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Preavis logement privé pour logement social

Dernière réponse le 21 oct 2009 à 21:39:42 Poireau77, le 23 jan 2009 à 13:55:11 
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Bonjour,

Je demenage d'un logement privé vers un logement social. L'agence m'aprécisé que le préavis était ramené à deux mois dans ce cas là. Je voulais avoir un texte de loi qui stipule ce préavis pour ma lettre de préavis.

Merci d'avance

Poireau

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1

Foyer, le 23 jan 2009 à 14:23:30

Bonjour,

L'agence vous precise que le delai est reduit a 2 mois. Pourquoi voulez vous des references de textes ? Ne soyez pas plus royaliste que ...

Votre preavis vous allez l'envoyer a l'agence ?

   
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2

Poireau77, le 23 jan 2009 à 14:25:14
  • +3

Mon propriétaire actuel ne connait pas ce préavis et me dit que je lui doit trois mois.
Il me faut absolument le texte qui vise ce préavis.

   
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3

Foyer, le 23 jan 2009 à 14:29:45

Vous nous avez ecrit que l'agence vous avait precisé ce delai de 2 mois.

C'est donc vers eux que vous devez vous retourner pour avoir des references et que l'info soit donnée au proprietaire.

   
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4

Poireau77, le 23 jan 2009 à 14:39:04

Merci

   
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5

question HLM, le 17 fév 2009 à 21:44:01
  • +4

Je suis intéressé pour savoir quelle réponse vous avez eu car je suis dans le même cas.

L'organisme HLM m'a proposé un logement à prendre 1 mois et demi plus tard. De plus la proposition s'est faite sur plan car il n'est pas possible de le visiter, le chantier de construction n'étant pas terminé.

Le temps de me décider et d'envoyer mon préavis de trois mois cela fait deux mois de double loyer.

Savez vous d'autre part si il existe un délai minimum pour lequel l'organisme HLM doit proposer le logement? Il me semble absurde qu'ils ne doivent pas respecter ces trois mois étant donné que les demandes mettent des années pour aboutir...

Merci de votre réponse

   
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6

Sandy91, le 19 fév 2009 à 15:01:37
  • +3

Bonjour,

Même cas, je suis locataire chez particulier et la mairie vient de me proposer un logement pour le 1er avril, celle-ci m'a indiqué que le préavis était ramené à 2 mois lorsque l'on quittait le privé pour le social mais je ne trouve aucun texte la dessus.
Si quelqu'un avait quelque chose là dessus ce serait sympa de le communiquer
A bientôt

   
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7

aureloy, le 24 avr 2009 à 22:05:51
  • +1

Meme cas que vous j'ai fait mon préavis le 14 avril et mon proprio n'as recu la lettre que le 20/04 et j'ai un logement hlm en attente pour le 15 mai environ ce qui me ferai payé 2 mois de loyé en + coment faire d eplus je suis enceinte du 2eme enfants et je travail et je suis seul mon loyé et de 600e hors charge et je touche 1088 e mon logement hlm meme pas 400 sans les apl comment faire?

   
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8

question HLM, le 30 avr 2009 à 00:10:33
  • +1

Bonjour,

Par chance j'ai pu négocier avec mon propriétaire et ramener le préavis à 2 mois. Par contre, je pense qu'un certain nombre de locataires de mon immeuble ont pu négocier avec les HLM, et je regrette de n'avoir pas plus insisté. Je pense qu'il ne faut pas hésiter à négocier plus "durement" avec l'organisme de logement, car si vous ne cédez pas, ils devraient repousser la date d'entrée dans le logement. Même si aucun texte ne les y oblige, cela correspond à leur vocation, qui est de faciliter le logement des gens et non pas de leur rendre plus difficile!

De plus il faut voir qu'ils ont un manque à gagner si ils repoussent la date d'entrée dans le logement, mais cela n'est pas de votre faute si on vous a fait la proposition trop tard, et ce ne devrait donc pas être à vous d'en assumer les conséquences financières.

