Lorsqu'un employeur rencontre des difficultés économiques, il a la possibilité de réduire une partie du temps de travail ou de suspendre momentanément un contrat de travail. C'est ce qu'on appelle le chômage partiel.
Pour mettre en place cette mesure, l'employeur doit préalablement demander l'avis du CE ou à défaut au délégué du personnel. Il transmettra ensuite cette demande accompagnée de son avis à la DDTE qui autorisera ou non la mise en place du chômage partiel. En cas d'acceptation, le(s) salarié(s) concerné(s) recevr(ont)a une indemnité de l'Etat complétée par l'employeur pour compenser sa perte de salaire.

Si ce dernier ne respecte pas la procédure, il doit proposer au préalable cette modification au salarié, s'agissant d'une modification des éléments essentiels du contrat. En cas de refus par le salarié, il pourra mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique encore faut-il que la modification rencontre un motif réel et sérieux dont la non application entraînerait des difficultés économiques pour l'entreprise.

S'il ne respecte aucune de ces deux hypothèses, il y aura possibilité d'établir une prise d'acte de rupture auprès de la juridiction prudhommale compétente au motif d'un manquement grave des obligations de l'employeur. Celle-ci pourra éventuellement provoquer la résiliation judiciaire du contrat de travail et même entraîner les mêmes effets qu'un licenciement abusif