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Imposition des revenus fonciers non perçus

Dernière réponse le 21 jan 2009 à 22:59:16 patricia, le 21 jan 2009 à 10:06:12

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Bonjour,je suis actionnaire dans une sci familiale et il y a eu un contrôle fiscal en juillet 2005, suite à cela j'ai eu une rectification de mon IR en fonction des revenus fonciers sur les années 2002,2003,2004 mais le problème qui se pose c'est que je n'est jamais perçue ces revenus fonciers mais l'inspectrice des impôts m'a dit que j'étais solidairement responsable de ces revenus même si je ne les a pas perçus. Après une réclamation sans réponse ( pendant 3 ans )faite en decembre 2005, Le 31/12/2008, je reçois des avis d'imposition pour un montant énorme à payer avant le 15/02/2009. Je suis actuellement sans emploi, j'ai contacté cette inspectrice, elle me dit que je ne peux plus faire de réclamation, que les autres associés ont déjà réglé leur IR, de demander à ma trésorerie un plan de paiement et une remise gracieuse concernant les pénalités. Comme je suis en mauvais terme avec le gérant de la SCI qui se trouve être mon père, je veux vendre mes parts. Mon mari ne veut pas non plus payer ces impôts de l'ordre de 20000€
puisqu'on n'a pas reçu ces revenus fonciers. je touche l'assédic. on m'avait conseillé de faire une réclamation et un sursis de paiement mais cette inspectrice m'a déconseillé. que dois-je faire ? J'ai rendez-vous aussi avec mon avocat pour vendre mes parts ? Je ne sais plus quoi faire concernant cet impôt à payer? Pouvez-vous me conseiller au plus vite ! Merci.

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galland, le 21 jan 2009 à 22:42:23

Bonsoir Patricia,

J'ai eu des problèmes également avec trésoreries et centres des impôts, travaillant moi-même dans une Trésorerie Générale , mais n'ayant pas facilement accès aux informations dont j'avais besoin et étant sûr d'être dans ma raison. Pourtant, vous connaissez les loi françaises :
nul n'est sensé ignoer la loi ;
on est présumé coupable avant d'être présumé innocent ; (paye et ferme ta gueule) ;
on est dans un pays où on a beaucoup d'obligations qui nous sont remémorées, mais aucune information sur nos droits (si vous êtes handicapé oiu invalide, le fisc ne vous dira pas que vous avez le droit à une 1/2 part fiscale supplémentaire).

Pour résumer, si vous pensez être dans votre bon droit
ECRIVEZ AVEC EXPLIQUATIONS ET JUSTIFICATIFS au
CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL de votre département (^même si vous n'avez pas l'adresse exacte, ça arrivera, sinon vous aurez l'adresse sans doute sur internet, ou encore sur des cartes gratuites dans votre centre des impôts.
Le conciliateur fiscal est l'équivalent du JUGE en terme d'impôts les plus divers que ce soient. Il est rémunéré par le Ministère des Fianances, mais ses décisions sont totalement objectives et impartiales, si votre requête (demande) est motivée et respecte le CGI (code général des i^pôts).
J'ai obtenu satisfaction par son intermédiaire, mais ne traînez pas à cause de la prescription.
Pour moi, vous auriez raison, on ne peut pas payer un impôt sur de l'argent non perçu. Ce serait nouveau ?
Cordialement Alain

Répondre à galland

flocroisic, le 21 jan 2009 à 22:59:16

Extrait documentation fiscale concernant les sci:

1. Imposition au nom des associés
24. Imposition des associés pour la part leur revenant. Conformément au principe général de l’article 8 du
CGI, les bénéfices réalisés par les sociétés immobilières de location non transparentes sont imposés, non pas au
nom de la société, mais au nom de chaque associé.
Les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant dans les
résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société,<gras> même si ces bénéfices ne sont pas effectivement
distribués mais mis en réserve.</gras>
Corrélativement, si les résultats de la société immobilière de location sont déficitaires, la quote-part du
déficit correspondant aux droits de l’associé dans la société est prise en compte pour la détermination du revenu
imposable de celui-ci, selon les règles prévues en matière de déficits fonciers.

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