Résiliation bail- expulsion- vice procédure

Question

Bonjour,

Suite à des problèmes financiers, mon bailleur a demandé une résiliation de bail pour motif légitime et sérieux à la fin des 3 ans (en Janvier 2008).
Il m'a assigné au TI et un jugement a été rendu le 18 Novembre dernier ordonnant la résiliation du bail avec exécution provisoire.
Ce jour je reçois le commandement de quitter les lieux pour le 21 Mars.
Or, à ce jour, ce jugement ne m'a pas été signifié par huissier comme la loi l'oblige, rendant impossible la possibilité d'appel du jugement.
N'y a-t'il pas vice de procédure? Que faire?
Ensuite, une déclaration doit être faite obligatoirement au prefet 2 mois avant l'assignation pour une enquête sociale, ce qui n'a, à notre connaissance pas été fait.
Là aussi, n'y a-t'il pas un problème dans la procédure d'assignation pouvant remettre en cause sa valaidité?

De plus, ayant été licencié depuis décembre, mes revenus ont sérieusement chutés (prise en charge par l'assédic à partir du 9 Mars, donc indemnisation début Avril) et en plus, mon épouse a une saisie sur salaire depuis 3 ans, ce qui nous empêche de payer notre loyer (d'où cette procédure) et même de trouver un autre logement ( avec des bulletins de salaires tronqués et au chomage, c'est impossible).

Que puis-je faire?

Merci pour vos conseils.

legion 13 · Accepted Answer

Monsieur 

Connaissant bien le probleme ,je vient vous eclaicir sur ce sujet . La signification doit etre faite imperativement par un huissier de justice qui va vous signifier la comdanation et ainsi le comandement de quitter les lieux,apres cela vous aurez  2 mois de delai. Vous pouvez saisir le juge de l execution de votre ville pur demander un delai de grace pour un relogement .
Vous pouvez demander entre 3 mois et 24 mois,mais je vous conseille de demander 3mois et de reediter la demande pour 3 mois et ainsi de suite pour pouvoir retrouiver un logement 
Vous pouvez vous faire aider par les conseiller de L ADIL juriste specialiser dans le droit des locataire 
j espere du fond du coeur que vous trouverez une solution

Cordialement 

PS je voulais rappeler au personne qui ont la critique facile sur les probleme des gens dans votre situation
il faut avoir des probleme au moins une fois pour eviter de dire de telle connerie et de pourrir les gens qui ont eu des probleme dans leur vie qui ont amener a des soucis financier

cl95 · Answer

et les proprios que vous mettez peut etre dans la mouise? ca ne vous gene pas?? au lieu de trouver des solutions pour contourner la loi, trouveez en pour payer vos loyers ou pour trouver un autre appart

Marie S · Answer

Monsieur, 
Que votre propriétaire soit un homme riche et nanti ne vous autorise pas à vous mettre hors la loi pour autant.
Si vous étiez présent à l'audience ou si votre avocat était présent et a reçu la grosse du jugement, point n'est besoin de signification par huissier et vous le savez bien.

Je ne crois pas que sur un forum on puisse quelque chose pour aller contre votre condamnation par une juridiction française (?) bien que la loi ne soit pas toujours juste en ce pays.

Marie S · Answer

Je crois que vous devriez mettre un bémol et plutôt que d'agresser vos interlocuteurs, chercher un moyen de vous sortir du mauvais pas où vous vous êtes mis.
Je sais qu'il y a des décisions de justice surprenantes, mais c'est à croire qu'en France il n'y a que des erreurs judiciaires et des vices de procédures.
Alors faites appel ou si c'est déjà fait allez en cassation puisque vous estimez avoir raison.

maggie24 · Answer

Pour Maxou

Je suis d'avis de Marie S. Là dessus je n'ai rien à ajouter.

Je dirai juste que si vice de procédure il y'a, c'est avec votre avocat qu'il faut voir.

Marie S · Answer

Je voudrais bien qu'on me prouve que la signification est imposée par la loi française.
Car lorsque les parties sont présentes à l'audience, l'audience est réputée contradictoire et chacun reçoit le jugement ou alors par l'intermédiaire des avocats s'ils en ont un, la signification est simplement une garantie.

Utilisateur anonyme · Answer

et les droits des proprietaires !!! HEIN!!!
toujours les memes qui sont avantages à rester sans payer!!!!
 y'en a marre!!!!!!!!

sophiag · Answer

bonjour Maxou

les autres disent que cela n'a pas d'importances que votre proprietaire soit bien nantit et riche, donc pas dans le besoin ????

au contraire, je dis que cela a tout a voir justement 

aujourd'hui, ou les richesses sont disportionnés et les gens dorment dehors, nous sommes pour soutenir des proprietaires qui n'ont que faire de leur bien et qui ne sont peut etre meme pas au courant de la procedure, car c'est une LCI qui la gere ????

ou cela est logique ? ce meme proprietaire va allez faire des evenments de charité , genre " restaurant du coeur" (quel hypocrisie) et ensuite, virer son locataire en dificulté ?

nous marchons a l'envers, nous marchons sur la tete 

pourquoi ne pas aidez les gens en dificultés plutot ,surtout quand le proprietaire a les moyens ....

bref, tout cela est immoral

bon courage a vous et invoquez bien le VICE DE PROCEDURE 

que dit votre avocat ?

