Un salarié Cadre position I coefficient 76 agé de plus de 30 ans et depuis 3 ans peut-il demander le passage en Cadre position II coef 100. Il semblerait que ce soit "obligatoire". L'employeur peut-il refuser et en invoquant quelles raisons ?
Temps de travail et forfait-jours pour les cadres VoirLa législation en vigueur aujourd’hui
Depuis 2000 et la loi Aubry 2, un système de forfait en jours peut être mis en place par accord collectif de branche ou d’entreprise pour les cadres. Une limite annuelle est fixée par accord collectif à 218...
Durée du travail et forfait en jours VoirDurée du travail. - Réduction. - Forfait en jours. - Bénéficiaires. - Cadres. - Définition. - Portée.
Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et...
Les plus-values sur titres et valeurs mobilières VoirLes plus-values sur cessions de titres, valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à une taxation forfaitaire.
Les plus-values peuvent être soumises au...
Achat de logement : les obligations du vendeur VoirLe point sur les devoirs que le vendeur doit respecter dans le cadre d'une transaction immobilière.
Obligation d'information
Obligation de délivrance
La livraison
La conformité
Le non-respect de l'obligation de délivrance
Obligation de...
Un Cadre position I coefficient 76 agé de plus de 30 ans et ce, depuis 3 ans peut-il demander le passage en Cadre position II coef 100. Il semblerait que ce soit "obligatoire". L'employeur peut-il refuser et en invoquant quelles raisons ?
Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient. Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de trois ans en position I, dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de vingt-sept ans. Les études à plein temps, telles que définies à l'alinéa 3 ci-dessus, équivalent à une période d'un an d'ancienneté en position I.
Accédant au statut de cadre à moins de 23 ans après 5 ans d'études, les études comptent-elles également comme années d'expérience ? Est-il ainsi possible ainsi de demander un coefficient hiérarchique supérieur à ce que l'on me propose ( on me propose 68, dans le cadre de la convention de la métallurgie) ?