Bonsoir,

Avant l'entrée en vigueur de la loi de 2006 réformant le droit des libéralités, le délai pour intenter l'action en réduction était de 30 ans à compter du décès. Depuis janvier 2007, il est passé à 5 ans.
Or, la loi n'étant pas rétroactive dans le domaine, la prescription trentenaire avait toujours vocation à s'appliquer.

Or comme le précise JeanJod, depuis 2008, le délai de 30 ans a été ramené à 5 ans s'agissant des actions personnelles et mobiliers. Seule la prescription acquisitive en matière immobilière, sans titre et/ou de mauvaise foi est restée plafonnée à 30 ans.
Cette nouvelle loi prévoit que lorsque le délai est réduit, il commence à courir dès l'entrée en vigueur de la loi, sans jamais pouvoir dépasser le délai antérieur.

Par conséquent dans votre cas, depuis l'été 2008, le délai de prescription a commencé à courir. L'action en réduction est donc maintenue jusqu'en été 2013 si mes calculs sont exacts.


Maintenant si le calcul de l'indemnité de réduction a été demandé ou fait. Il n'en demeure pas moins que même dans 30 ans, il sera possible de demander paiement de l'indemnité.
Le paiement de l'indemnité a lieu en principe lors du partage des biens, donc peu importe que le partage se fasse dans 2 mois ou 50 ans, si l'indemnité de réduction a déjà été établie.

Cordialement

Bonjour,
Vous semblez dire donc que l'action en prescription relève de l'article 2227 parce qu'il ne s'agit pas d'une acquisition.

Je comprends que la prescription de l'action en réduction démarre à l'ouverture de la succession dans mon cas c'était en 2003 (j'ai fait une erreur en écrivant "presque 10 ans").
Vu la date du décès c'était 30 ans (décès avant juin 2008). Il resterait donc autour de 25 ans.
Mais cette loi de 2008 me permet de réduire ce délai à 5 ans à partir de juin 2008 puisque 5<25.

Ce que vous rajoutez c'est que cette action en réduction avec sa prescription ne concerne que la demande à profiter de ce droit. Je comprends que si elle n'est pas faite dans les 5 ans alors elle ne pourra plus être faite. Ce qui permettrait de vendre la maison sans risque pour l'acheteur de la maison.

Sauf que je commence à comprendre aussi qu'il semble y avoir aussi des nuances:
*les héritiers réservataires doivent avoir acceptés la succession. Que veut dire "accepté" dans mon cas seul un projet à été écrit pendant l'été 2008, transmis, mais sans réponse.
*10 ans de prescription lorsque lorsque l'héritier n'a pas eu connaissance de l'atteinte portée à sa réserve. Est ce le cas ? je ne pense pas, le projet lui a été transmis
* 2 ans de prescription à compter du jour où il en prend connaissance de l'atteinte portée à sa réserve: puisqu'il en a pris connaissance alors la prescription ne serait que de 2 ans ?

Quelque soit la prescription, je comprends que si la demande n'est pas expressément faite au terme de la prescription il ne peut plus la faire, mais si la demande est faite alors il aurait 30 ans pour réclamer son paiement.

Comment réclame-t-on que l'action en réduction? Finalement mon notaire a fait tout les calculs pour la faire apparaitre dans son projet mais personne ne lui a demandé, sûrement pas moi (je ne savais pas ce que cela voulait dire, et ce n'est pas à moi de le faire puisque c'est à moi de la payer). Finalement puisqu'elle est dans le projet cela ne ressemblerait-il pas à une demande de fait, même si l'héritier concerné n'a pas fait volontairement sa demande.

Mon soucis est de savoir quand je pourrai vendre cette maison, il faut donc que le vendeur n'est pas le risque de devoir payer le résultat de l'action en réduction et donc il faut que je sois très au clair sur le délai de prescription et aussi la date de départ.
cordialement