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Résiliation bail- expulsion- vice procédure

Dernière réponse le 24 mar 2009 à 11:01:35 Maxou, le 23 jan 2009 à 14:39:32 
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Bonjour,

Suite à des problèmes financiers, mon bailleur a demandé une résiliation de bail pour motif légitime et sérieux à la fin des 3 ans (en Janvier 2008).
Il m'a assigné au TI et un jugement a été rendu le 18 Novembre dernier ordonnant la résiliation du bail avec exécution provisoire.
Ce jour je reçois le commandement de quitter les lieux pour le 21 Mars.
Or, à ce jour, ce jugement ne m'a pas été signifié par huissier comme la loi l'oblige, rendant impossible la possibilité d'appel du jugement.
N'y a-t'il pas vice de procédure? Que faire?
Ensuite, une déclaration doit être faite obligatoirement au prefet 2 mois avant l'assignation pour une enquête sociale, ce qui n'a, à notre connaissance pas été fait.
Là aussi, n'y a-t'il pas un problème dans la procédure d'assignation pouvant remettre en cause sa valaidité?

De plus, ayant été licencié depuis décembre, mes revenus ont sérieusement chutés (prise en charge par l'assédic à partir du 9 Mars, donc indemnisation début Avril) et en plus, mon épouse a une saisie sur salaire depuis 3 ans, ce qui nous empêche de payer notre loyer (d'où cette procédure) et même de trouver un autre logement ( avec des bulletins de salaires tronqués et au chomage, c'est impossible).

Que puis-je faire?

Merci pour vos conseils.

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1

cl95, le 15 mar 2009 à 22:17:35
  • +3

Et les proprios que vous mettez peut etre dans la mouise? ca ne vous gene pas?? au lieu de trouver des solutions pour contourner la loi, trouveez en pour payer vos loyers ou pour trouver un autre appart

   
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2

Maxou, le 20 mar 2009 à 14:33:13
  • +1

Là n'est pas le problème et en plus vous ne connaissez pas la situation pour vous lamenter sur le sort du bailleur.
Etant propriètaire d'un chateau de 600 m2 habitables + 2500 m2 d'annexes avec des logements d'employés + 200 ha de terres cultivables et certaines construstibles + gites avec piscine à la location: il n'a visiblement pas besoin de ça pour vivre!!! Et en plus le bail est au nom d'une SCI qui gère d'autres biens!.....
Mon propos n'est pas là, relisez-bien avant d'écrire n'importe quoi...

Salut

   
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3

Marie S, le 20 mar 2009 à 14:39:33
  • +1

Monsieur,
Que votre propriétaire soit un homme riche et nanti ne vous autorise pas à vous mettre hors la loi pour autant.
Si vous étiez présent à l'audience ou si votre avocat était présent et a reçu la grosse du jugement, point n'est besoin de signification par huissier et vous le savez bien.

Je ne crois pas que sur un forum on puisse quelque chose pour aller contre votre condamnation par une juridiction française (?) bien que la loi ne soit pas toujours juste en ce pays.

   
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4

Maxou, le 20 mar 2009 à 16:30:00
  • +2

Marie,

Tout jugement DOIT être signifié à partie.
Relisez votre droit, si vous en avez fait, avant d'écrire n'importe quoi.

   
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5

Marie S, le 20 mar 2009 à 16:49:01
  • +1

Je crois que vous devriez mettre un bémol et plutôt que d'agresser vos interlocuteurs, chercher un moyen de vous sortir du mauvais pas où vous vous êtes mis.
Je sais qu'il y a des décisions de justice surprenantes, mais c'est à croire qu'en France il n'y a que des erreurs judiciaires et des vices de procédures.
Alors faites appel ou si c'est déjà fait allez en cassation puisque vous estimez avoir raison.

   
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13

 Maxou, le 24 mar 2009 à 11:01:35

Bonjour Marie S,

Je n'agresse personne, mais quand vous écrivez "Si vous étiez présent à l'audience ou si votre avocat était présent et a reçu la grosse du jugement, point n'est besoin de signification par huissier et vous le savez bien.",
c'est une contrevérité qui peut induire les lecteurs en erreur.

