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Non paiement soulte

jcopa68, le 25 jan 2009 à 15:12:41 
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Bonjour,
Suite à un partage, mon frère doit me verser une soulte de 52400 euros sur l'ensemble du partage.
Jusqu'au règlement de cette soulte, un taux d'intérêt de 3% l'anpayable par fraction mensuelle de 131 euros est appliqué la première année.

Cette soulte est majorée au delà du 01/12/2007 d'un intérêt de 9% l'an jusqu'à son paiement effectif.

J'ai calculé cette indemnité à 393 euros à compter du 01/12/2007, est ce le bon montant?

Comment dois je calculer le montant de l'indemnité au 01/12/2008?

Je ne reçois plus d'indemnité depuis le 31/05/2008, comment se calcule les intérêts de retard?

Pour le cas où j'exerce le recours prévu dans l'acte de partage (résolution de plein droit) et de vendre le bien, est ce que les indemnités non perçues sont elles exigibles ou perdues ?, sachant qu'il est prévu pour ce qui me concerne dans ce cas une indemnités de 10% du prix de vente pour dommages et intérêts.

Meilleures réponses pour « non paiement soulte » dans :
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