Bonjour,
De l'aide vite svp :-)

Je souhaite trouver le texte de loi, décret ou autres relatifs aux conditions de la prime à la casse de 1000 euros.

ma situation est la suivante:
j'ai signé hier un mandat et versé un acompte CB de 1830 euros avec un mandataire sur internet pour un véhicule neuf 0km (fiscalement neuf dixit le mandat en question)
sur le mandat j'ai une ligne :
"Reprise de votre voiture par notre partenaire -1 000 € "
et plus loin
"Véhicule fiscalement neuf provenance CEE immatriculé depuis 10/2008
Provenance : Véhicule provenant de l'Union Européenne - Reprise de votre véhicule de plus de 8 ans répondant aux
conditions de la prime à la casse et possédant un contrôle technique en cours de validité sans contre-visite. "
aucune autre condition par rapport à la reprise.

Le véhicule à reprendre est un véhicule de 1991 (donc Sup à 8 ans) et le mandataire me dit que je ne suis pas éligible aux 1000 euros car véhicule de plus de 15 ans et que la société qui reprend ne pourra pas revendre mon véhicule.

Le mandataire ne veut rien entendre, il me dit pas de reprise même si j'évoque mon désengager (donc perte de la vente pour eux). En fait je ne souhaite pas me désengager mais je veux car je crois y avoir droit les 1000 euros.

pour moi il y a défaut d'information sur le site internet, voire publicité mensongère et rien dans le mandat qui justifie leur position.
Il n'y a aucun élément dans le dit mandat qui imposerait des conditions particulières.

Que puis je faire sachant que :
- je veux le véhicule neuf (donc pas me désengager)
- je ne veux pas me retrouver bloquer après 600kms avec mon ancien véhicule
- et que je suis un peu pris par les délais lol

Je songeais lors du jour de la livraison trouver une solution à l'amiable, mais suis prêt à déposer plainte si non respect du mandat. En un mot les faire plier :-) Est ce possible?

merci pour votre aide, vos éclairages, documents etc qui pourraient m'aider à simplement avoir gain de cause.
bien cordialement
fbaux

ps: j'envoie mon mandat demain par la poste, et la date de livraison extrême (dixit mandat le 1/2/09)