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Encaissement d'un cheque de caution [Résolu/Fermé]

manga - Dernière réponse le 2 juil. 2010 à 10:22
Bonjour,
voila j'aurai besoin de savaoir si il ya des règles pour encaisser un chèque de caution
jexplique
un entrepreneur à commencé des travaux chez moi, commencé et non finit de plus il subsiste des malfaçons, j'ai envoyé deux lettres RAR à l'entrepreneur, aucune réponse , nous lui avions remis un chèque de caution derriere lequel j'avais ecrit en rouge "caution a n'encaissé qu'une fois le paiement arrivé!) car nous attendions les subventions, ce cher à donc encaissé le cheque "biensur les fonds je ne les avais pas!
mon banquier me fais une copie de ce chèque lmais quelle esy la loi vis a vis de ce genre de situation.
MERCI
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Bonjour MarieS ,

Relisez le message initial et vous comprendrez pourquoi j'ai fait cette reponse.

Il ne s'agit pas d'un cheque de paiement mais de caution sur lequel a été portée la mention de ne mettre a l'encaissement qu'apres versement du pret.

Nous sommes dans une situation d'abus de confiance de la part de l'artisan.

Sinon, pour vos explications sur la remise de plusieurs chéques, je partage totalement votre avis et ne manque pas de le rappeler a l'occasion.

Marie S- 25 janv. 2009 à 18:11
J'entends bien, mais existe-t-il une loi interdisant formellement d'encaisser un chèque de caution ?
Ne serait-ce pas plutôt un usage ? Je sais que pour mes déménagements on ne me les a jamais encaissé, sauf une fois et là on m'a rétorqué que je n'avais rien à dire, que lorsqu'on faisait un chèque on se devait d'avoir la provision sur son compte... Le commerçant me l'a restitué bien entendu parce que j'ai rendu le véhicule en bon état.

Les salles de sport encaissent aussi les chèques de caution...

Qu'on me montre le texte de loi et je croirai, je suis comme saint Thomas.
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Bonjour,

demandez a votre banquier qu'il vous fasse photocopie recto-verso du cheque pour bien faire ressortir la convention (attente d'encaissement) entre vous et l'artisan.

lucien- 25 janv. 2009 à 16:35
Recto : oui
Verso : non
la banque ne peut communiquer à l'émetteur les informations figurant au verso d'un chèque, car ces informations sont couvertes par le secret professionnel
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Votre probleme est a double tranchant:

D'un coté un artisan qui a mal travaillé et pas fini le chantier;
de l'autre coté, l'artisan a encaissé le cheque sans respecter ce que vous aviez convenu.

Concernant les travaux, vous devez demandé l'intervention du tribunal d'instance (juge de proximité) pour obtenir une injonction de faire (pour les travaux).

L'artisan va raler que le cheque n'a pas été honoré et vous pourrez alors montrer la photocopie de la banque.

Mettez vous bien ce scenario en tete et parlez en avec l'artisan. Je suis sûr qu'il va revenir pour finir et reparer. Le tribunal lui reviendrait trop cher.

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Il suffit de les masquer. Il faut juste la preuve qu'une restriction pour l'encaissement etait indiquée au dos du cheque.

Marie S- 25 janv. 2009 à 17:03
Je suis extrêmement surprise de votre réponse...
Il n'y a pas de restriction d'encaissement pour un chèque pour la bonne raison qu'un chèque est un instrument de paiement et non un instrument de crédit.

Si vous faites plusieurs chèques à un prestataire de services en lui demandant d'en encaisser un par mois, il peut très bien vous répondre : oui, bien sûr, et aller les encaisser le jour-même tous en même temps, et si vous avez la provision suffisante sur votre compte, votre banque est tenue de payer, peu lui importe la mention inscrite au dos du chèque.

L'entrepreneur n'a pas à se préoccuper du fait que le mois suivant vous ne mangerez que des nouilles, et vous n'avez aucun recours contre lui ; il ne sert à rien d'antidater le chèque en espérant retarder le paiement, c'est encore pire, c'est interdit et cela peut vous valoir une amende de 6 % du montant du chèque antidaté.
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Le probleme n'est pas l'encaissement par lui même mais le fait que consigne ecrite (et tacite a priori) avait ete portée au dos du cheque pour le non encaissement immédiat.

Il ne faut pas "mettre tous les cheques dans le même sac".

manga- 25 janv. 2009 à 18:24
Effectivement le coeur du probleme n'est pas l'encaissement du chèque car tous on sait qu'un cheque meme de caution s'encaisse!! mais plutot justement comme le dit si bien "foyer" il y avait un accord sur la manière dont encaisser le chèque!donc je voulais savoir si on peu l'amaner a un abus de confiance, mn banquier me fera effectivement la copie du cheque recto verso car il y avait inscrit justement ce message!
encore merci
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un chèque est un chèque et peut etre encaissé.
faute de l'émetteur s'il fait un chèque et qu'il n'a pas l'argent.
les escrocs le savent bien ...

cheval gris- 2 juil. 2010 à 10:16
Je crois que les réponses doivent être précises, à savoir: Si je fais un chèque de caution de 1500€, est-ce que mon compte doit être obligatoirement provisionné de ce montant là.
Gérard- 2 juil. 2010 à 10:22
Oui, car le chèque peut être encaissé dés son émission même si post daté.
Donc, si absence de provision suffisante et refus de paiement de la part de votre banque = interdiction bancaire d'émettre des chèques.
Une information préalable vous sera dressée par votre banque, mais le délai est très court pour constituer une provision et de plus vous pouvez être absent.
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