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Augmentation loyer-date prévue ds le contrat

astrid31 - 25 janv. 2009 à 11:43
 kiki - 25 janv. 2009 à 22:59
Bonjour,

J'ai lu qu'un loyer peut-être augmenté à une date prévue dans le contrat. Le propriétaire est donc libre de mettre n'importe quelle date, même par exemple 1 mois après la signature?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kiki
25 janv. 2009 à 22:59
Bonsoir,

votre propriétaire n'a pas le droit d'augmener le loyer un mois après sa signature. Celui-ci ne peut être augmenter qu'à la date d'anniversaire, soit tous lans et suivant l'indice de référence des loyers inscrit sur votre bail.

Bonne soirée
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