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Bonjour,
Nous avons acheté un fonds de commerce en date du 22.12.2005. Les anciens propriétaires nous ont cédé un bail 3 6 9 qui avait été signé le 12.08.2002. Quelle est finalement la date qui entre en ligne de compte pour la révision triennale du loyer ? la date de notre reprise (22 décembre) ou la date initiale de signature du bail (12 août) ???
Merci d'éclaircir ma lanterne... nous avons quelques soucis avec l'augmentation du loyer
Bail de location 3 ans Bail emphytéotique Bail précaire Bail triennal Date butoir plus de 3 mois est ce possible Date d'application de r.115-6 Date du versement de la prime de noel Date pour la prime de noel 2009 Date prime de noel 2009 Décision de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 6 mai 1999 L’article r.242-16 alinéa 3 Panne scenic 1.9 dci Pole emploi date de paiement Retractation bail avant date de début Revision de loyer bail commercial Rompre un bail commercial 3 6 9 Rsa pour un couple et 3 enfants Rupture de contrat de bail par le locataire en cas de separation