2 réponses
Bonsoir,
Je ne vois pas le lien avec une action paulienne
Pour la donation, ça va être difficile s'ils déposent un dossier DF.
S'ils ne peuvent pas payer environ 1600 € / mois en remboursement des dettes, la BDF leur demandera de vendre la maison.
Je ne vois pas le lien avec une action paulienne
Pour la donation, ça va être difficile s'ils déposent un dossier DF.
S'ils ne peuvent pas payer environ 1600 € / mois en remboursement des dettes, la BDF leur demandera de vendre la maison.
Le dossier n'est pas encore déposé et la donation devrait (si elle a lieu) se faire avant le dépôt du dossier. Dans ce cadre, j'ai cru comprendre que les créanciers étaient en droit de mener une action paulienne. Après évaluation du reste à vivre, les remboursements des dettes pourraient se monter à 3000 € (soit moitié moins que les créances acuelles...).
Même si c avant, la BDF risque d'estimer que le patrimoine a été appauvri volontairement, d'oû mauvaise foi et irrecevabilité.
Oui, les créanciers peuvent faire une action paulienne.
Maîs vu la capacité de remboursement, le plan sera inférieur à 10 ans. Donc, la BDF ne devrait pas demander de vendre la maison.
Oui, les créanciers peuvent faire une action paulienne.
Maîs vu la capacité de remboursement, le plan sera inférieur à 10 ans. Donc, la BDF ne devrait pas demander de vendre la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...