Bonjour,
je souhaiterai savoir si quelqu'un aurait un exemple de lettre pour faire une demande de renonciation de succession pour des mineurs au juge des tutelles , merci , cordialement, carodel.
Autorité parentale : intervention du juge aux affaires familiale Voir1°) L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seuls des motifs graves pouvant faire obstacle à ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre...
Succession : comment renoncer à un héritage VoirL'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse.
. Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
. La renonciation peut être formulée au cours de l'instance...