Droit de passage, preuves et définition

davince - 27 janv. 2009 à 18:01
 davince - 28 janv. 2009 à 11:04
Bonjour,

Je suis le nouveau proprietaire d'une vieille maison beneficiant d'un droit de passage. Le droit de passage est mal défini. J'ai des raisons de penser que la largeur du passage a été rognée au cours des années: Comme l'indiquent la définition de la servitude et un témoin, le passage devait correspondre aux besoins d'une ferme en activité. Il m'est accordé à peine 1,60m (& emplacement du portail mal-pratique).

Extrait de mon contrat de vente:
"Aux termes d’un acte reçu par Maître ***, notaire à ***, le 29 juin 1972, publié au bureau des hypothèques de ***le 27 Juillet 1972, volume *, numéro **, il a été stipulé ce qui suit littéralement transcrit :
« Une maison d’habitation construite en pierres et couverte en ardoises ayant trois pièces au rez de chaussée et grenier au-dessus.
Une crèche à vaches sous chaume, écurie sous chaume, grange sous tuiles rouges, jardin en dépendant,
Le tout cadastré :
Section **sous les numéros :***

Ces biens ont un droit de passage sur la propriété ***cadastrée section ** sous le numéro **. »

Pour la bonne compréhension de cette servitude, il convient de préciser que les parcelles cadastrées section /numéros/ correspondent au cadastre rénové aux parcelles cadastrées ..."

Ma question a deux aspects:
1.comment et où trouver des informations précisant la servitude et sa largeur? Notaire? Cadastre? conservation des hypothèques? Ne devrait-il pas y avoir un acte antérieur à 1972? Le clerc de notaire, où la vente a eu lieu, dit que cette définition implique une largeur pour un passage de charette. Je ne me sens pas plus avancé. Un bornage a eu lieu dans le passé, un litige aussi je crois (construction d'une extension sur le droit de passage et donc modification du tracé). Ou peuvent être enregistrées ces eventuelles informations? L'ancien proprietaire est décédé sans héritiers directs, donc aucune info.

2.Actuellement le passage qui m'est laissé est d'environ 1,60m, très insufisant pour mes travaux (par ex. assainissement individuel). Indépendamment de la définition de ma servitude, puis-je exiger de mes voisins d'élargir le passage à 2,50-3,00m pour les travaux? cf. article 682 du Code civil. Cela impliquerait d'abattre une partie de la haie et quelques modifications. Je n'ai pas d'autre accès. Sinon de traverser la maison. Ou l'hélicoptère...

Merci si vous pouvez me renseigner.

3 réponses

kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 59
27 janv. 2009 à 18:10
ou faire une demande de droit de passage , par courrier et si besoin médiateur dernier recours tribunal
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oui mais pour pouvoir faire cette demande il me semble qu'il faut qu'il n'y ait pas une autre desserte carrossable (à vérifier...)
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Votre acte de propriété faisant état d'un droit de passage vieux de plus de 30 ans, il sera difficile de prouver que vos voisins ont rogné sur la largeur depuis cette date et de leur faire recracher le morceau.

Comme vous dites, consultez le cadastre, les études de notaires du coin mais le résultat n'est pas garanti.
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Merci pour toutes ces reactions si rapide.
Tant que je n'ai pas d'info tangibles je specule. J'espere trouver plus d'elements relatifs au droit de passage et que les choses s'eclairent.

Le passage est vieux de plus de 30 ans, soit. Prouver qu'ils ont rogner le passage? est-ce que l'usage des 30 dernieres annees prevot sur l'usage anterieur?
Et puis un passage ca evolue, la preuve, avant on passait tout droit le long des maisons avec des betes et des engins agricoles, puis le proprietaire du fond servant a fait construire une extension de sa maison et un portail et une haie sont apparues.

D'apres vous, je comprend que je suis effectivement en droit de reclamer un passage plus large pour mes travaux quel que soit le droit de passage actuelle. Et oui c'est le seul chemin. Quand je lis les textes j'ai la nette impression que le voisin ne peut me le refuser.

Ensuite pour un elargissement de passage je comprend qu[il faut s'entendre ou avoir recours a un conciliateur ou un juge. Qui sont les conciliateurs?

Encore merci.
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kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 59
27 janv. 2009 à 18:27
euhhhhh dans son texte marie il dit que c'est la seul route ou l'helicoptére
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J'entends bien mais je me renseigne pour savoir s'il n'y a pas une route à moins de quelques mètres... je m'exprime mal je le sais.

Sinon s'il n'y a vraiment rien d'autre il a droit au max à 4 mètres de large s'il doit effectuer des travaux c'est le minimum pour laisser passer un engin (de chantier).
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davince > Marie S
28 janv. 2009 à 11:04
Pour info, d'un coté de la maison ily la route communale, de l'autre le jardin. Des voisins dans le prolongement des deux cotés. Le (droit de) passage établie se fait en contournant le bloc de maison.
A l'heure actuelle une toute petite remorque passe. Pas les engins et le materiel de travaux. Que faire?
J'ai bien songé à faire le tour en coupant par des champs (non carrossés, et qui ne m'appartiennent pas). Mais les artisants ne sont pas enthousiastes. Traverser la maison par la porte avec une fosse septique en kit et faire un epandage à la brouette :-?
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