez-vous, tant qu'un jugement rendu par un tribunal civil (instance ou grande instance) n'est pas signifié, il n'est pas exécutable.

Si vos parents ont une assurance de protection juridique, il faut qu'ils fassent intervenir leur assureur.

Répondre à radio44

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 27200jacky, le 3 mai 2009 à 20:32:17

Bonsoir
le locataire du logement dans lequel il se trouvait, m'a demandé de faire l'état des lieux, je me suis donc déplacé le 30 avril 2009 pour effectuer celui-ci.
Lors de cet état des lieux, j'ai constaté que le chambranle de la porte palière a été détruit.
au dire du locataire , des voisins se sont trompés de porte pour rentrer chez eux et ont défoncés la porte principale de mon logement.
j'ai donc refuser de signer l' état des lieux.
la porte est défoncée, le locataire est parti mais je ne peux pas entrer dans le logement car le locataire est toujours locataire et donc je ne suis pas chez moi.
N'importe quel squatteur peut s'installer dans mon logement ( on ne peux pas fermer la porte principale).

je m'interroge sur plusieurs points.
1- le locataire devra t-il me verser le montant du mois de mai (c'est moi qui a refuser de signer).
2- dois-je faire déplacer un huissier de justice ou je ne sais qui d' ailleurs pour constater les degats et pour valider le fait que j'ai eu raison de ne pas signer l'état des lieux.
3- le locataire peut-il se contenter de mettre un peu de colle sur le chambranle de la porte ou ai-je le droit d' éxiger que le montant qui tenais ma porte soit changé.

Si vous avez des sugestions , n' hésitez pas a me les communiquer.
A l'avance merci
jacky

Répondre à 27200jacky