Tristan · Answer

Bonjour Maxou,

Je pense pouvoir vous donner la position de la partie adverse, je suis passé hier au TI pour le même type de souci, je suis pour ma part propriétaire d'un appartement et ne perçois plus de loyer depuis 8 mois.

D'un point de vue technique:

Les délais courent en effet à compter de la signification par huissier du commandement de quitter les lieux, qui doit évidemment suivre le délibéré du jugement (en gros un mois après le 18 novembre).

Ce délibéré vous a été adressé, et nous n'en faites pas mention, la partie adverse n'a pas à vous communiquer ce délibéré, le juge l'a d'ailleurs rendu en prenant en compte votre absence le jour de l'audience (et la présence de votre adversaire).

L'huissier ne vous a pas commandé de quitter les lieux avant le 15 mars car (comme vous le savez j'en suis sûr) la trêve hivernale empêche toute expulsion.

Le juge du TI a pris en compte votre situation, en effet, entre le 18 novembre et le 15 mars, 5 mois se sont écoulés, 5 mois durant lesquels vous avez/auriez dû payer une indemnité d'occupation (le patrimoine du propriétaire n'entre pas en compte) et accessoirement trouver une ou des solutions à vos problèmes (dont j'imagine un surendettement puisque votre épouse est déjà saisie).

Si vous refusez de quitter les lieux le jour de la venue de l'huissier, il demandera à la préfecture le concours de la force publique pour expulsion et reviendra deux mois plus tard (soit en gros le 21 mai).

Je ne suis pas sûr que la cour d'appel prenne en compte vos arguments, mais c'est une estimation personnelle, elle pourra au moins vous octroyer de (nouveaux) délais...

D'un point de vue moral (et oui monsieur, ça existe !), je ne jette pas la pierre pour ma part à mon locataire, je regrette ses ennuis mais lui, dans son malheur, a un peu votre attitude et me traite de nanti... ce qui est d'une part faux, d'autre part sans aucun  rapport avec ses propres défaillances.

Mon point de vue est que, lorqu'on est adulte, chef de famille et responsable, on doit protéger les siens et se protéger en gérant ses revenus, même maigres et abondés des quelques aides publiques type allocation logement.

Vous et votre épouse/partenaire avez visiblement échoué (et ce n'est pas la première fois à priori), vous poursuivez dans votre attitude passive au lieu de redoubler d'énergie pour vous tirer d'affaires...c'est navrant. 

Vous êtes (de mon seul point de vue) deux irresponsables de plus, deux boulets que les gens qui se donnent du mal trainent dans cette si belle et si généreuse France...le temps ne joue pas pour vous mais contre vous, votre seule ressource c'est votre détermination à devenir des adultes responsables;

Mais la justice et la morale sont deux choses différentes, les gens comme vous le savent bien...
 
Tristan

Victoire · Answer

Bonjour
je suis propriétaire bailleur par necessité. 
Concernant votre affaire, il semblerait plus opportun de vous trouver un logement en accord avec vos difficultés plutôt que de vous augmenter la charge de vos ennuis et attendre l'explusion par recours de la force publique.
Contactez les services sociaux avec vos papiers de procédures d'expulsion afin de faciliter l'entrée dans un logement type HLM. Cette solution peut être que provisoire le temps que vous retrouviez une situation plus confortable.
Vous pourrez ainsi réduire vos dépenses de logement et éviter un affrontement judiciaire pénible.
Je ne connais pas la situation de votre propriétaire mais il vous faut penser que quand vous ne réglez pas vos loyers de l'autre côté vous causez un préjudice aussi.
Les accidents de la vie peuvent arriver à chacun mais il revient aussi à chacun de prendre ses responsabilités pour essayer de se sortir de ses embarras sans pour autant jouer la carte d'assisté ou de parasite.
Bon courage et au lieu de chercher la faille dans la procédure, je ne peux que vous conseiller de faire preuve de bonne foi et de bonne volonté en quittant votre logement de la manière la plus correcte qui soit.

jeanmars · Answer

Bonjour à tous . J' ai lu attentivement du début jusqu'à la fin tous vos commentaires .C' est du grand art je vous le garantie . Mais plus rien ne m'étonne dans ce pays ou on cultive avec brio le " diviser pour mieux régner ". Mais je voudrais juste vous dire qu' il y a encore des personnes formidables autour de nous. Mais suffit il encore de les croiser . Bien évidement je suis solidaire avec Maxou car quand " la meute est lâchée  " il faut être très fort 
mentalement pour s' en sortir . Bravo et bonne continuation .

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