mon prorietaire me compte tous les mois des frais de droit au bail en plus de mon loyer et des charges est-ce legal et si oui comment cela se calcul t-il meçi pour votre reponse
Le nouveau barème 2009 des frais de carburant VoirLe nouveau barème 2009 des frais de carburant est paru au BOI du 20 janvier 2009.
L'article 302 septies A ter A-2 du CGI prévoit, pour les exploitants individuels et les sociétés civiles yens prévues à l’article 239 quater A, soumis au régime...
Vente d'un lot de copropriété : frais de syndic VoirLes frais lors de la vente d'un lot de copropriété ne peuvent être exigés par le syndic du vendeur (ou de l’acquéreur) et, s’ils sont été perçus, ils doivent être remboursés.
La Cour de cassation dit en effet qu’à bon droit le juge de proximité a...
HLM : transfert du bail en cas de décès ou d'abandon VoirLa loi de 1989 (art 14) prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit :
du conjoint ;
des descendants qui...
Calcul des frais de notaire et droits de mutation VoirLes droits d'enregistrement (ou de mutation) s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant
sur des biens immobiliers.
Certaines ventes sont toutefois soumises à la TVA et non pas aux droits d'enregistrement : les ventes...
Les litiges entre locataires et propriétaires VoirLes différends sont fréquents entre les bailleurs et les locataires. Ce qu’il faut savoir sur les procédures en vigueur.
Principes généraux
En principe, les litiges concernant les baux d’habitation sont du ressort du tribunal d’instance.
Le...
Bail locatif : questions pratiques VoirLes clauses, souvent très générales, d'un bail ne permettent pas de résoudre tous les problèmes qui peuvent se poser en cours de location. Quelques réponses concrètes à quelques questions pratiques...
Le bailleur propriétaire peut-il...
Les frais de droit au bail pour les locations d'habitation s'entend, n'existent plus depuis plusieurs années...Cette taxe a été définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2001.
Vous pouvez refuser de les payer et réclamer les arriérés sur 5 ans.