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Récupérer docs suite rupture période essai

Dernière réponse le 27 jan 2009 à 17:51:15 sersan, le 26 jan 2009 à 17:51:41 
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Bonjour,

Suite à une rupture pendant période d'essai, à mon initiative suite à insulte et abus de pouvoir de mon employeur, celui-ci m'a adressé un courrier me précisant que les documents relatif à cette rupture était à ma disposition en ces locaux et qu'il fallait que je l'appelle pour prendre RV.
Suite à son courrier, je lui ai adressé une lettre lui précisant que je ne souhaitais pas me rendre dans ses bureaux (vu ce qui c'était passé auparavant je n'ai pas très envie de le rencontrer à nouveau) et lui demandant de bien vouloir m'envoyer lesdits documents par courrier.
A ce jour, je n'avais pas de réponse alors je l'ai appelé ce matin et en gros il m'a dit qu'il n'avait pas d'ordre à recevoir de ma part. De ce fait je lui ai donc demandé de me dire à quel moment je pouvais passer récupérer les documents (par trois fois). Il m'a répondu que lorsque je serai moins agressive (alors que c'est lui qui l'était) je devais le rappeler et qu'à ce moment-là il verrait ce qu'il pourrait faire.
Qu'en pensez-vous? Que dois-je faire dans cette situation?

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kiwi503, le 27 jan 2009 à 04:21:21

Bonjour,

malheureusement pour vous, le salaire est quérable et non portable (c'est-à-dire que c'est à vous d'aller le chercher)

l'arrêt de la Chambre sociale n° 89-43.337 du 11 avril 1991 dit :
Attendu que M. X..., qui, selon la procédure, a travaillé au service de la société en nom collectif Jack Marcone et Raymond Corsant du 16 mars au 13 mai 1989, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 12 juin 1989) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à intérêts de droit sur le salaire et l'indemnité de congés payés qui lui était dus par son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, les premiers juges ont violé l'article R. 143-1 du Code du travail qui n'impose pas à l'employeur de remettre le salaire sur les lieux du travail et ne peut avoir pour effet de faire obligation au salarié de se rendre en toute hypothèse sur le lieu du travail pour chercher son salaire, qu'en l'espèce l'employeur avait convié le salarié à venir chercher son salaire sur le lieu de travail, que celui-ci avait alors adressé le 20 mai 1989 une lettre recommandée à son employeur l'invitant à régler le salaire, que, dès lors, l'employeur ayant été mis en demeure d'avoir à payer les salaires et congés payés, il lui incombait de faire parvenir le paiement par courrier, alors, d'autre part, que les juges ont méconnu les documents qui leur étaient soumis et notamment une lettre du 14 mai 1989 invitant la société à verser le salaire, et qu'ainsi le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à affirmer que les intérêts ne sont pas dus parce que les salaires et congés étaient à disposition depuis le 20 mai, alors que rien n'empêchait l'employeur d'envoyer ce qui était dû, alors, enfin, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions faisant état d'un trouble manifestement illicite, et qu'en l'absence de toute disposition prévoyant le paiement du salaire sur le lieu du travail, le fait d'obliger le salarié à introduire une action en justice selon la procédure d'urgence pour obtenir le paiement du salaire constitue un trouble manifestement illicite ;

Mais attendu qu'à défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable et que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salaire et l'indemnité de congés payés sollicités par le salarié avaient été mis à sa disposition par l'employeur depuis le 20 mai 1989, a considéré à bon droit que ces sommes ne porteraient pas intérêts à compter de cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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sersan, le 27 jan 2009 à 12:55:29

Oui mais si l'employeur fait tout pour que je ne puisse pas aller chercher les documents. Notamment j'ai eu une discussion avec lui par téléphone lundi matin. Je lui ai demandé par trois fois quand je pouvais aller récupérer les documents et il m'a dit que lorsque je ne l'agresserai plus, je devais le rappeler et il verrait en fonction. Je suis en litige avec cet employeur qui m'a insulté et pousser à rompre la période d'essai. De plus j'ai saisi les prud'hommes pour abus de pouvoir et insultes à mon encontre.
J'ai essayé de le rappeler ce matin et il ne répond pas. J'ai reçu également une lettre ce matin (rar) m'indiquant que je devais cesser de le contacter sous peine de poursuites. Il indique également que régulièrement je l'insulte et que je le menace.... Vous voyez qu'il m'est difficile d'aller récupérer les documents dans ce cas-là. SERSAN42

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kiwi503, le 27 jan 2009 à 13:18:48

Oui, et je remarque aussi que votre employeur est trés prudent surtout qu'il doit être au courant du lancement de la procédure pru'homale...

je veux vous donner un conseil : ne répondez pas à ses lettres par des paroles au téléphone.

vous connaissez l'adage : les paroles s'envolent, les écrits...

je pense que votre patron prépare en fait le futur (le procès) en se "fabriquant" des preuves.

voilà donc ce que vous devez faire :

pensez systèmatiquement à toujours répondre par LR/AR à un LR/AR, en le contestant.

si vous avez un témoin de votre conversation, demander lui de remplir une attestation conforme à l'article 202 du NCPC (Code de procédure civile)

Répondez par LA/AR à la lettre de votre employeur en contestant le contenu de cette dernière et en lui rappelant que vous voulez venir récupérer votre salaire mais qu'il fait une obstruction en vous en empêchant.

vous allez être bientôt convoqués devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes (environ 1 mois aprés la saisine) : là, vous exigerez votre salaire ainsi que les documents liés à la rupture.

les conseillers vous aideront sur ce point en faisant comprendre au patron qu'il doit vous délivrer ces documents.


si vous voulez des conseils pour rédiger votre lettre, merci de poster les deux lettres précédentes de votre patron.

Répondre à kiwi503

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sersan, le 27 jan 2009 à 16:52:34

Oui je veux bien un conseil pour rédiger la lettre. Comment dois-je faire pour vous envoyer les courriers de mon employeur? SERSAN42

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 sersan, le 27 jan 2009 à 17:51:15

--Vous savez, je n'ai pas dit grand chose lorsque je l'ai appelé Lundi matin. Je lui ai simplement demandé si je pouvais récupérer mes documents et c'est tout. Je n'ai pas pu dire plus de choses puisqu'il a commencé à me dire qu'il n'avait pas d'ordre à recevoir de ma part, que nul n'est censé ignorer la loi (alors qu'il fait totalement abstraction du code du travail). Je lui ai donc demandé, par trois fois, qu'il me dise quand je pouvais récupérer les documents et il m'a répondu que lorsque je serai moins agressive je devais le rappeler et il verrait en fonction. Ce matin j'ai reçu sa lettre dans laquelle il dit que je l'ai insulté, menacé d'une façon régulière et qu'il fallait que je cesse ces agissements sous peine de poursuites....
Voilà, je n'ai jamais proféré des insultes à son encontre. J'ai toujours été poli avec lui. Toutes les fois que l'on s'est parlé (au téléphone lundi et le dernier jour de travail), il a été agressif envers moi, à me brailler dans les oreilles que c'est lui qui commandait, qu'il fallait que je lui obéisse sans rien dire, m'a précisé que j'étais folle et que je l'emmerdais..
Voilà en résumé.
J'ai fais acte de ce qu'il m'a dit à la DDTet au prud'hommes...
Quelle galère.
SERSAN42

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