Bonne journée.

   
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6

maggie24, le 20 mar 2009 à 17:58:25

Pour Maxou

Je suis d'avis de Marie S. Là dessus je n'ai rien à ajouter.

Je dirai juste que si vice de procédure il y'a, c'est avec votre avocat qu'il faut voir.


Rien à ajouter!! Mais tout à dire!! ^^
^^Pour Some Sugar On Me^^

   
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7

legion 13, le 21 mar 2009 à 17:18:25
  • +1

Monsieur

Connaissant bien le probleme ,je vient vous eclaicir sur ce sujet . La signification doit etre faite imperativement par un huissier de justice qui va vous signifier la comdanation et ainsi le comandement de quitter les lieux,apres cela vous aurez 2 mois de delai. Vous pouvez saisir le juge de l execution de votre ville pur demander un delai de grace pour un relogement .
Vous pouvez demander entre 3 mois et 24 mois,mais je vous conseille de demander 3mois et de reediter la demande pour 3 mois et ainsi de suite pour pouvoir retrouiver un logement
Vous pouvez vous faire aider par les conseiller de L ADIL juriste specialiser dans le droit des locataire
j espere du fond du coeur que vous trouverez une solution

Cordialement

PS je voulais rappeler au personne qui ont la critique facile sur les probleme des gens dans votre situation
il faut avoir des probleme au moins une fois pour eviter de dire de telle connerie et de pourrir les gens qui ont eu des probleme dans leur vie qui ont amener a des soucis financier

   
Répondre à legion 13

8

Marie S, le 21 mar 2009 à 17:28:43

Je voudrais bien qu'on me prouve que la signification est imposée par la loi française.
Car lorsque les parties sont présentes à l'audience, l'audience est réputée contradictoire et chacun reçoit le jugement ou alors par l'intermédiaire des avocats s'ils en ont un, la signification est simplement une garantie.

   
Répondre à Marie S

9

legion 13, le 21 mar 2009 à 18:58:22
  • +1

Vous savez tres bien que le juge rend son jugement a une date que lui decide en general 1 mois apres l audience le delibere est rendu il est envoyer par recommander a l interesser et il est officiel quand l huissier vous l assigne au domicile .
C EST LA QUE LES 2 MOIS DE DELAI COMMENCE

   
Répondre à legion 13

10

poupix4, le 21 mar 2009 à 19:02:39

Et les droits des proprietaires !!! HEIN!!!
toujours les memes qui sont avantages à rester sans payer!!!!
y'en a marre!!!!!!!!

   
Répondre à poupix4

11

sophiag, le 21 mar 2009 à 19:13:24

Bonjour Maxou

les autres disent que cela n'a pas d'importances que votre proprietaire soit bien nantit et riche, donc pas dans le besoin ????

au contraire, je dis que cela a tout a voir justement

aujourd'hui, ou les richesses sont disportionnés et les gens dorment dehors, nous sommes pour soutenir des proprietaires qui n'ont que faire de leur bien et qui ne sont peut etre meme pas au courant de la procedure, car c'est une LCI qui la gere ????

ou cela est logique ? ce meme proprietaire va allez faire des evenments de charité , genre " restaurant du coeur" (quel hypocrisie) et ensuite, virer son locataire en dificulté ?

nous marchons a l'envers, nous marchons sur la tete

pourquoi ne pas aidez les gens en dificultés plutot ,surtout quand le proprietaire a les moyens ....

bref, tout cela est immoral

bon courage a vous et invoquez bien le VICE DE PROCEDURE

que dit votre avocat ?

   
Répondre à sophiag

12

Maxou, le 24 mar 2009 à 10:57:57

Bonjour Sophiag,

On a saisi le 1er Président de la Cour d'Appel en referé pour stopper l'exécution provisoire.
Le délibéré est pour le 31 Mars.
On a invoqué le vice de procédure, plus d'autres arguments.
On attends...

Merci à vous.

   
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