Bonjour,
légalement votre bailleur peut vous demander jusqu'à 5 ans d'arriérés :

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges


Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Merci Igor pour ta reponse rapide.

Donc si je te comprends bien je n ai pas le choix que de payer mon propriaitaire malgres qu il est en saisie avec les impot et que mes paiements se font maintenant directement au tresor public.

J aurais une autre question, j ai entendu qu une nouvelle lois allait sortir sur l indexation des bails commerciaux. Et elle en la faveur des locataire? et qand est ce qu elle sera aplliques? Ne vaut mieux pas pour moi attendre cette loi avant d effectuer les paiements?

Merci pour votre reponse

Bonjour,
votre bailleur n'est absolument pas obligé d'appliquer le nouvel indice.

Actualité publiée le jeudi 15 janvier 2009.

La loi de modernisation de l'économie, a créé un nouvel indice, appelé "indice des loyers commerciaux", afin que les loyers ne soient plus indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction qui a nettement progressé ces dernières années (actualité du 13/11/08). Ainsi, lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après signature d'un avenant en cas d'option pour l'ILC), les parties peuvent soit continuer à utiliser l'indice du coût de la construction (ICC) soit se baser sur le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC).
Ce nouvel indice est composé de trois indices pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).
L'Insee vient de publier un avis au journal officiel concernant l'indice des loyers commerciaux. Calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008, il atteint 102,46 au troisième trimestre de 2008.

http://www.net-iris.fr/... Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
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Bonjour,

Juste pour dire que c'est vraiment n'importe quoi ce decret ILC, car vous imaginez bien qu'un proprietaire à partir du moment ou il n'est pas obligé de se référer au nouvel indice ILC, ne vous fera pas ce cadeau ! Il perdrait de l'argent !

Je ne vois pas comment en France un propriétaire ferait une faveur à un locataire commercial pour diminuer son loyer surtout s'il n'est pas obligé !

Bonjour,
contrairement à ce que vous pensez certains propriétaires conscient de la crise et surtout pour certains commerces en difficultés préfèrent la solution de l'ILC à la fermeture d'un commerce ou il n'y aurait plus aucun loyer de perçu. Évidement si le bail est celui d'une banque ou d'une assurance.... Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
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