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Bonjour,
j ai vendu il y a 4 mois avec mon mari un terrain mais l acheteur avait jusq au 16 janvier pour obtenir son permis de construire mais a la date d aujourd hui il ne la toujours pas depose alors que la vente definitive devait se faire le 16 fevrier est ce que la close d obtention tient toujours pour touche l argent de notre terrain ou faut t il encore que l on attende qu il obtienne son permis de construire
Si dans l'acte de vente (compromis) il y avait une clause suspensive déterminant l'obtention d'unpermis de construitre c'etait a votre Notaire de lui demander et de suivre l'évolution de celui-ci
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Affichage legal permis construire Conséquences du non respect du délai de prévenance par l'employeur Document permis construire pour garage Dépôt garantie lotisseur refus permis construire bâtiments de france Elle demande donc une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. Garde partagée non respect Indemnité en cas de non respect de la loi rendre caution Lettre denonciation non declaration permis construire Modele certificat non recours permis construire Non respect des horaires Non respect du devis de maçonnerie Non respect limitation d'implantation construction Non respect livraison ford Nouvelle legislation panneaux d'affichage permis construire Penalite permis construire non autorise Permis construire modifié puis je arreter le contract d achat Recours locataire contre bailleur si non respect des clauses du bail Sanction du non respect du permis de construire