Bon courage et bonne chance

   
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9

Igor1, le 30 avr 2009 à 00:19:24

Bonsoir,
sauf erreur de ma part le préavis est de 2 mois si vous allez d'un logement social dans un autre logement social, mais pas d'un logement privé vers un logement social. Il n'y a en effet rien dans la loi du 06/07/1989 qui indique le contraire. Les seuls cas de préavis réduits sont clairement inscrits dans l'article 15 de cette loi.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
Répondre à Igor1

10

philgigi, le 17 oct 2009 à 10:04:15

Ce si peut répondre à votre question , je suis dans le même cas que vous je suis dans un appart privé conventionner apl (préavis 3 mois écrit dans le bail) j'ai fais ma demande pour un logement social (1% logement)(préavis 2 mois organisme social)


I. Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, V, VI, des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis et de l'alinéa premier de l'article 78 de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont applicables aux locataires ou occupants de bonne foi des logements mentionnés à l'article L. 353-14.
II. Par dérogation au I de l'article 15 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents.
III. Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du représentant de l'Etat dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1.
Le bailleur donne un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les lieux. Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux.
Le relogement doit être assuré dans des conditions conformes aux dispositions prévues par l'article 13 bis de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
IV. A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les charges récupérables sont exigibles dans les conditions prévues à l'article L. 442-3.
V. N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.

   
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11

Igor1, le 17 oct 2009 à 10:31:03

Bonjour,
bien sur les bailleurs sociaux font des logements moins cher : Emplacement, prix du terrain, prêts à des taux préférentiels, avantages fiscaux, etc... les loyers étant également moins cher, ils n'ont aucun mal à trouver des locataires puisque ce sont les candidats qui attendent souvent des années pour obtenir un logement. Bien organisés il pourraient mettre 1 semaine au plus pour remplacer un locataire Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
Répondre à Igor1

12

philgigi, le 18 oct 2009 à 20:43:57

Bonsoir, je pense avoir trouver la réponse dans le texte de loi
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents.

   
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Igor1, le 19 oct 2009 à 09:12:43

Bonjour,
oui vous avez déjà cité cette dérogation à la loi du 06/07/1989 mais qui ne concerne que le préavis pour les bailleurs sociaux. 1 mois pour le même bailleur social et 2 mois pour des bailleurs sociaux différents.
Cela ne concerne en aucun cas le préavis pour passer du privé au social Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
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philgigi, le 19 oct 2009 à 19:03:02

Bonjour,
je pense que je n'est pas de solutions pour le préavis de 3 mois que me demande le bailleur privé par rapport
au bailleur sociaux qui eut demande 2 mois de préavis, et surtout lorsqu'il vous propose un logement souvent
il reste plus 1 mois avant que le locataire sortant parte aprés la fin de son préavis !

   
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cleadeco, le 21 oct 2009 à 20:44:30

Bonsoir, voilà je suis locataire dans un logement privé depuis 5 mois et l'on vient de m'attribuer un logement social pour fin novembre donc dans un mois et quelques jours,. Est-ce que mon préavis qui normalement est de 3 mois peut etre réduit à un mois ? Est-ce que je suis obligée de payer 3 mois de loyer plus les loyers du nouveau logement ou peuvent-ils (logement social) attendre que je prenne le logement que dans 3 mois ? Je suis en congé parental, séparée depuis juin et ait 4 enfants, donc difficile financièrement si je dois payer double loyer pendant deux mois. Merci par avance de vos réponses.

   
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 Foyer, le 21 oct 2009 à 21:39:42

Bonsoir cleadeco ,

Je pense que seul votre proprio peut vous accorder un preavis reduit au vu de votre situation de famille et de vos enfants.

Contactez le tres rapidement, eventuellement avec l'aide de votre assistante sociale.

Bonne chance.

   
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