Comment expulser un locataire qui ne paye pas
Résolu/Fermé
xela29
-
Modifié par Matthieu-B le 20/10/2013 à 19:49
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 oct. 2012 à 19:13
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 oct. 2012 à 19:13
A voir également:
- Comment embêter un locataire qui ne paye pas
- Procédure d'expulsion d'un locataire en côte d'ivoire - Meilleures réponses
- Mon locataire ne paie pas son loyer - Meilleures réponses
- Comment embeter un locataire qui ne paye pas - Forum Louer un logement
- Expulser soi-même un locataire ✓ - Forum Louer un logement
- J'ai expulsé mon locataire ✓ - Forum Immobilier
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé ✓ - Forum congés
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
14 réponses
marcuscaesar
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 6 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2015
9
6 oct. 2012 à 17:18
6 oct. 2012 à 17:18
Votre locataire est une entreprise, SA, SARL, EURL ?
Un artisan ?
Un particulier ?
Dans le cas d'un professionnel, entreprise ou artisan, vérifiez au greffe du Tribunal de Commerce si la personne, physique ou morale, n'est pas en redressement ou liquidation judiciaire.
Si c'est le cas prenez le références du mandataire judiciaire et prenez contact avec lui.
Sinon, prenez votre bail, un décompte des sommes dues et rendez vous chez un Huissier de Justice qui délivrera au locataire indélicat un COMMANDEMENT DE PAYER.
Le locataire à deux mois pour se mettre à jour, passé ce délai, il vous faudra l'assigner devant le Tribunal d'instance.
L'avocat n'est pas obligatoire et votre huissier peut rédiger et signifier l'assignation.
Ce début de procédure vous coutera moins de 500 €.
Je reste à votre disposition.
Cordialement
Un artisan ?
Un particulier ?
Dans le cas d'un professionnel, entreprise ou artisan, vérifiez au greffe du Tribunal de Commerce si la personne, physique ou morale, n'est pas en redressement ou liquidation judiciaire.
Si c'est le cas prenez le références du mandataire judiciaire et prenez contact avec lui.
Sinon, prenez votre bail, un décompte des sommes dues et rendez vous chez un Huissier de Justice qui délivrera au locataire indélicat un COMMANDEMENT DE PAYER.
Le locataire à deux mois pour se mettre à jour, passé ce délai, il vous faudra l'assigner devant le Tribunal d'instance.
L'avocat n'est pas obligatoire et votre huissier peut rédiger et signifier l'assignation.
Ce début de procédure vous coutera moins de 500 €.
Je reste à votre disposition.
Cordialement