Si vous avez des difficultés pour payer votre facture, il faut absolument faire une demande d'aide social au sein de la mairie.
IMPORTANT: la treve hivernal n'existe pas chez EDF sauf ...
Pour les personnes en attente d'une aide et dont l'assistante social aura au préalable contacté le POLE SOCIAL EDF, cela permettra un sursis jusqu'à obtention de la réponse (un mois environs).
Si la réponse est négative, cela laisse un peu de temps pour se retourner financierement et contracté une aide par la suite au niveau departemental (aide exeptionnelle financière). Aucune aide departemental ne peut etre demandé en paralelle, il faut attendre la réponse du service social d'aide edf.
Si la réponse est positive et meme si le montant de l'aide ne couvre pas la facture dans sa totalité, les personnes ayant beneficier de cette aide et uniquement ces personnes entre sous le couvert de la trève hivernal imposé par la loi et dont je vous poste le decret.
Je souhaite bon courage a tous en ces temps difficiles car je traverse moi aussi une passe difficile qui me permet de comprendre et surtout de partager un minimum le fruit de mes recherches, a ce sujet en tout cas.
Article L115-3 Version en vigueur au 18 janvier 2010, depuis le 6 mars 2007Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 6 mars 2007
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Les factures rectificatives sont établies en fonction de vos consommations anciennes (quand le compteur fonctionnait), ou sur des estimations basées sur la consommation moyenne de clients présentant les mêmes caractéristiques que vous.
Elles ne sont pas bien sûr basées sur votre consommation actuelle (nous sommes au mois d'août, vous consommez beaucoup moins qu'en plein hiver...), ni sur vos revenus (EDF n'a aucune idée de vos revenus).
Toutefois, si vous n'êtes pas d'accord avec le montant proposé, vous pouvez le contester : c'est prévu dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF.
Je suis désolé que vous ayez ressenti un mauvais accueil de la part de mes collègues. Vous devriez réclamer par lettre recommandée avec AR (au moins, vous aurez une trace). Je ne vous aide pas plus avant, puisqu'indirectement, vous me traitez de voyou.