Preavis logement privé pour logement social

tu es tres intélligent , bravo tu iras loin dans la vie

Bonjour,
oui vous avez déjà cité cette dérogation à la loi du 06/07/1989 mais qui ne concerne que le préavis pour les bailleurs sociaux. 1 mois pour le même bailleur social et 2 mois pour des bailleurs sociaux différents.
Cela ne concerne en aucun cas le préavis pour passer du privé au social

Idem !je recherche cette loi aussi!!se serai sympa de l'obtenir, l'as tu obtenus

Bonjour,
votre mairie vous a induit en erreur. En effet vous avez droit à 2 mois de préavis lorsque vous passez d'un logement social à un autre logement social, mais pas du privé vers le social. C'est pareil pour certaines assistantes sociales qui induisent parfois les gens en erreur en citant des lois qui n'existent pas.

Je suis intéressé pour savoir quelle réponse vous avez eu car je suis dans le même cas.

L'organisme HLM m'a proposé un logement à prendre 1 mois et demi plus tard. De plus la proposition s'est faite sur plan car il n'est pas possible de le visiter, le chantier de construction n'étant pas terminé.

Le temps de me décider et d'envoyer mon préavis de trois mois cela fait deux mois de double loyer.

Savez vous d'autre part si il existe un délai minimum pour lequel l'organisme HLM doit proposer le logement? Il me semble absurde qu'ils ne doivent pas respecter ces trois mois étant donné que les demandes mettent des années pour aboutir...

Merci de votre réponse

Ce si peut répondre à votre question , je suis dans le même cas que vous je suis dans un appart privé conventionner apl (préavis 3 mois écrit dans le bail) j'ai fais ma demande pour un logement social (1% logement)(préavis 2 mois organisme social)


I. Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, V, VI, des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis et de l'alinéa premier de l'article 78 de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont applicables aux locataires ou occupants de bonne foi des logements mentionnés à l'article L. 353-14.
II. Par dérogation au I de l'article 15 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents.
III. Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du représentant de l'Etat dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1.
Le bailleur donne un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les lieux. Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux.
Le relogement doit être assuré dans des conditions conformes aux dispositions prévues par l'article 13 bis de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
IV. A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les charges récupérables sont exigibles dans les conditions prévues à l'article L. 442-3.
V. N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.

Vraiment c'est un florilège de compliments au sujet des Assistantes sociales!
Merci "pour les quand elles veulent ou elles donnent de mauvais conseils ou mieux encore transgressent les lois..."J'aimerai bien savoir comment elles font pour transgresser la loi ça m'intéresse, par ailleurs nul n'est parfait est je pense que tous nous pouvons commettre quelques erreurs tant qu'au résultat désastreux hélas le plus souvent c'est la situation des personnes qui l'est rarement notre action.Dans un contexte de durcissement généralisé sachez que notre action devient de plus en plus difficile et que nous ne disposons pas de baguettes magique fasse à la pénurie de logement, d'empoi et que les dysfonctionnements au sein de différentes administrations, nous n'avons de cesse de les dénoncer avec peu de succès c'est vrai hélas!!!
Une AS un peu en colère devant tant de bêtise!

Bonjour,
un peu de calme, surtout que je n'ai pas généralisé.
J'ai eu à faire sur ce forum à une assistante sociale qui certifiait aux personnes dont elle avait la responsabilité que ceux qui étaient bénéficiaires du RSA avaient droit au préavis réduit, alors même que c'est totalement faux, que nous en sommes seulement à un projet de loi "non votée et non promulguée". Alors si ce n'est pas donner de fausses informations pouvant mettre des gens dans l'ennui ....
Une autre fois parce que j'ai refusé un logement à une "mère isolée" vivant légitimement avec le père de ses 2 enfants en touchant les allocations "mère isolé" en toute illégalité avec la bénédiction de l'AS. Celle-ci avait conseillé à cette mère de famille de déposer plainte contre moi, pour refus de logement ......Inutile de vous expliquer la suite ..... c'était perdu d'avance au vu des preuves dont je disposais et des ennuis que cette mère de famille aurait pu se créer. Donc pour ce type d'AS, je demande de rester dans le cadre de la loi et de ne pas donner des conseils du type cité ci-dessus.
Je précise que je ne suis pas plus cool avec les propriétaires malhonnêtes qui font une très mauvaise réputation à tous les autres.