Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Résiliation d'un bail ferme

Dernière réponse le 26 jan 2009 à 19:54:43 matevo50, le 25 jan 2009 à 16:01:16 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
j'ai un contrat de sous-location avec Fac-habitat préscisant que j'ai signé pour un bail ferme jusqu'au 31 aout prochain. Cependant, je voudrai savoir si l'état des lieux fait foi de cassation de contrat?

Meilleures réponses pour « résiliation d'un bail ferme » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...

1

Marie S, le 25 jan 2009 à 16:16:23

Absolument pas, j'en veux pour preuve que ma locataire a fait un état des lieux mais gardé les clés, tant que vous n'avez pas rendu les clés vous êtes locataires et les loyers peuvent continuer à vous être réclamés, état des lieux ou pas.
Un autre état des lieux peut d'ailleurs tout à fait être réclamé à la remise des clés aussi bien par le bailleur que par le locataire.

Répondre à Marie S

2

matevo50, le 25 jan 2009 à 18:45:03

OUi mais apparement je n'aurai plus les clés, mais ils m'ont dit tout le temps qu'il n'y a pas de nouveau locataire, je paye les loyers jusqu'à la fin du bail. Ont-ils le droit de faire ca?

Répondre à matevo50

3

Marie S, le 25 jan 2009 à 18:48:52

Pourriez-vous être plus précise ? Vous n'auriez plus les clés c'est-à dire ?....

Tant que le préavis n'est pas effectué et sous condition que le bailleur n'ait pas reloué, il a le droit de vous réclamer le loyer jusqu'à la fin de votre préavis, même si vous avez vidé les lieux de toutes vos affaires.

S'il n'a pas de clés, il ne peut pas ouvrir sauf en présence d'un huissier... donc à priori pas relouer.

Répondre à Marie S

4

matevo50, le 26 jan 2009 à 19:18:09

Voilà en fait ce qui se passe.
Mon préavis a été donné en temps voulu, et on m'a dit que dans 15j on ferait mon état des lieux de sortie et je devrai rendre mes clés. Hors ils m'ont dit aussi que tout le temps que l'appartement n'était pas reloué, je paierai jusqu'à la fin du bail car il s'agit d'un bail ferme.
Ce bail a une durée de un an et je l'ai signé en 2006, et je n'ai rien signé depuis mais apparemment il a été reconduit par "tacite reconduction" ou quelque chose comme cela. Le problème est que je dois me reloger ailleurs et ils ne veulent rien entendre. Que puis-je faire?? Je suis un peu dans la m....
Si quelqu'un peut m'aider.
Merci d'avance

Répondre à matevo50

5

Marie S, le 26 jan 2009 à 19:32:15

Là, j'y perds mon latin et même mon français, parce que si vous avez donné votre préavis, le bailleur doit en tenir compte : à moins que je me trompe ou que vous habitiez une résidence universitaire le bail ferme d'un an ça n'existe plus et le préavis :
- c'est un mois pour un logement meublé
- c'est 3 mois pour un logement loué vide au départ.
et ça se fait obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, une lettre simple ou une parole, c'est sans valeur, ok !

Supposons que vous ayez loué un logement vide, vous souhaitez partir et vous donnez votre préavis le 2 janvier, vous devez payer jusqu'au 2 mars, même si vous êtes partie avant le 2 mars.

Votre intérêt est de rendre les clés le plus vite possible car si vous les gardez, vous empêchez le bailleur de relouer le logement vidé de vos affaires, et si le bailleur reloue, il doit vous rembourser la différence du temps d'occupation entre vous et le nouveau locataire.

Si le bailleur vous parle de tacite reconduction il y a un os, c'est que vous n'avez pas donné votre préavis ou que le préavis est nul...

Alors j'aimerais bien comprendre ce qu'est un bail ferme ?

Répondre à Marie S

6

Marie S, le 26 jan 2009 à 19:40:12

Alors ça y est, j'ai tapé "fac-habitat", donc je crois deviner que vous avez loué dans une résidence universitaire et donc en effet vous devez un an sans possibilité de résiliation, les résidences universitaires ont un statut à part.

Alors là je ne sais pas si vous pourrez vous sortir de la panade dans laquelle vous vous êtes mise, il aurait fallu vous renseigner avant de partir... le bailleur ne va pas trouver un étudiant au mois de janvier, peut-être pour une école d'infirmière, et encore !

Répondre à Marie S

7

 matevo50, le 26 jan 2009 à 19:54:43

Je prépare mon départ depuis septembre et ils me disent que comme ils n'ont trouvé personne alors je dois payer jusqu'à la fin. J'ai envoyé mon préavis il y a 3 mois, mon état des lieux est dans quinze jours avec un rendu des clés.
La question est de savoir maintenant si ils ont le droit de ma faire signer l'état des lieux, me reprendre les clés et me faire payer jusqu'à la fin alors que rien ne me dit qu'ils ne vont pas le relouer à quelqu'un entre temps, vu que je ne pourrai pas vérifier.
De plus je dois me reloger et je ne vais pas toucher 2 fois les APL alors je trouve que c'est exploiter les étudiants.

Répondre à matevo50