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Blocage d'un compte par la banque

Dernière réponse le 30 jun 2009 à 17:02:08 elsa, le 23 jan 2009 à 15:29:57 
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Bonjour,
pouvez-vous m'indiquer où je peux trouver les différentes clauses légales qui autorisent une banque à bloquer un compte ?
de plus sans prévenir son détenteur qui ne peut plus payer ses fatures ordinaires etc;
quels recours exercer?
avec mes remerciements

Meilleures réponses pour « blocage d'un compte par la banque » dans :
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forma, le 23 jan 2009 à 16:00:29

Bonjour

avez vous fait l'objet d'une saisie attribution par exemple?

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feddayin, le 30 jun 2009 à 16:27:52

Mon ancienne SARL a le même problème avec la Société Générale ;
Le gérant ne peut s'en servir qu' au guichet ( et cela dure depuis deux ans ! )

la seule réponse de la banque et une lettre annonçant un dépôt de plainte pour insultes
; on imagine au bout de deux c'est normal .

mais j'aimerai bien savoir sur quelle base légale la banque agit de la sorte.

merci

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 Germain, le 30 jun 2009 à 17:02:08

Les incivilités sont gérées par différents articles du code pénal. Si vous en êtes là avec votre banque n'attendez plus d'aide d'elle.

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